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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 3 octobre 2007 à 21h30
Immigration intégration et asile — Article 5 bis
Nicole Borvo Cohen-Seat :Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par conséquent, l'article 16-11 du code civil s'appliquant aux Français et aux étrangers, nul n'est besoin d'introduire, dans un texte sur les étrangers, les tests génétiques d'une façon ou d'une autre, qui plus est concernant les femmes, ce qui entraînerait une discrimination supplémentaire.
