Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Vous recourez donc, entre autres, à la génétique et, ce faisant, vous oubliez le droit international, qui repose aussi sur la réciprocité.

Pourquoi la France a-t-elle refusé, lors de la discussion de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004, de recourir aux tests ADN pour établir la filiation, alors que le projet de loi initial tendait à le généraliser ? Aujourd'hui, on souhaite généraliser cette pratique, mais seulement pour les étrangers !

Pourquoi est-il nécessaire de faire appel à un juge pour obtenir le test ADN, alors qu'aux termes de la loi relative à la bioéthique cette pratique nécessite un encadrement et une procédure judiciaire ? Pourquoi oblige-t-on l'étranger à fournir une preuve génétique de la filiation en l'absence de toute procédure judiciaire ? Cette disposition, totalement inégalitaire, est inacceptable.

L'article 5 bis est révélateur de votre défiance vis-à-vis des étrangers, mais aussi à l'égard du droit international privé et des autres États. Il est aussi, malheureusement, l'expression d'un état d'esprit indigne de notre pays.