Intervention de Philippe Arnaud

J'entends ici ou là que certains officiers de l'état civil de la République française n'appliqueraient pas la loi française. Un tel manquement serait très préoccupant. Monsieur le ministre, si tel est le cas, je vous invite à saisir immédiatement les ministres en charge de l'intérieur et de la justice pour mettre un terme à ces agissements et faire en sorte que tout officier de l'état civil respecte dorénavant scrupuleusement la loi.

Comme l'a rappelé entre autres M. Portelli, à l'issue de débats approfondis et très intéressants, la commission a voté la suppression des premiers alinéas de l'article 4. En revanche, elle n'a pas poussé l'examen de l'amendement de M. del Picchia. La sagesse commande donc, me semble-t-il, de suivre la proposition de la commission. §