Intervention de Pierre Fauchon

Réunion du 3 octobre 2007 à 21h30
Immigration intégration et asile — Article 5 bis

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

...qui vise à résoudre des cas qui ne sont sans doute pas très nombreux mais qui peuvent se présenter.

Qui osera dire à une femme qui veut faire venir son enfant en France et le faire bénéficier du regroupement familial, alors qu'il n'a pas de papier et que la possession d'état ne peut être établie, que c'est impossible, car on lui refuse d'apporter la preuve qu'elle se propose de fournir ?

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