Intervention de Pierre Fauchon

Réunion du 3 octobre 2007 à 21h30
Immigration intégration et asile — Article 5 bis

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

Et, pour la même raison, je me permets de dire à ceux qui ont avancé que ce dispositif figurait déjà dans le droit civil - le droit entre les Français - et qu'il était inutile de l'introduire de nouveau, ...

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