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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 octobre 2007 à 21h30
Immigration intégration et asile — Article 5 bis, amendement 206
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 206 rectifié, présenté par M. de Richemont, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'amendement n° 203 :
Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le Tribunal de Grande instance de Nantes, pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et après débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.
II - Dans les cinquième et sixième alinéas de l'amendement n° 203, remplacer le mot :
Président
par le mot :
Tribunal
La parole est à M. Henri de Richemont.
