Intervention de Hugues Portelli

...ni d'éléments juridiques nouveaux. Il s'appuie sur ce qui constitue, depuis toujours, la tradition juridique française en matière de droit civil et de droit de la filiation.

Or, aujourd'hui, on nous affirme qu'en cas de doute il faudrait introduire des tests ADN.

Je n'entrerai pas dans les mérites comparés des différents amendements, sous-amendements et interprétations diverses qui se sont accumulés depuis quelques jours. Je soulignerai simplement que le droit français, notamment la loi relative à la bioéthique, a établi des règles claires : il cantonne l'examen des caractéristiques génétiques aux seules fins médicales ou de recherche scientifique ou, à défaut, l'autorise dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire.