Intervention de Yves Détraigne

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les disparités qui existent dans les conditions d'exercice des fonctions d'élus intercommunaux.

En effet, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales permet au maire d'une commune de déléguer par arrêté, sous certaines conditions, une partie de ses fonctions à des membres de son conseil municipal autres que ses adjoints. Les conseillers municipaux ayant reçu délégation du maire peuvent alors percevoir une indemnité de fonction.

Dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale, le code général des collectivités territoriales donne également la possibilité à son président de déléguer par arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.

En revanche, contrairement à ce que prévoit le code général des collectivités territoriales pour les élus des communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération ayant reçu délégation de leur président, il n'est pas prévu que les élus d'une communauté de communes autres que les vice-présidents puissent percevoir une indemnité même s'ils sont titulaires d'une délégation.

Cette différence de traitement entre les élus délégués des conseils municipaux, communautés urbaines et communautés d'agglomération, d'une part, et ceux des communautés de communes, d'autre part, est d'autant plus surprenante que, pour des raisons d'équilibre politique dans la représentation des diverses communes membres, il est de plus en plus fréquent que le bureau d'une communauté de communes comprenne des vice-présidents et d'autres membres non vice-présidents, mais disposant malgré tout d'une délégation de compétence, qui, dans certains cas, peut être plus étendue que celle dont disposent certains vice-présidents.

C'est pourquoi il conviendrait, pour faciliter le fonctionnement des structures intercommunales et pour des raisons d'équité, de traiter de manière équivalente tous les membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscale propre ayant reçu délégation de leur président, qu'ils soient ou non vice-présidents, comme c'est déjà le cas pour les communautés d'agglomération.

Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, si la position du ministère de l'intérieur pourrait évoluer sur cette question et aller dans le sens d'un traitement équivalent de l'ensemble des membres du bureau d'une intercommunalité ayant reçu une délégation effective de leur président ?