Intervention de Gérard Delfau

Réunion du 3 octobre 2007 à 21h30
Immigration intégration et asile — Article 5 bis

Photo de Gérard DelfauGérard Delfau :

Votre raisonnement étant fondé sur cette base, nous ne pouvons pas vous suivre.

S'agissant, par ailleurs, de l'inscription d'une filiation génétique pour les Français, je suggère à notre commission des lois de travailler à son encadrement le plus rapidement possible. Je rappelle que c'est sur la base de cet article du code civil qu'un juge a décidé d'exhumer le cadavre d'Yves Montand, une personne ayant revendiqué un lien de filiation.

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