Intervention de Bruno Retailleau

Réunion du 3 octobre 2007 à 15h00
Immigration intégration et asile — Article 4 priorité suite

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Je me suis peut-être mal exprimé tout à l'heure ; aussi voudrais-je préciser ma pensée.

Ceux qui ont lu le texte et le rapport savent que l'article 4 ne s'applique pas aux conjoints de Français en situation régulière, qui en aucun cas ne sont concernés par l'obligation d'obtenir au consulat un visa de long séjour.

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