Intervention de Pierre Fauchon

Le schéma qui vous est soumis est le suivant. Pour résoudre le problème de l'absence d'état civil autrement qu'en refusant d'accueillir le candidat au regroupement familial, il faut prendre en compte la possession d'état. M. Hugues Portelli l'a rappelé, c'est le droit commun pour les Français de France, mais il ne s'applique pas encore automatiquement dans le cas qui nous occupe. Aussi faut-il le préciser dans la loi.

Tout le monde sait de quoi il s'agit : la possession d'état, c'est la situation de fait concrète, variable selon les situations, les cultures, les milieux, etc. ; c'est un instrument d'appréciation qui, parce qu'il s'appuie sur une réalité tangible, est tout à fait apte à lever les obstacles que nous évoquons depuis tout à l'heure.

Le sous-amendement que je propose à l'amendement de Jean-Jacques Hyest a donc pour objet d'apporter une solution, quand la possession d'état n'a pu être établie.