Je me suis peut-être mal exprimé tout à l'heure ; aussi voudrais-je préciser ma pensée.
Ceux qui ont lu le texte et le rapport savent que l'article 4 ne s'applique pas aux conjoints de Français en situation régulière, qui en aucun cas ne sont concernés par l'obligation d'obtenir au consulat un visa de long séjour.