En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé et les amendements n°s 9, 134, 135, 136, 52, 93, 137 rectifié et 180 n'ont plus d'objet.
J'indique à nos collègues socialistes qui s'étonnaient de l'heure de suspension de séance que, lorsqu'ils ont eu à procéder à des élections internes dans leur formation politique, nous avions suspendu la séance.