Séance en hémicycle du 10 octobre 2006 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Haut conseil des musées de France.

La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Philippe Nachbar pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la question n° 1112, adressée à Mme la ministre de la défense.

Madame la ministre, au mois de février dernier, j'avais assisté à la conférence de presse donnée à l'Assemblée nationale par les membres de la commission d'enquête constituée par le gouvernement de la Polynésie française sur les conséquences des essais nucléaires que nous avions effectués entre 1966 et 1996.

Les conclusions de cette commission d'enquête tendaient à démontrer la dangerosité de ces essais pour les populations locales, ainsi que pour les civils et les militaires présents sur les sites.

Par la suite, à la fin juin, j'ai participé, à Papeete, à un colloque international organisé à l'occasion des célébrations du quarantième anniversaire des premiers essais nucléaires en Polynésie française et réunissant des scientifiques, des juristes, des responsables d'associations, des parlementaires de différents pays de la région, des personnes ayant eu elles-mêmes à subir les conséquences néfastes de ces essais, ainsi que des veuves de Polynésie, de France et du Sahara. Certains moments, madame la ministre, ont été difficiles à supporter.

Ce colloque a donné lieu à des communications scientifiques et des témoignages, qui tendaient tous à établir un lien de causalité entre les essais nucléaires pratiqués par notre pays et certaines pathologies observées sur des civils ou des militaires présents à l'époque - on estime leur nombre à 150 000 au total - sur les sites tant polynésiens que sahariens.

L'association polynésienne Mururoa e Tatou a constaté que 80 % de ses membres souffraient de pathologies de la thyroïde, de cancers du poumon ou de la peau et que les femmes polynésiennes mouraient trois fois plus de cancers qu'en métropole. L'association des vétérans des essais nucléaires, l'AVEN, a pour sa part montré, dans une enquête réalisée auprès de 16 000 vétérans, que 36 % d'entre eux sont affectés de cancers, soit deux fois plus que la population française du même âge.

Ces éléments ont été confortés par une étude épidémiologique réalisée par un médecin chercheur à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, qui a démontré que le lien entre les retombées et le nombre de cancers de la thyroïde en Polynésie pouvait être considéré comme acquis. Cette étude a été relayée au mois d'août par toute la presse nationale et régionale. De nombreux Français ont découvert ce problème, qui appelle des réponses.

Or, récemment, le délégué à la sûreté nucléaire de la défense que vous avez missionné, M. Jurien de la Gravière, a présenté, à Papeete, aux responsables polynésiens le bilan complet de son étude sur les retombées radioactives des essais nucléaires. Il conclut à la dangerosité de dix d'entre eux sur quarante et un, dont six ont concerné les populations polynésiennes - jusqu'ici, la version officielle était de parler d'essais « propres » -, et il préconise en conséquence un suivi médical des populations concernées.

M. Jurien de la Gravière fait également des propositions pour la surveillance de certains sites, autres que Mururoa et Fangataufa, et la destruction ou la réhabilitation d'anciennes installations laissées à l'abandon sur les îles de Mangareva, Tureia et Hao. Grâce à l'émission « Envoyé spécial » de jeudi dernier, nous avons pu nous rendre compte de la situation révoltante dans laquelle ces îles ont été laissées après les essais nucléaires, là où la nature est d'une grande beauté.

Vous savez pourtant, madame la ministre, que ce premier bilan des données radiologiques est déjà contesté par les associations, car il leur semble partial. En outre, dans la mesure où certaines données à partir desquelles de nouveaux calculs ont été effectués par M. de la Gravière sont couvertes par le secret-défense, cette étude n'offre pas toutes les garanties de transparence.

Madame la ministre, dans le souci de clarté dont vous vous réclamez, à juste titre, à l'égard des militaires ayant servi sur ces sites, des personnels civils, des populations et des associations, et pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, je vous demande de lever le secret-défense sur l'ensemble des documents émanant du service mixte de contrôle biologique et du service mixte de sécurité radiologique. Cela permettrait à d'autres scientifiques de réaliser, s'ils le souhaitent, une étude indépendante sur le même sujet.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, en matière de défense, notamment dans le domaine des essais nucléaires, la France n'a rien à craindre de la transparence.

Nous sommes suffisamment forts et fiers de nos actions pour pouvoir dire ce qui a été fait et, le cas échéant, pour en tirer les conséquences lorsque certaines personnes peuvent souffrir des conséquences d'une activité. C'est ma politique, et je crois que nous avons tout à y gagner.

Les essais nucléaires dans le Pacifique font partie de l'histoire de notre pays. Ils nous permettent aussi d'être aujourd'hui protégés contre des risques qui, nous l'avons constaté hier encore, sont toujours actuels.

Il me paraît indispensable de dépassionner le débat, contrairement à ce que certains essaient de faire en suscitant des peurs ou des rancoeurs qui n'ont pas lieu d'être. Le dialogue et la concertation doivent permettre de pratiquer une politique de transparence.

C'est dans cet esprit que j'ai créé avec le ministre de la santé au cours de l'été 2003, à la demande de M. le Président de la République, un comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des essais nucléaires français - c'était une première -, qui a rendu public un premier rapport d'étape en avril 2005.

Par ailleurs, en octobre 2005, j'ai mandaté M. de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, afin de reprendre localement le dialogue avec les membres du gouvernement polynésien, les parlementaires, les élus et les représentants de la société civile.

Le délégué à la sûreté nucléaire s'est rendu à trois reprises en Polynésie, notamment la semaine dernière, en vue de répondre en particulier aux demandes d'information émises par le conseil d'orientation pour le suivi des conséquences des essais nucléaires.

Un travail complet, sur le plan technique, a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique et par le département de suivi des centres d'expérimentation nucléaire de la délégation générale pour l'armement afin de vérifier concrètement les conséquences radiologiques des essais et d'affiner l'évaluation de leurs effets.

Le délégué à la sûreté nucléaire a, dans ses déplacements du mois d'avril et d'octobre, commenté et expliqué les premiers résultats obtenus, qui confirment les mesures prises à l'époque.

D'ici à la fin de l'année, le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique publieront un ouvrage sur l'ensemble des essais nucléaires français dans le Pacifique complétant les données qui ont déjà été fournies. Ainsi, l'ensemble des données radiologiques des essais nucléaires dans le Pacifique auront été publiées.

En revanche, madame Luc, je ne peux pas lever le secret-défense sur les documents émanant du service mixte de sécurité radiologique et du service mixte de contrôle biologique sans contrevenir à nos obligations internationales en la matière. Je n'ai pas le droit de le faire. Néanmoins, je n'exclus pas que des scientifiques dûment habilités et travaillant dans un cadre très précis puissent avoir accès à ces dossiers.

Quant au colloque auquel vous avez participé et auquel l'État n'était pas invité, les affirmations qui y ont été formulées reposent sur des travaux qui, à ce jour, n'ont pas été publiés et dont la valeur scientifique ne peut donc pas être appréciée.

Pour pouvoir estimer la valeur de ces travaux - et je me prononce ni dans un sens ni dans l'autre -, j'ai personnellement saisi l'Académie des sciences et l'Académie nationale de médecine afin qu'elles puissent, dès que ces travaux seront publiés, nous éclairer sur la validité de leurs conclusions. Ces avis, bien entendu, seront rendus publics. Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, ma volonté de transparence est entière et concrète. Ce ne sont pas là simplement des paroles ; en témoignent toutes celles qui ont été suivies d'actes depuis maintenant plusieurs années.

À cet égard, je tiens à souligner, mesdames, messieurs les sénateurs, que la France est le seul État doté d'armes nucléaires à pratiquer une telle politique de transparence sur ses essais. Ce point mérite d'être souligné et salué.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Madame la ministre, je ne peux pas être complètement satisfaite de votre réponse dans la mesure où vous ne pouvez pas lever le secret-défense.

Néanmoins, je prends acte de vos engagements et de votre volonté de dépassionner le débat, d'engager un dialogue et de pratiquer la transparence.

Avec le rapport de M. de la Gravière, nous avançons à petits pas dans la reconnaissance de la nocivité des essais nucléaires de la France. L'action engagée par les associations et soutenue par Me Tessonière a certes beaucoup aidé à faire progresser le dossier. Mais, au regard de la complexité et de l'ampleur du problème, nous sommes encore loin du compte. Demeure toute la question des essais souterrains et de ceux du Sahara.

Sur le fond, les associations notamment veulent obtenir, grâce à une étude impartiale, que l'État reconnaisse, comme l'ont fait les Américains et les Britanniques, que les essais nucléaires français ont eu des conséquences dommageables pour les populations civiles et les militaires, ainsi que pour l'environnement.

Madame la ministre, votre réponse rejoint la proposition que j'allais vous faire. Si la levée du secret-défense sur certaines données ne vous semble pas réalisable, car elle nuirait à notre sécurité - ces essais datent de quarante ans ! - des scientifiques dûment habilités pourraient avoir accès au dossier pour mener à bien une étude indépendante ; je pense, par exemple, à M. de Vathaire.

J'ai conscience que vous avez hérité d'une situation difficile. Mais le temps est venu de faire toute la lumière sur les conséquences de ces essais nucléaires et de les assumer. Les victimes civiles et militaires en ont besoin pour retrouver leur dignité et pour bénéficier d'une indemnisation, comme les veuves que j'ai entendues témoigner à Papeete en ont besoin pour faire leur deuil.

Madame la ministre, vous pourriez rester dans l'histoire comme celle qui aura créé les conditions de la transparence, ce qui serait de nature à améliorer nos rapports avec la Polynésie française et à développer le tourisme.

De son côté, M. de la Gravière doit également mesurer toute la difficulté de sa tâche afin que les vaines polémiques soient évitées. Le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a accepté de l'auditionner, ce qui ne s'est jamais fait.

Au moment où la Corée du Nord vient d'effectuer ses premiers essais nucléaires, où le droit international n'est pas respecté, le monde a peur de la prolifération des armes nucléaires. Il faudra bien un jour interdire ces essais pour sauver les hommes et la planète, car ils ont déjà tué, notamment dans les îles Marshall et Fidji.

Un groupe de sénateurs appartenant à toutes les tendances politiques vient de se constituer pour lutter contre la prolifération des armes nucléaires, car nous ne voulons plus jamais revoir ce qui s'est passé au Japon.

La parole est à M. Hubert Haenel, auteur de la question n° 1081, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, ma question concerne les gens du voyage.

Malgré les évolutions législatives et réglementaires, les maires sont toujours confrontés à des situations inextricables. Que doit faire, par exemple, un maire pour débarrasser un terrain communal irrégulièrement occupé par des gens du voyage qui quittent les lieux en laissant derrière eux des épaves de caravanes contenant des détritus de toutes sortes et présentant un danger pour la salubrité, voire la tranquillité publiques, compte tenu de leur proximité avec des maisons d'habitation ?

Récemment, un maire du Haut-Rhin confronté à cette situation a été condamné au-delà des réquisitions du ministère public pour avoir détruit des épaves de caravanes, ayant appartenu à des gens du voyage qui étaient en situation illégale sur le territoire français. Il attend toujours que les représentants de l'État, notamment le procureur de la République, lui indiquent ce qu'il aurait dû faire.

Dans de telles situations, comme dans beaucoup d'autres d'ailleurs, les maires sont corvéables et justiciables à merci. Sur qui peuvent-ils compter pour les aider à assumer leurs responsabilités ?

Je prendrai un autre exemple. Toujours dans mon département, la présence massive et durable, depuis 2004, de gens du voyage sur un site privé d'une zone industrielle exaspère les entreprises. ALSABAIL, le propriétaire, qui a tout essayé, se déclare d'ailleurs prêt à engager un recours contre l'État pour carence. Les dégradations massives à l'intérieur comme à l'extérieur d'un bâtiment ont occasionné des dégâts estimés à quelque 4, 3 millions d'euros ! Quatre requêtes en expulsion formulées devant le tribunal de grande instance de Colmar ont été rejetées, les procédures en référé contre des personnes nommément désignées ne pouvant aboutir puisque les préfectures refusent de communiquer les noms correspondant aux numéros d'immatriculation des véhicules relevés sur place.

Alors étonnons-nous que certains maires, exaspérés, en aient ras-le-bol et règlent parfois les problèmes d'une manière peu orthodoxe, mais à la plus grande satisfaction des habitants de leur commune ! Toutefois, l'État ne les ménage pas, notamment la justice. Que peut et doit faire cet État que vous représentez, monsieur le ministre ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Nicolas Sarkozy, qui m'a chargé de vous répondre aussi précisément que possible, car il sait combien vous êtes préoccupé par cette question.

Comme vous le savez, l'élimination des épaves de caravanes et des détritus qu'elles contiennent est mise en oeuvre au titre du code de l'environnement.

Aux termes de ce code, il appartient à la personne qui produit, détient ou abandonne des déchets d'en faire assurer l'élimination. À défaut, l'autorité de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.

Le maire peut donc intervenir en matière de nuisances causées par les déchets sur un terrain. Cette intervention s'impose notamment lorsque ces déchets mettent en cause gravement la salubrité et la sécurité publiques.

Il doit, pour ce faire, adresser une mise en demeure à l'auteur des dépôts, assortie d'un délai pour qu'il procède ou fasse procéder à l'enlèvement. Une fois le délai échu, il peut d'office faire enlever les déchets, et ce toujours aux frais du contrevenant.

Je précise, monsieur le sénateur, que l'exercice du pouvoir de police doit toujours être, comme vous le savez, proportionné à son objet. Lorsqu'il s'agit d'enlever ou de détruire des caravanes de gens du voyage, même à l'état d'épaves, une particulière circonspection est de mise. En effet, ces caravanes sont considérées comme des résidences mobiles qui constituent l'habitat traditionnel de leurs occupants. La destruction d'une résidence mobile serait de nature à constituer une voie de fait susceptible d'entraîner la responsabilité pénale de son auteur. C'est donc là toute la difficulté.

Il convient donc de s'assurer préalablement que les caravanes concernées sont en état d'abandon manifeste. En principe, lorsqu'elles sont immatriculées, il y a lieu de faire procéder à la recherche de leur propriétaire. Ce n'est que lorsque l'abandon définitif de la caravane et son état d'épave sont avérés que celle-ci peut être considérée comme un déchet et remise à un démolisseur.

Enfin, monsieur le sénateur, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a d'ores et déjà apporté des précisions aux élus sur la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage par la voie du Guide du maire. En outre, une réflexion a également été entreprise quant à l'élaboration d'un document d'information générale précisant les pouvoirs de police du maire afférents à l'accueil des gens du voyage.

J'ajoute que la Haute Assemblée a adopté, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, un amendement, présenté par votre collègue Pierre Hérisson, qui permettra aux maires de faire procéder avec plus de célérité à l'évacuation, par les gens du voyage, de terrains qu'ils occupent indûment.

Telles sont les informations qu'il me semblait utile de porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Hubert Haenel.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre. Votre réponse, qui constitue un début, était attendue par de nombreux maires, notamment celui auquel j'ai fait allusion dans mon intervention, et prouve que vous êtes à la fois un juriste et un homme de terrain.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1023, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les disparités qui existent dans les conditions d'exercice des fonctions d'élus intercommunaux.

En effet, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales permet au maire d'une commune de déléguer par arrêté, sous certaines conditions, une partie de ses fonctions à des membres de son conseil municipal autres que ses adjoints. Les conseillers municipaux ayant reçu délégation du maire peuvent alors percevoir une indemnité de fonction.

Dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale, le code général des collectivités territoriales donne également la possibilité à son président de déléguer par arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.

En revanche, contrairement à ce que prévoit le code général des collectivités territoriales pour les élus des communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération ayant reçu délégation de leur président, il n'est pas prévu que les élus d'une communauté de communes autres que les vice-présidents puissent percevoir une indemnité même s'ils sont titulaires d'une délégation.

Cette différence de traitement entre les élus délégués des conseils municipaux, communautés urbaines et communautés d'agglomération, d'une part, et ceux des communautés de communes, d'autre part, est d'autant plus surprenante que, pour des raisons d'équilibre politique dans la représentation des diverses communes membres, il est de plus en plus fréquent que le bureau d'une communauté de communes comprenne des vice-présidents et d'autres membres non vice-présidents, mais disposant malgré tout d'une délégation de compétence, qui, dans certains cas, peut être plus étendue que celle dont disposent certains vice-présidents.

C'est pourquoi il conviendrait, pour faciliter le fonctionnement des structures intercommunales et pour des raisons d'équité, de traiter de manière équivalente tous les membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscale propre ayant reçu délégation de leur président, qu'ils soient ou non vice-présidents, comme c'est déjà le cas pour les communautés d'agglomération.

Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, si la position du ministère de l'intérieur pourrait évoluer sur cette question et aller dans le sens d'un traitement équivalent de l'ensemble des membres du bureau d'une intercommunalité ayant reçu une délégation effective de leur président ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, les élus des établissements publics de coopération intercommunale assument, en effet, de plus en plus de responsabilités et supportent, de ce fait, des sujétions accrues, qui ne sont pas appelées à diminuer. Ils bénéficient naturellement, en contrepartie, d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations.

Ainsi, outre les garanties dont ils jouissent, le cas échéant, au titre de leur mandat municipal, - qu'il convient de ne pas passer sous silence -, les représentants des communes au sein des communautés de communes peuvent aujourd'hui se voir appliquer l'essentiel des droits en vigueur pour les conseillers municipaux.

Ils peuvent, en effet, user d'un droit propre à crédit d'heures, recevoir une compensation de la perte de revenus résultant de l'utilisation de ce droit d'absence, voire demander une suspension de leur contrat de travail, tout en étant protégés d'éventuelles mesures discriminatoires de la part de leur employeur, si elles sont prises en considération du mandat électif. Ils jouissent ès qualités des dispositions relatives à la formation des élus et sont susceptibles de prétendre aux mesures d'accompagnement accordées à l'issue du mandat. Il s'agit, en particulier, du stage de remise à niveau, du bilan de compétences et de l'allocation de fin de mandat.

En revanche, s'agissant des régimes indemnitaires, le législateur a étendu aux élus siégeant dans ces structures la plupart des dispositions en vigueur pour les conseillers municipaux, mais il a effectivement raisonné de façon différente s'agissant, d'une part, des communautés de communes et, d'autre part, des communautés urbaines et d'agglomération, en tenant compte des compétences exercées par ces EPCI et des responsabilités distinctes qui en résultent.

Les conseillers communautaires des communautés d'agglomération ont un régime issu de celui des communautés urbaines, lui-même aligné sur celui des communes, afin de bénéficier d'un « statut » adapté à la charge de travail que représente l'exercice de leur mandat au sein d'un groupement intercommunal aussi intégré et doté de nombreuses compétences obligatoires.

Les élus des communautés de communes se sont vu appliquer de façon sélective les règles relatives aux conseillers municipaux, qui réservent le bénéfice d'une indemnité à l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président.

Force est de constater que la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont permis, en même temps qu'un développement très rapide de l'intercommunalité - je ne m'étendrai pas sur ce succès quantitatif -, la mise en place d'un véritable statut de l'élu intercommunal.

Monsieur le sénateur, une évolution de ce statut n'est pas exclue a priori. Elle doit cependant s'inscrire dans la perspective du renforcement qualitatif, et non plus seulement quantitatif, de l'intercommunalité engagé par le Gouvernement, par la circulaire du 23 novembre 2005, signée par M. le ministre d'État et moi-même, et doit reposer sur un véritable bilan des dispositions existantes, qui reste à établir.

C'est dans ce cadre, monsieur le sénateur, que pourront être examinées les propositions qui ont été formulées par la représentation nationale et qui ont naturellement retenu l'attention du Gouvernement.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Monsieur le ministre, je vous remercie de l'ouverture que vous avez annoncée.

Je partage pleinement votre approche selon laquelle on ne peut élargir indistinctement les droits des élus des communautés d'agglomération ou des communautés de communes, compte tenu de l'existence de très grandes disparités entre elles, ne serait-ce qu'au regard de leurs compétences ou de leur taille.

Il convient donc d'étudier la question soulevée dans le cadre de la démarche engagée par le Gouvernement en vue d'une meilleure structuration de nos intercommunalités.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 1092, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, très nombreux sont les maires, particulièrement dans mon département, qui se plaignent - sujet récurrent - de l'insuffisance de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, perçue par leurs communes. Il s'agit, en règle générale, des communes rurales aux ressources particulièrement faibles.

Lorsque je vous ai saisi récemment de la situation de l'une d'entre elles, vous m'avez répondu, monsieur le ministre, que les écarts de dotation constatés aujourd'hui entre plusieurs communes correspondaient souvent à des écarts qui existaient déjà avant la réforme de la DGF de 1993 : c'est parfaitement exact, mais l'on peut raisonnablement se demander pourquoi le Gouvernement et le Parlement n'ont pas cru devoir, à l'époque - ou depuis lors -, mettre fin à ces écarts, dont certains remontent au versement représentatif de la taxe sur les salaires !

Les lois de finances pour 2004 et pour 2005 ont sensiblement modifié le mode de répartition de la DGF des communes, créant, notamment, une dotation de base attribuée à toutes les communes en fonction de leur nombre d'habitants.

Je n'étais pas parlementaire en 1993, mais j'ai largement participé aux débats sur les projets de loi de finances pour 2004 et 2005 et je suis intervenu, à plusieurs reprises, contre la mise en place d'une dotation de base différenciée suivant l'importance de la population des communes.

En effet, il me paraissait totalement anormal qu'une commune rurale perçoive, par habitant, une dotation de base de 60 euros, alors qu'une ville de plus de 10 000 habitants reçoit à ce titre 120 euros. J'avais ajouté que cet écart se creuserait au fil des années, ce qui s'est vérifié si l'on considère le montant des dotations versées en 2006. Elles sont passées, en effet, de 60 euros à 61, 23 euros dans le premier cas, et de 120 euros à 122, 45 euros dans le second.

Cette différenciation entre communes me semble totalement injustifiée.

Le temps est bien révolu où les charges de centralité étaient uniquement supportées par les villes et où les communes suburbaines ne souhaitaient pas y contribuer. À la suite de la création des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes, ces charges sont désormais assumées par ces communautés, qui perçoivent, en contrepartie, une DGF très largement majorée.

Je ne vois donc pas pourquoi l'on maintient une attribution différenciée de la dotation de base de la DGF, ce qui pénalise toujours les communes rurales.

Compte tenu de la faiblesse de leurs ressources, il conviendrait, au contraire, de leur appliquer le principe de la discrimination positive, afin que le montant de cette dotation soit inversement proportionnel au nombre d'habitants ou, au moins, dans un premier temps, identique pour toutes les communes, c'est-à-dire de l'ordre de 90 euros par habitant, comme je l'avais d'ailleurs suggéré en 2004 et 2005.

J'ose espérer que le Gouvernement entendra mes arguments et prendra des mesures, aussi rapidement que possible, afin que les communes rurales bénéficient d'une répartition plus juste de la DGF.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, la réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui a été mise en oeuvre par la loi de finances pour 2005, répondait à un objectif simple. Il s'agissait de clarifier les modalités de répartition de cette dotation, à l'évidence légèrement brouillées par l'empilement de dotations, devenues « fossiles », et de la faire reposer autant que possible sur des critères à la fois simples, objectifs et équitables.

Le groupe de travail du Comité des finances locales, dont les propositions ont très largement inspiré cette réforme, a retenu deux critères pour la dotation forfaitaire des communes : à titre principal, la population et, dans une moindre mesure, la superficie.

En 2005, la dotation de base attribuée en fonction du nombre d'habitants de la commune variait, effectivement, de 60 à 120 euros par habitant, selon la taille des communes. En 2006, compte tenu des indexations, elle fluctue de 61, 23 à 122, 45 euros par habitant.

Ce choix résulte d'un constat objectif. Le progrès de l'intercommunalité n'a pas eu pour effet, à ce jour tout du moins, de transférer l'ensemble des charges de centralité sur les groupements. Sur la base des budgets primitifs pour 2003, qui ont été étudiés en détail pour la préparation de la réforme, il est apparu clairement - et cela explique le raisonnement - que les dépenses réelles totales sont plus importantes pour les grandes villes.

C'est ainsi que, pour les communes de moins de 10 000 habitants, la dépense moyenne par habitant s'élève à 1 297 euros, contre 1 642 euros pour les communes de plus de 10 000 habitants. Cet écart est encore plus marquant pour les seules dépenses réelles de fonctionnement, qui sont inférieures à 640 euros pour les premières strates et augmentent régulièrement en fonction de la taille de la commune jusqu'à plus de 1 200 euros par habitant.

On peut assortir ce constat de différentes explications, voire, comme vous le faites, monsieur le sénateur, de regrets, si l'on considère que l'intercommunalité a vocation à assumer l'intégralité des charges de centralité.

Vous connaissez d'ailleurs mon souci de renforcer le contenu de l'intercommunalité et l'exigence dont j'ai souhaité accompagner le report de l'intérêt communautaire. Vous vous souvenez que j'avais accordé une année supplémentaire, jusqu'au 18 août dernier, pour la définition de cet intérêt communautaire.

Il n'en reste pas moins que la réforme de la dotation forfaitaire des communes devait être faite en équité et que, à ce titre, le Gouvernement, tout comme le Comité des finances locales, se devaient de prendre en compte les disparités réelles des dépenses par habitant en fonction de la taille des communes.

Enfin, cette réforme présente deux autres aspects, qui me conduisent à la considérer comme équitable.

D'une part, elle garantit à deux communes de population identique qu'elles percevront la même dotation de base. Imaginez tout le débat qui s'ensuivrait si ce n'était pas le cas !

D'autre part, grâce à la formule d'évolution de la dotation en fonction du nombre d'habitants, inspirée par votre collègue Yves Fréville, cette réforme évite tout effet de seuil, ce qui était une préoccupation légitime.

Vous comprendrez donc, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n'envisage pas, pour l'instant, de remettre en cause, le principe même de cette réforme.

La parole est à M. Claude Biwer.

Je remercie M. le ministre de la continuité qu'il manifeste dans sa réflexion, mais sa réponse à ma question n'est pas satisfaisante pour les communes rurales.

Certes, les différences entre villes de plus de 10.000 habitants et petites communes rurales résultent du poids des charges qu'elles assument, mais elles tiennent peut-être aussi à leur gestion.

Tous ces éléments méritent d'être approfondis et j'ose espérer, monsieur le ministre, qu'un jour tout de même nous remettrons ce sujet sur le métier, afin de parvenir à effacer au moins les écarts les plus importants.

Monsieur le ministre, j'ai dit à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État que la communauté urbaine de Marseille perdait 19 millions d'euros. Alors, je m'interroge sur les modalités de calculs !

La parole est à M. François-Noël Buffet, auteur de la question n° 1090, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des communautés de communes des Hauts du Lyonnais et de Chamousset en Lyonnais.

À la suite de la révision du zonage de la prime à l'aménagement du territoire de 2000, ces deux communautés de communes se sont retrouvées exclues de la prime, car elles sont comprises dans la zone d'emploi de la ville de Lyon.

Elles sont classées « territoire rural de développement prioritaire », zonage qui offre des exonérations fiscales intéressantes pour les entreprises nouvelles.

Or, en application de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, ce zonage et les dispositions y afférentes ne seront plus en vigueur au 31 décembre 2006. À la même date, les communautés de communes ne seront plus comprises dans les zones d'intervention de l'Europe, puisque le zonage « objectif 2 transitoire » doit disparaître.

Les deux communautés de communes sont les seules en France à être entièrement classées en zone « montagne » et entièrement exclues du zonage de la prime d'aménagement du territoire. Pour un territoire rural classé en totalité en zone « montagne », relativement enclavé géographiquement, se retrouver exclu de tout dispositif d'aide économique ne me paraît pas convenable.

La forte pression foncière engendrée par le développement des agglomérations lyonnaise, mais aussi stéphanoise, ajoutée à l'impossibilité d'aider les entreprises à s'installer, à se développer, donc à fournir des emplois sur leur propre territoire, entraîne inévitablement ces deux communautés de communes vers le douloureux destin de « territoire dortoir ».

Face à cette situation, qui ne me paraît pas très acceptable, pour ne pas dire inacceptable, je souhaiterais connaître les mesures que vous entendez prendre pour que, dans la prochaine définition des zonages PAT, les critères statistiques retenus ne masquent pas sous le poids de l'agglomération lyonnaise la spécificité de territoire rural de montagne dont les critères socio-économiques sont totalement différents de ceux des territoires des deuxième et troisième couronnes de l'agglomération lyonnaise.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement, vous l'imaginez, est particulièrement vigilant à ce que tous les territoires disposent des outils nécessaires à leur développement économique. C'est un enjeu essentiel en termes d'aménagement du territoire, et M. Christian Estrosi aurait pu répondre à votre question.

Plusieurs dispositifs d'aide publique permettent d'encourager cette politique.

Pour ce qui concerne la prime à l'aménagement du territoire, la PAT, vous savez que son attribution n'est possible que dans un zonage validé par la Commission européenne ; le zonage actuel porte sur la période 2000-2006. Initialement, le projet de la Commission excluait totalement la France métropolitaine du bénéfice de ces aides, qui pourtant, de toute évidence, sont particulièrement utiles pour attirer de grands projets industriels sur nos territoires. Grâce à la volonté extrêmement forte du Gouvernement et au soutien des élus, nationaux et locaux, nous avons finalement pu obtenir leur maintien en ciblant les territoires en difficulté disposant des plus grands potentiels d'accueil. Un nouveau zonage entrera donc en vigueur au début de l'année 2007. Il a été élaboré au niveau local par les préfets, généralement au terme de larges consensus locaux, et notifié à Bruxelles le 1er juin dernier.

Comme d'autres, les communautés de communes des Hauts du Lyonnais et de Chamousset en Lyonnais n'avaient pas été retenues dans le zonage 2000-2006 et n'ont pu être ajoutées dans le nouveau zonage. Pour autant, ces territoires - et, honnêtement, j'en connais bien d'autres, notamment dans ma région - pourront continuer d'accorder aux entreprises d'autres types d'aides adaptées à la réalité des projets locaux. En particulier, la France a soutenu le doublement des aides de faible montant, dites aides « de minimis », qui devrait être décidé par Bruxelles d'ici à la fin de l'année. Ainsi, dès 2007, toute entreprise pourra bénéficier d'une aide publique de 200 000 euros sur trois ans, au lieu de 100 000 euros actuellement : c'est un doublement net de l'aide publique.

L'État soutient fortement les actions des territoires, et il a été décidé de passer d'une logique de guichet à une logique de projet. C'est dans cette logique de mise en valeur et de soutien aux projets des territoires que le Gouvernement a lancé des appels à projets pour la mise en place de 66 pôles de compétitivité et de plus de 300 pôles d'excellence rurale.

La communauté de communes de Chamousset en Lyonnais, notamment, s'est saisie de la possibilité ainsi ouverte en présentant un projet de pôle d'excellence rurale tout à fait remarquable, labellisé dès juin dernier, qui permettra la réalisation de plusieurs équipements essentiels pour l'accueil de nouvelles populations et pour la création d'emplois, tels la maison des services et l'espace d'exposition de la Halle aux veaux à Saint-Laurent-de-Chamousset, la résidence d'entreprises de Saint-Clément-les-Places, ou encore le pôle de biotechnologies de Saint-Genis-l'Argentière, pour ne citer que les principaux. Son objectif est de permettre la création de 18 entreprises et de 470 emplois directs, dont 100 dans la filière d'excellence que sont les biotechnologies dans le domaine de la santé et du médical ; doivent s'y ajouter 20 emplois de télétravailleurs, 80 emplois dans les services à la personne et 270 emplois dans d'autres activités industrielles. Les Alpes-Maritimes, monsieur Balarello, ont également été bien servies.

Ce projet montre tout le dynamisme et l'excellence dont ce territoire est capable de faire preuve. Il confirme que cela vaut la peine de faire confiance aux territoires pour créer de l'activité économique et des emplois.

La parole est à M. François-Noël Buffet.

Monsieur le ministre, je suis particulièrement convaincu que le Gouvernement, soutenu bien sûr par les parlementaires, conduit une action forte et que son engagement est total dans le cadre des projets qu'il mène, en particulier ceux que vous venez d'évoquer.

Les territoires concernés ont effectivement été labellisés en pôle d'excellence rurale au mois de juin dernier ; nous y avions bien sûr travaillé. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, vous me rassurez en annonçant le doublement des primes dont les entreprises pourront également bénéficier.

Je souhaite que nous poursuivions ce travail, qui va dans le bon sens et permettra à ce territoire assez exceptionnel de continuer d'offrir de l'emploi sur les lieux mêmes de résidence de ses habitants, de plus en plus nombreux.

La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 1088, transmise à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les carences de remplacement des TOS, les personnels techniciens et ouvriers de service titulaires partant à la retraite dans les collèges, en particulier dans le département de la Dordogne.

En application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les conseils généraux assurent la gestion des remplacements des techniciens et ouvriers de service des collèges. Depuis le 1er janvier 2006, les agents non titulaires de l'État affectés depuis le mois de septembre 2005 sur des postes vacants sont, par substitution d'employeur, rémunérés et gérés par les départements. Les conseils généraux assument également le remplacement des personnels titulaires momentanément absents.

Un problème spécifique se pose toutefois dans le département de la Dordogne, où l'éducation nationale ne remplace pas les agents titulaires de l'État partant à la retraite et où les établissements demandent au conseil général de se substituer à l'État.

Cette pratique pose un problème. Elle équivaudrait en premier lieu à transférer une dépense salariale nette supplémentaire au conseil général ; elle revient en second lieu à réduire le périmètre de référence des transferts de personnels, qui seront comptabilisés sur la base des effectifs de l'État.

Cette difficulté, monsieur le ministre, va à l'encontre des déclarations du Gouvernement affirmant que le transfert de compétences aux collectivités doit être compensé à l'euro près. Je vous demande donc de bien vouloir nous indiquer comment les remplacements définitifs d'agents permanents partant à la retraite seront pris en charge par l'État.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, tout transfert de compétences prévu dans la loi et entraînant un transfert de charge doit faire l'objet d'une compensation intégrale, concomitante et contrôlée. C'est la règle, et le Gouvernement s'attache à ce qu'elle soit respectée ; vous comprendrez que je commence par la rappeler.

S'agissant des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale - comme pour tous les personnels de l'État transférés aux collectivités locales -, en application de la loi de 2004, la référence qui détermine le nombre total d'emplois transférés est la « photographie » des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui qui a été constaté le 31 décembre 2002.

Le champ de cette compensation est donc clair : seront concernés, premièrement, les emplois effectivement pourvus ; deuxièmement, s'il y a lieu, les emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, ce qui signifie concrètement que l'État fait un geste important puisqu'il consent une compensation financière là même où il avait su réaliser des gains de productivité ; troisièmement, tous les emplois non pourvus, c'est-à-dire les emplois devenus vacants entre la mise à disposition des agents et leur transfert définitif, notamment, c'est le cas que vous évoquiez, monsieur le sénateur, à la suite de départs à la retraite. Les modalités de cette compensation ont été évoquées par l'instance la plus appropriée pour ce faire, la Commission consultative sur l'évaluation des charges, en particulier dans ses séances des 4 mai 2005, 6 avril et 18 mai 2006.

Pour ce qui est des postes devenus vacants - probablement au nombre d'un millier pour toute la France, peut-être un peu plus -, l'État les compensera sur la base du coût d'un « pied de corps », ce qui permettra à la collectivité, si elle le souhaite, de recruter un nouvel agent.

Quant à la date d'effet du droit à compensation de ces postes vacants, enfin, elle interviendra à mesure que ceux-ci seront constatés.

Pendant toute la durée du droit d'option, soit pendant deux ans, l'État compensera les postes devenus vacants constatés au 1er septembre dès la loi de finances rectificative de la même année : ce sera donc le cas, monsieur Cazeau, pour les postes vacants constatés en Dordogne. Le montant de cette compensation sera ensuite inscrit, en base, dans le droit à compensation des collectivités concernées, par la loi de finances de l'année suivante.

Je profiterai de l'occasion que vous m'offrez, monsieur le sénateur, pour attirer votre attention sur une question importante : celle des personnels en situation interruptive d'activité - congés de longue maladie

Des discussions ont été engagées sur ces points précis avec l'Association des régions de France, l'ARF, et l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Je souhaite en effet que les collectivités territoriales s'engagent à reprendre ces personnels sur des postes vacants. Elles se verraient alors évidemment compenser - j'imagine certaines de vos préoccupations ! - non plus un poste vacant, mais la rémunération exacte de l'agent transféré. Cela nécessitera cependant une disposition législative, à laquelle nous travaillons actuellement.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, il ne s'agit pas d'un « vice caché » de la décentralisation : ensemble, nous découvrons les unes après les autres des questions auxquelles le Gouvernement, j'espère que vous lui en donnerez acte, a, chaque fois, très méthodiquement, très scrupuleusement, apporté des réponses précises.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Monsieur le ministre, je suis en partie rassuré, mais en partie seulement, car deux problèmes n'ont pas été réglés.

D'abord, il y a le problème du niveau de rémunération pris en compte pour la compensation. Vous évoquez le « pied de corps » alors que, vous le savez, les élus locaux, en particulier l'ADF, réclame qu'elle intervienne au niveau du corps médian, c'est-à-dire entre le pied de corps et le haut de corps. Tout cela est certes très technique, mais vous connaissez la question.

Ensuite, vous n'avez pas indiqué la date exacte à laquelle aura lieu la compensation. Selon le recteur d'académie de mon secteur, ce serait en 2009 : les conseils généraux devront donc consentir au moins l'avance de trésorerie pour la période 2006-2008. Je souhaite que, dans la mesure du possible, les modalités de la prise en charge de ces personnels évoluent et que celle-ci soit effective dans une période plus rapide que ce qui est actuellement envisagé.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1098, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, j'ai eu ici même l'occasion d'attirer votre attention à plusieurs reprises sur l'extrême gravité de la crise qui frappe la viticulture en Languedoc-Roussillon.

En liaison avec mes collègues MM. Marcel Rainaud, Robert Tropeano et les autres sénateurs du Languedoc-Roussillon, en particulier MM. Gérard Delfau, André Vézinhet et Simon Sutour, je souhaite une fois encore vous faire observer combien le constat est accablant et l'ampleur des dégâts sans précédent. La saignée économique est si énorme que l'on s'interroge très gravement sur l'avenir de cette région. Au train où vont les choses, a-t-elle seulement un avenir ?

Vous comprendrez que, dans un tel contexte, le projet de réforme de l'OCM vitivinicole ait pu accabler encore davantage le monde viticole. Je ne reviens pas sur le détail des points les plus négatifs, que j'ai largement développés dans le texte de la question que je vous ai fait parvenir.

Nous demandons donc au Gouvernement, monsieur le ministre, de se battre contre les propositions de réforme. Nous réaffirmons par ailleurs que le secteur des vins doit impérativement bénéficier d'une politique vitivinicole européenne et française autrement plus positive et autrement plus ambitieuse qu'elle ne l'est actuellement.

Il est tout aussi impératif que soit renforcée la compétitivité, mais aussi réaffirmée l'authenticité de nos vins, comparés à certains vins à caractère industriel à l'origine incertaine, et que soient donnés à la viticulture des moyens à l'exportation plus importants.

Mais permettez-nous également de revenir au préoccupant problème franco-français, donc à la crise viticole.

Devons-nous vous dire, une fois encore, que la situation est explosive et qu'il est de la plus extrême des urgences que le Gouvernement en prenne conscience, d'abord, et réagisse en conséquence, ensuite.

Je le répète, les précédentes mesures que vous avez annoncées ne sont pas à la mesure de la crise. Depuis septembre, par exemple, la fédération départementale des caves coopératives de l'Aude a réuni un conseil d'administration exceptionnel compte tenu de la gravité de la situation et des difficultés « à se faire entendre et accompagner par les pouvoirs publics ».

Nous allons vous transmettre les propositions formulées, mais nous souhaitons d'ores et déjà vous faire part des points principaux des trois volets de revendications que nous soutenons avec nos collègues.

Tout d'abord, un plan social immédiat doit être établi, avec notamment l'exonération de l'impôt foncier sur le non bâti, la réduction des cotisations sociales des exploitations et des exploitants, la mise en place d'un nombre suffisant de préretraites viticoles à 15 000 euros par an, sans oublier l'augmentation de la prime d'abandon définitif.

Ensuite, des mesures structurelles sont nécessaires, qu'il s'agisse du maintien des aides à la reconversion du vignoble au niveau établi en 2005 ou d'un plan de développement de la viticulture languedocienne autour des organisations de producteurs, ou encore des adaptations réglementaires immédiates pour gagner en compétitivité et s'adapter à la segmentation des marchés.

Enfin, des mesures de gestion de la récolte 2006 sont réclamées, notamment avec le versement intégral et sans condition du complément français de la distillation - article 30 de juillet 2006 - ou le basculement des volumes retenus de l'article 30 vers l'article 29 ouvert au 1er octobre, avec le même niveau d'accompagnement.

Voilà, monsieur le ministre, quelques-unes des propositions concrètes et précises qui vous sont adressées. Saurez-vous, cette fois-ci, compte tenu de la gravité de la situation, en tenir le plus grand compte ? Là est toute la question !

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, cette question aurait pu être posée par M. Delfau et un certain nombre de vos collègues. Nous avons d'ailleurs travaillé longuement, hier matin, avec un grand nombre de dirigeants agricoles de votre région. Leur diagnostic est moins pessimiste que le vôtre et, pourtant, il s'agit de grands professionnels, notamment MM. Despey, Bourdon, de Volontat et Paly. Mais peut-être est-ce l'atmosphère du Sénat qui vous conduit à noircir la réalité.

C'est l'atmosphère du terrain, monsieur le ministre !

Les viticulteurs connaissent également le terrain !

Peut-être pas autant que nous !

Vous en parlerez avec eux !

S'agissant de la réforme de l'OCM vitivinicole, pour l'instant, il s'agit non pas de projet de règlement, mais de proposition de la Commission. Des discussions ont déjà eu lieu en septembre dernier, lors des conseils des ministres européens, et un débat est prévu en octobre.

D'après la présidence finlandaise, la proposition législative, donc le projet de règlement, n'est attendue qu'au cours du premier semestre de l'an prochain - vraisemblablement au mois d'avril, selon la Commission -, c'est-à-dire sous la présidence allemande.

J'ai rencontré la rapporteure, qui est une élue grecque et qui siège au sein du groupe socialiste européen. Elle est dans le même état d'esprit et elle a établi un rapport qui reprend nombre des thèses que vous avez défendues ou que défend le gouvernement français.

La Commission a fait preuve de beaucoup de maladresse dans la présentation de cette affaire, en particulier en commençant par mettre en avant l'arrachage massif de 400 000 hectares. Comme de nombreux autres collègues européens, notamment allemands, espagnols, portugais et italiens, nous avons réagi fermement à cette proposition.

La réforme de fond dont la viticulture européenne a besoin ne saurait s'inscrire dans une logique de déclin. Nous ne sommes pas en train de gérer la fin de la sidérurgie dans les années soixante-dix : nous essayons de voir comment ce secteur peut exporter plus, se développer, conquérir de nouveaux marchés et donner du travail aux viticulteurs.

Je crois que la commissaire européenne Mme Fischer-Boel a compris le message - en tout cas, je l'espère - qu'avec vos collègues parlementaires alsaciens nous lui avons rappelé récemment, lorsqu'elle est venue rencontrer les viticulteurs de cette région : nous sommes prêts à travailler avec elle de manière constructive, mais à condition que nos demandes soient prises en compte.

L'arrachage ne saurait être la mesure centrale de la réforme. Cependant, il peut répondre à un certain nombre de situations individuelles. Vous avez raison, monsieur Courteau, il faut le compléter par un dispositif communautaire de préretraites adaptées : celles-ci doivent être d'un niveau suffisant pour être attractives.

Par conséquent, je souhaite que ce dispositif de préretraite figure dans le projet de règlement européen. Il est d'ailleurs mentionné dans les propositions de la Commission.

Il est également nécessaire de conserver des droits de plantation. Nous sommes tout à fait hostiles à la libéralisation complète des droits de plantation. On ne peut pas vouloir limiter la production pour l'adapter au marché et, dans le même temps, libéraliser complètement les droits de plantation. C'est absurde ! Nous voulons conserver cet outil pour pouvoir gérer les zones de production.

De plus, l'arrachage, s'il doit avoir lieu, ne doit pas concerner que la France. Le vignoble français, en particulier le vignoble languedocien, ne doit pas être la variable d'ajustement du vignoble communautaire et mondial.

Très bien !

D'autres pays doivent participer à cet effort. Il faut donc que le niveau des primes d'arrachage soit incitatif.

Il n'est sans doute pas nécessaire de faire un choix aussi définitif : l'arrachage peut être temporaire et volontaire ; en tout cas, c'est ce que nous demandons. Dans ma région, en Charente-Maritime, des arrachages volontaires ont eu lieu au moment où les choses allaient mal. L'arrachage temporaire et volontaire peut, dans certains cas, être un instrument de gestion.

La restructuration du vignoble doit effectivement être accompagnée de préretraites. C'est tout à fait utile compte tenu de la pyramide des âges, en particulier dans votre région, monsieur le sénateur.

Quelle que soit la décision européenne, j'ai d'ores et déjà demandé à mes services d'étudier avec les professionnels la façon de réévaluer le montant de la préretraite et de bâtir un partenariat avec les collectivités dans ce domaine.

Pour les viticulteurs qui demeurent en activité, j'ai bien noté votre demande de mesures d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti. De telles mesures ont déjà été mises en oeuvre en 2006 et elles ont été appréciées ; nous en avons parlé à Nîmes.

Conformément à l'engagement du Président de la République, un abattement de 20 % de cette taxe est déjà effectif. Vous retrouverez ce même abattement dans le projet de loi de finances qui sera soumis à votre Haute Assemblée prochainement. D'ores et déjà, dans le Languedoc-Roussillon, un moratoire prévoit des reports de délais de paiement après le 1er janvier 2007.

Nous avons déjà accompli beaucoup d'efforts en 2006 : préretraites, aides en trésorerie, utilisation du fonds d'allègement des charges. Nous les poursuivrons chaque fois que ce sera utile.

Je terminerai par les outils de gestion du marché.

L'Organisation commune de marché devra offrir des moyens d'intervention ouverts et diversifiés au sein des enveloppes nationales. Il s'agit de faire jouer la subsidiarité.

La distillation de crise permet d'apporter une réponse à des situations d'urgence. Mais il faut la réformer, car certains pays européens l'utilisent de manière systématique comme un outil économique. Pour notre part, lorsque nous l'employons, c'est vraiment parce que nous sommes en difficulté : cette année où tout le monde a joué le jeu, y compris pour la première fois le vignoble bordelais. Il faut cependant engager une réforme au niveau européen afin que la distillation de crise puisse être rendue obligatoire par un État membre.

De même, l'obligation communautaire de distillation des sous-produits de vinification, qui est indispensable pour préserver la qualité des produits communautaires et l'environnement, doit être maintenue et adaptée afin d'être moins coûteuse.

Sur le plan des pratiques oenologiques et de l'étiquetage, il faut donner de la souplesse pour permettre à la filière de regagner toute sa compétitivité ; l'Europe l'a fait et nous allons également nous y employer.

Enfin, nous devons avoir des instruments offensifs pour exporter vers les pays tiers. Cette année, un soutien exceptionnel est accordé à la promotion de l'offre française dans le budget de mon ministère. Ce qui me fait plaisir, c'est qu'au cours du premier semestre nos exportations de vin ont repris en volume et en valeur, et ce pour la première fois depuis cinq ans.

Lors de mes vacances au Québec, je suis allé dans les vineries, qui font l'objet d'un monopole de vente de l'État, et j'ai vu en particulier que les vins du Languedoc-Roussillon étaient présentés en bonne place dans les rayonnages, à des prix très intéressants pour les consommateurs de ce pays. Par conséquent, il faut accentuer notre effort dans ce domaine.

Monsieur le sénateur, je suis favorable à une réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, mais pas à celle que l'on nous a présentée ex abrupto.

Je suis également favorable à la poursuite des mesures de solidarité pour aider le vignoble du Languedoc-Roussillon. Peut-être faut-il arrêter de parler en permanence de crise et tenir un discours positif pour essayer de montrer à l'opinion publique et à l'ensemble des Français que le vignoble du Languedoc-Roussillon, qui a des problèmes, est capable de regagner ses parts de marché. Les vins produits sont des vins de grande qualité, qui sont bien meilleurs que certains vins chiliens, australiens ou du nouveau monde.

La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le ministre, vous avez apporté quelques réponses à nos interrogations concernant la réforme de l'OCM vitivinicole et nous en avons pris bonne note. Toutefois, en ce qui concerne la situation actuelle de la viticulture, il n'est nul besoin de la dramatiser dans cet hémicycle, car elle est particulièrement grave.

Nous restons donc sur notre faim s'agissant des mesures prévues pour faire face à cette crise qui frappe de plus en plus de viticulteurs. J'y insiste, le péril est réel et, si je puis dire, « le feu est dans la maison ».

Beaucoup trop de viticulteurs en difficulté ne s'en sortiront pas, monsieur le ministre. Si vous ne réagissez pas, de très nombreuses exploitations vont disparaître, laissant la place à des chômeurs ou à des RMIstes. Des zones viticoles entières vont être rayées de la carte, entraînant la détresse de nos populations.

Monsieur le ministre, il faut aider ces viticulteurs en difficulté à passer le cap et, pour ce faire, il importe de répondre favorablement aux demandes qui ont été exprimées. Permettez-moi de vous remettre ces demandes afin que vous puissiez y réfléchir. §Faites en sorte qu'elles soient traitées le plus rapidement possible.

Enfin, je vous proposerai de recevoir une délégation de parlementaires du Languedoc-Roussillon, accompagnée de responsables de la viticulture. §(M. le ministre fait un signe d'assentiment.) Nous verrons ainsi quelle est l'ampleur de la crise qui frappe notre région ! Je vous remercie de nous proposer une date pour ce rendez-vous.

La parole est à M. José Balarello, auteur de la question n° 1091, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, en septembre 1995, un audit très sévère concernant l'état des voies ferrées en France prônait une importante remise à neuf du réseau en raison du manque d'entretien d'un certain nombre de voies du fait de la SNCF. Il ne s'agit pas, bien sûr, des TGV.

À la suite de ce rapport, un important effort financier a été réalisé en dotant le budget de Réseau ferré de France pour 2006 d'une rallonge de 110 millions d'euros, portant ainsi le budget global à plus de 1 milliard d'euros pour l'année.

L'objet du plan présenté par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer était d'assurer la pérennité du réseau et de supprimer les ralentissements pénalisants.

En annonçant clairement les sommes qui seront engagées sur la période 2007-2010 et le renouvellement de 2 840 kilomètres de voies ferrées, sur 29 500 kilomètres, ainsi que celui des ouvrages d'art, le ministère précise que le programme concerne aussi bien les lignes à grande vitesse et les lignes principales que celles dont le trafic est moyen ou faible.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir si Réseau ferré de France et la SNCF seront à même de consommer rapidement ces crédits et, si tel n'est pas le cas, quelles en sont les raisons ?

Par ailleurs, je souhaite connaître les sommes qui, en 2006 et 2007, seront consacrées à la rénovation de la signalisation et à la remise en état de la voie ferrée Nice - Escarène - Sospel - Breil - Tende.

En outre, pouvez-vous me faire savoir si un calendrier des travaux permettant aux trains de circuler à une allure normale a été défini ? En effet, le manque d'information et l'absence de travaux sur les voies ferrées des Alpes-Maritimes suscitent de nombreuses critiques de la part d'associations y voyant « un manque de volonté des élus pour faire aboutir les projets autour du rail » ; c'est notamment le cas des Amis du rail, association de mon département.

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien m'apporter sur ces différents points.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, l'audit réalisé par l'École polytechnique fédérale de Lausanne a révélé le caractère fortement dégradé du réseau ferré national dû à un sous-investissement en matière de renouvellement durant les vingt dernières années.

En mai dernier, Dominique Perben a lancé un plan d'action pluriannuel qui vise, notamment, à moderniser le réseau ferroviaire et à assurer sa pérennité. Ce plan d'action, dont les moyens supplémentaires sont de 1, 8 milliard d'euros sur la période de 2006 à 2010, a été élaboré en concertation avec Réseau ferré de France et la SNCF. Tout sera mis en oeuvre pour que les travaux de renouvellement débutent au plus tôt de manière à lever dès que possible les ralentissements les plus pénalisants.

En ce qui concerne plus précisément la ligne Nice - Escarène - Sospel - Breil - Tende, les ralentissements actuels sont dus non seulement à des défauts d'entretien de la voie, mais également à des problèmes géologiques complexes. Des études sont en cours pour effectuer un diagnostic précis en vue d'établir un programme de travaux qui devrait permettre aux trains de circuler à une allure normale.

Afin d'assurer la pérennité de la ligne Nice - Breil et de permettre une augmentation de sa capacité, des travaux sont prévus dès 2006, dans le cadre du contrat de plan qui a été signé pour la période 2000-2006 entre l'État et la région PACA. Ces travaux, d'un montant total d'environ 6 millions d'euros, concerneront principalement le rehaussement de quais, la pose de voies d'évitement, des travaux de voies ainsi que des études géotechniques. Je vous confirme que la participation de l'État à cette opération est prévue à hauteur de 1, 33 million d'euros pour 2006.

Enfin, le préfet de la région PACA prépare le futur contrat de projets 2007-2013, dans le cadre d'un mandat de négociation qui lui a été adressé en juillet 2006. Je peux d'ores et déjà vous indiquer que la réhabilitation et l'augmentation de capacité de la ligne Nice - Breil est l'une des priorités de l'État.

La parole est à M. José Balarello.

Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées, mais les populations qui sont desservies souhaitent obtenir un planning d'exécution des travaux, d'autant que cette voie va jusqu'à Turin ; il ne s'agit donc pas d'un axe secondaire.

Le ralentissement des trains aux abords de la gare de L'Escarène, qui est dû à des risques de chutes de pierres, dure depuis plusieurs années. Or les services de Réseau ferré de France ne se montrent pas très performants pour remédier à cette situation.

La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 1099, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, l'utilisation des petits engins motorisés - minimotos, quads - sur la voie publique et dans les espaces naturels tend à devenir une plaie, en ville comme à la campagne. Je souhaite donc interroger le Gouvernement sur les conséquences du défaut de réglementation à ce sujet.

En effet, ces engins dits « légers » à moteur ne sont pas tous soumis à une obligation d'immatriculation : seuls les véhicules neufs acquis après le 1er juillet 2004 sont soumis à cette obligation et le parc restant ne sera pas concerné avant le 30 juin 2009, conformément au décret du 11 décembre 2003.

Aussi, lorsque les conducteurs de ces engins contreviennent au code de la route en roulant sur la chaussée à contresens ou sur les trottoirs, les agents habilités à constater ce type d'infractions connaissent, en raison de l'absence de plaque d'immatriculation, des difficultés à les verbaliser. Et le mot « difficultés » est un euphémisme : il s'agit plutôt d'une réelle impossibilité.

Ces difficultés se révèlent d'autant plus importantes lorsque la circulation de ces véhicules a lieu en espaces naturels. Certes, la circulaire du 6 septembre 2005 de Mme la ministre de l'environnement et du développement durable encadre juridiquement ces pratiques, mais, dans les faits, en raison du lieu - forêts ou champs - et du jour - dimanche et jour fériés - pendant lesquels cette activité est pratiquée, aucun contrôle ne peut être réellement exercé par les agents habilités.

Dès lors, se développe parfois, voire souvent, une utilisation abusive des quads et minimotos qui nuit à l'environnement et à la tranquillité des promeneurs.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer comment empêcher, dans les faits, les pratiques abusives de ces véhicules sur les voies publiques ou dans les espaces naturels.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame le sénateur, comme vous l'avez rappelé, les quadricycles à moteur dénommés « quads » circulant sur une voie ouverte à la circulation publique, qu'elle soit carrossée ou non, doivent être réceptionnés et immatriculés.

En application de l'article R. 317-8 du code de la route, ils doivent être équipés d'au moins une plaque d'immatriculation, fixée à l'arrière.

Tout conducteur d'un quadricycle à moteur doit être titulaire, pour les quadricycles légers, d'un permis de conduire ou du brevet de sécurité routière pour les personnes nées postérieurement au 1er janvier 1988 et, pour les quadricycles lourds, au moins de la sous-catégorie A 1 du permis de conduire. Dans les deux cas, l'âge minimal du conducteur est de seize ans.

Les quadricycles à moteur non réceptionnés sont des engins de loisirs dont l'usage est interdit sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ils ne sont donc pas soumis à immatriculation.

La mise en circulation ou le maintien en circulation sur une voie publique d'un véhicule non réceptionné est sanctionné par une contravention de la quatrième classe, aux termes de l'article R. 321-4 du code de la route. Cette infraction peut être constatée par un policier municipal.

Conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 1er juillet 2005, un projet de décret vise à renforcer, sur une voie ouverte à la circulation publique, la répression de l'usage d'un engin débridé ou d'un engin non réceptionné.

Une circulaire du 6 septembre 2005 du ministère de l'écologie et du développement durable relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, publiée au bulletin officiel du 30 octobre 2005, rappelle toute la réglementation applicable, les sanctions encourues et les agents habilités à constater les infractions selon chaque catégorie d'espace naturel.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, lorsqu'on utilise le terme « réceptionner », cela signifie que ces engins doivent être conformes aux homologations en vigueur.

La difficulté tient au fait que, lorsqu'ils circulent sur la voie publique, même s'ils respectent le sens de circulation, l'agent compétent ne peut pas sanctionner un défaut de rétroviseur, par exemple, puisque ces engins ne portent pas de plaque d'immatriculation.

Je comprends fort bien que nous nous trouvions face à des intérêts contradictoires : l'intérêt économique, pour les fabricants, et l'intérêt des promeneurs, qui doivent pouvoir circuler en toute sécurité sur les trottoirs et dans les espaces naturels. Il s'agit là d'un conflit d'usage assez classique. Mais c'est précisément lorsqu'il y a des intérêts contradictoires que l'État doit trancher.

Monsieur le ministre, je souhaite que le projet de décret, qui doit être difficile à rédiger puisque le Gouvernement y travaille depuis le 1er juillet 2005, remédie à cette situation avant 2009, car la multiplication de ces engins constitue, je le répète, une véritable plaie pour les municipalités.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 1093, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Au mois de juin dernier, à l'occasion de l'examen de deux propositions de loi relatives à la législation funéraire et aux congés pour évènements familiaux, j'avais attiré l'attention du Sénat et du Gouvernement sur le statut juridique des enfants nés sans vie.

Aujourd'hui, je souhaite précisément attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur ce sujet.

En effet, conformément à l'article 79-1 du code civil, l'enfant né sans vie est celui qui est mort-né après quatre mois et demi de grossesse ou l'enfant qui est né vivant mais non viable - il doit avoir respiré au moins une fois - et décédé avant la déclaration de naissance. Ces enfants sont entre 5 000 et 6 000 chaque année, c'est-à-dire un chiffre comparable au nombre des victimes d'accidents de la route ou de l'amiante. Cette comparaison a pour objet de vous montrer qu'il ne s'agit pas d'une question marginale.

Comme le souligne le Médiateur de la République dans son rapport annuel, le régime juridique applicable à ces enfants en matière de droits sociaux et d'état civil ne permet pas d'accompagner au mieux les familles concernées dans leur processus de deuil.

En matière d'état civil, le problème tient au fait que l'acte attestant que l'enfant est né sans vie n'est pas un acte de naissance ; il ne détermine donc aucune filiation et ne valide aucune reconnaissance prénatale. Ainsi, les parents d'un enfant né sans vie peuvent prénommer leur enfant, mais ils ne peuvent pas lui donner leur nom de famille. De même, l'inscription de cet enfant dans le livret de famille pose de véritables problèmes dans le cas des couples non mariés dont c'est le premier enfant, et est extrêmement complexe pour les parents d'enfants naturels.

Cela a des conséquences sur les droits sociaux. Ainsi les pères d'enfants nés sans vie ne peuvent bénéficier du congé de paternité puisque l'acte d'enfant sans vie n'est pas un acte de naissance.

Plusieurs législations européennes prouvent qu'une réforme autorisant la reconnaissance légale d'un enfant né sans vie est envisageable. Ainsi, de nombreux États européens accordent une personnalité juridique à l'enfant né sans vie, avec les conséquences qu'une telle reconnaissance entraîne : possibilité de déterminer une filiation et d'attribuer un nom, inscription sans restrictions sur le livret de famille.

Le droit français se caractérise en fait par la faible portée qu'il attribue à l'acte d'enfant sans vie. Jusqu'à présent, le ministère de la justice n'a donné aucune suite à la proposition du Médiateur de la République de créer un groupe de travail chargé d'étudier ces questions. Une réforme du statut juridique des enfants nés sans vie soulagerait ces quelques milliers de familles qui, chaque année, vivent ce douloureux événement.

Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer où en est la réflexion du ministère de la justice sur ce sujet.

La parole est à M. le ministre délégué, qui va pour l'occasion remplir les fonctions de garde des sceaux.

En qualité de maire, je suis aussi officier de l'état civil, monsieur le président. Je suis donc, d'une certaine façon, fondé à répondre à la question de M. Jean-Pierre Godefroy.

Monsieur le sénateur, la question du statut juridique des enfants nés sans vie est particulièrement délicate et sensible.

Je comprends le souhait exprimé par M. le Médiateur de la République de mieux répondre à la douleur des parents. Il convient cependant de prendre garde aux effets que pourrait entraîner une modification des équilibres actuels.

En effet, la personnalité juridique est conditionnée à la naissance d'un enfant vivant et viable. Il s'agit là de l'un des fondements du droit français. Ce double critère détermine le droit applicable, qu'il s'agisse du droit civil, des droits sociaux ou du régime de responsabilité médicale et pénale.

Pour tout enfant qui n'est pas né vivant et viable, un acte d'enfant sans vie peut être dressé par l'officier de l'état civil si la grossesse a atteint un seuil de développement suffisant. Ce seuil résulte de critères médicaux définis par l'Organisation mondiale de la santé.

Dans la mesure où la filiation et le nom constituent des attributs de la personnalité, l'acte d'enfant sans vie n'emporte aucune conséquence en matière de filiation et de nom, et il ne peut en être autrement.

On ne peut davantage reconnaître l'existence d'une famille du fait de l'enfant sans vie. En effet, lorsque les parents ne sont pas mariés, c'est la naissance d'un enfant qui fonde une famille. Les conditions de délivrance du livret de famille n'en sont que la conséquence.

Toutefois, monsieur le sénateur, je puis vous assurer que le Gouvernement a récemment apporté des améliorations sensibles à ces situations douloureuses.

D'une part, un décret du 1er août 2006 améliore la prise en charge, dans les établissements publics de santé, du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil. D'autre part, à l'occasion de la réforme de la filiation, la circulaire du 30 juin 2006 a modifié le modèle de l'acte d'enfant sans vie. Ce nouveau modèle, qui permet d'indiquer le nom des deux parents, remédie ainsi à l'une des difficultés soulignées par le Médiateur de la République.

Ces éléments ont été portés à la connaissance du Médiateur de la République, dans le cadre du groupe de travail qu'il a mis en place et auquel le Gouvernement participe, bien évidemment.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Je rappelle tout de même que, pour ce qui concerne les enfants nés hors mariage - actuellement, c'est le cas d'un enfant sur deux -, l'inscription d'un enfant sans vie sur le livret de famille n'est possible que si un deuxième enfant vient à naître, ce qui pose un vrai problème. En effet, ce deuxième enfant peut être considéré par les parents - et c'est psychologiquement très douloureux - comme un enfant de substitution.

Il serait donc souhaitable que, par une procédure très encadrée, puisse être délivré un livret de famille portant la mention « enfant né sans vie ». Car, bien souvent, le père a fait une reconnaissance anticipée de paternité et cette déclaration devant un officier de l'état civil se trouve annulée puisqu'elle ne peut être transférée sur le livret de famille.

Pour ces parents, il s'agit d'un moment très douloureux. En effet, cet enfant, bien qu'il ne possède pas de réalité juridique, a existé dans le ventre de sa mère. Il a bien souvent reçu un prénom et son arrivée a été préparée.

La situation des couples non mariés, qui doivent attendre qu'un deuxième enfant naisse pour pouvoir faire figurer leur enfant né sans vie sur le livret de famille, devrait être prise en compte.

La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1111, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude des oenologues quant à la pérennité internationale de leur diplôme. En effet, ces professionnels sont titulaires du diplôme national d'oenologue, le DNO, obtenu à l'issue d'un cursus de deux ans entièrement consacré à l'oenologie et à la viticulture et consécutif à une formation bac + 2, représentant 150 heures d'enseignement spécialisé par an, dispensées, qui plus est, par des enseignants chercheurs.

De telles spécificités en font une formation de pointe, reconnue comme une référence au niveau mondial. À l'issue de ce cursus, 99 % des 250 diplômés trouvent un emploi dans un délai de six mois. Cette formation peut être suivie en France dans six établissements universitaires - l'un d'entre eux se situe dans le département de l'Hérault -, ainsi que dans un centre d'enseignement agronomique, lequel se trouve également dans l'Hérault.

Aujourd'hui, la multiplication de formations complémentaires de type mastère, qui consacrent seulement 30 heures par an, hors option, à cette spécialité, apporte, au niveau international, une équivalence et une visibilité auxquelles le diplôme national d'oenologue ne peut prétendre sur le papier pour de simples questions de terminologie, ce qui est un comble !

Non seulement le DNO est le seul diplôme reconnu par l'État, mais il reste aussi sans équivalent à l'échelon européen. Il est également le seul diplôme reconnu par l'Union internationale des oenologues, ainsi que par l'Organisation internationale de la vigne et du vin. Il est donc temps, monsieur le ministre, que vos services lui donnent les moyens de son excellence et acceptent de requalifier ce cursus en formation de niveau bac + 5, lui conférant ainsi le grade de mastère, seule terminologie reconnue de fait au niveau mondial.

Il est urgent que ce dossier aboutisse après cinq ans de négociations et avant que la profession d'oenologue soit confrontée à une crise de confiance d'origine purement administrative.

Face à une concurrence viticole mondiale exacerbée et dans un contexte de crise pour le vignoble français, quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour promouvoir cette formation et lui reconnaître enfin complètement son caractère d'excellence ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Delfau, votre question est parfaitement fondée, mais permettez-moi de vous dire que l'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est d'ores et déjà préoccupée de ce sujet.

Le titre d'oenologue est aujourd'hui réservé, notamment par un décret du 19 mars 1955, aux titulaires du diplôme national d'oenologue : les recrutements s'effectuent au niveau bac + 2 et la formation dure deux ans.

Effectivement, la situation a évolué, notamment avec l'instauration du système dit LMD, licence-mastère-doctorat, qui s'est désormais imposé à l'échelle européenne et bénéficie d'une reconnaissance internationale. Il faut donc adapter cette formation très spécifique et de très grande qualité, qui constitue une originalité au sein des formations françaises.

Après de nombreuses conversations avec les enseignants concernés et les milieux professionnels, cette décision peut être considérée comme acquise. Désormais, le diplôme national d'oenologue sera un diplôme de niveau mastère, c'est-à-dire bac + 5. Les recrutements s'effectueront au niveau de la licence. Une formation spécifique se déroulera sur deux ans, comme pour les autres mastères.

Le niveau de formation des oenologues sera donc adéquat et leur diplôme bénéficiera d'une reconnaissance européenne et d'une visibilité internationale, ce qui est hautement souhaitable dans ce domaine, où, nous le savons, la concurrence s'est développée. Nous avons en effet besoin d'affirmer la qualité exceptionnelle de la production française et la formation supérieure en oenologie peut naturellement y concourir.

Cette réforme, dont le principe, je le répète, est désormais acquis, sera mise en oeuvre au début de l'année prochaine.

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette très bonne nouvelle : après cinq ans de négociations, les oenologues voient enfin aboutir leurs légitimes revendications. Avec eux, c'est toute la viticulture et tous ceux qui s'intéressent au vin qui se réjouissent. Au début de l'année prochaine, un bon verre de vin à la main, nous fêterons ensemble cette décision et la mise en place de la formation.

À la vôtre !

La parole est à M. Yann Gaillard, auteur de la question n° 1085, adressée à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le panneau informatif JCDecaux qui se trouve à l'extérieur du Panthéon. En effet, celui-ci ne mentionne que le nom d'une des deux femmes reposant dans ce haut lieu de mémoire nationale, celui de Sophie Berthelot, épouse du célèbre chimiste Marcelin Berthelot. Elle n'y repose d'ailleurs pas à titre personnel, mais seulement au motif qu'on n'avait pas voulu la séparer de son époux.

Marie Curie, prix Nobel de physique, qu'elle partagea avec son mari pour leurs travaux sur la radioactivité, et de chimie, qu'elle obtint seule, ne figure pas sur ce panneau, alors que les Curie ont été « panthéonisés », si je puis dire, le 21 avril 1995.

Ainsi, des légions de touristes se trouvent confrontées à une information fausse et quelque peu désolante.

Je suis déjà intervenu auprès de la mairie de Paris et du ministère de la culture et de la communication, ainsi qu'auprès du Centre des monuments nationaux et du ministère de la recherche pour dénoncer cette situation. La réponse a toujours été la même : cette question ne relève pas du domaine de compétence de ces instances, puisque la société JCDecaux est une société privée, laquelle se propose de revoir son système de panneaux informatifs dans un an ou deux.

En tant que président du groupe d'amitié France-Pologne, je peux vous dire, monsieur le ministre, que, comme Frédéric Chopin, Marie Curie est l'un des symboles de l'amitié entre la France et la Pologne. J'estime, par conséquent, que cette situation est tout à fait regrettable et je ne comprends pas que les pouvoirs publics ne réagissent pas. Sans doute le contenu des accords passés avec la société JCDecaux est-il en cause. Au demeurant, il faut faire quelque chose !

M. le président. À Marseille, c'est l'Académie marseillaise qui a rédigé les panneaux JCDecaux, ce qui a permis d'éviter les erreurs historiques !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je partage totalement votre sentiment. À l'instar de M. le président, nous avons tous, dans nos villes, le souci de l'exactitude historique et souhaitons légitimement rendre hommage à telle ou telle personnalité, dans tel ou tel lieu.

Le panneau auquel vous faites référence comporte, c'est exact, une omission concernant les femmes inhumées au Panthéon : Sophie Berthelot, la femme de Marcelin Berthelot, est mentionnée, tandis que Marie Curie ne l'est pas.

Vous êtes intervenu, mes prédécesseurs l'avaient fait, à votre instigation. J'ai moi-même contacté la société privée que vous avez citée, ainsi que la Ville de Paris. La réponse qui m'a été apportée est la suivante : le contrat qui lie cette société et la ville pour la mise en place de ces panneaux informatifs prend fin l'année prochaine. Nous pourrons donc espérer, à ce moment-là, une modification des libellés figurant sur ledit panneau.

Il n'en reste pas moins que cette situation est anormale. J'espère que les clameurs des uns et des autres seront entendues par les responsables. Il s'agit du domaine public de la Ville de Paris et d'un contrat avec une société privée. Pour ce qui me concerne, je n'ai pas de pouvoir particulier dans ce domaine, si ce n'est celui d'alerter les responsables. Espérons que nous serons enfin entendus !

Je m'associe par ailleurs à l'hommage que vous rendez à Marie Curie, qui a en effet reçu deux prix Nobel D'une certaine manière, elle incarne la coopération entre la Pologne et la France.

Je me permets de mentionner le prix Irène Joliot-Curie, qui sera prochainement remis à des femmes de science. Je me permets, monsieur le sénateur, de vous inviter à cette cérémonie, en votre qualité de président du groupe d'amitié France-Pologne. Ce sera peut-être l'occasion de rappeler tout ce que la science française doit à Marie Curie.

La parole est à M. Yann Gaillard.

Je suis heureux de constater que M. le ministre partage mes regrets. J'accepte par ailleurs volontiers son invitation.

Au demeurant, je félicite le Sénat de ne pas s'être reposé sur la société JCDecaux pour mettre en place ses panneaux informatifs et de les avoir réalisés lui-même, aussi bien pour le Palais du Luxembourg que pour le Petit Luxembourg.

La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 1082, adressée à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Monsieur ministre, j'aborde pour la sixième fois un sujet bien connu, celui des étudiants « touristes », rémunérés par la collectivité nationale.

Je me félicite que le débat national « université-emploi » qui vient de se dérouler ait permis de mettre en lumière un problème que je n'ai eu de cesse de soulever dans de nombreuses questions écrites, notamment les 26 août 2004, 31 mars 2005, 30 juin 2005, 21 juillet 2005 et 23 mars 2006, et concernant les bourses attribuées à des « étudiants » au long cours.

L'argent public n'a pas vocation à être distribué lorsque aucun résultat n'est constaté, et pour cause : les « étudiants » en question viennent les mains dans les poches pointer aux différentes séances de travaux dirigés. Cette unique obligation est d'ailleurs obsolète et n'engendre que des désordres supplémentaires pour les vrais étudiants, ainsi que pour les enseignants.

Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : nous sommes en présence d'un cercle vicieux. En effet, les dotations aux universités sont délivrées en tenant compte du nombre d'étudiants. C'est la raison pour laquelle certains élus locaux qui sont attachés à leur université - et on les comprend ! - dénoncent également cet état de fait en général, mais ne préconisent pas une quelconque sélection au niveau local.

L'affichage des résultats après les partiels donne une idée de l'ampleur du désastre financier pour la collectivité nationale. Entendons-nous bien, monsieur le ministre, je stigmatise non pas les étudiants qui, en travaillant, n'arrivent pas, la première année, à obtenir la moyenne - le fameux « E » pour se situer dans le contexte ECTS -, mais bien les heureux bénéficiaires des prébendes publiques, abonnés ad vitam æternam aux zéros.

Ne sont pas à blâmer les secrétariats des universités en question, qui doivent gérer les situations les plus insolites. Ainsi, un « étudiant » qui n'est pas satisfait d'une première évaluation en contrôle continu, va, avec les pièces nécessaires, se déclarer salarié et entrer ainsi dans la catégorie du contrôle classique. Ces secrétariats, s'ils ne respectent pas les textes édictés pour laisser perdurer de telles situations, sont évidemment l'objet d'injures et d'insultes.

En revanche, les CROUS ne répondent pas aux sollicitations des secrétariats en question lorsqu'il est manifeste que la bourse devrait être suspendue sine die, ou arguent d'une nécessaire rétroactivité, totalement illusoire, rendant de fait inapplicable la mesure de suspension.

Ces jeunes pensionnés - qui, pour la plupart, avec le jeu des différentes aides sociales, le resteront une grande partie de leur vie - n'apparaissent pas dans les statistiques du chômage pendant trois ou quatre ans - soit un redoublement plus un changement de filière et à nouveau un redoublement -, mais ils n'y apparaîtraient pas plus s'ils avaient été orientés dans les branches déficitaires en main-d'oeuvre.

Ne pas tenir compte du ressentiment des parents dont les enfants payent des droits d'inscription à plein tarif, tout en étant gênés par des éléments perturbateurs, ce serait faire preuve d'une vision à court terme, vous le savez bien, monsieur le ministre. C'est la raison pour laquelle j'insiste sur un sujet qui fâche : il faut réformer ce système !

Quels moyens proposez-vous, monsieur le ministre, pour que la majorité des copies blanches ne soit pas le fait des boursiers de niveau 5, catégorie la plus haute dans l'attribution des bourses ? Je m'appuie sur les statistiques qui sont établies par les enseignants et qui attestent la véracité de ce propos. Les parents des étudiants pénalisés à un double titre par ce fléau - les étudiants ne sont pas aidés et sont, de plus, gênés dans leurs études - attendent des réponses concrètes.

Pour conclure mon propos, reprenant, en le transformant pour cette cause, un slogan d'une centrale étudiante, je dirai qu'« étudier lorsque l'on est payé pour cela c'est un devoir. ».

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Souvet, vous avez mentionné un problème qui est tout à fait réel et qui aujourd'hui n'est pas réglé. Il faut être très clair et très honnête : nous ne nous sommes pas suffisamment attaqués aux situations parfaitement critiquables que vous relevez.

Les textes existent : un étudiant boursier doit être assidu aux cours et se présenter aux examens. L'assiduité est en général assez mal contrôlée dans nos établissements d'enseignement supérieur ; en tout cas, la situation est assez variable selon l'établissement concerné. Quant à la présence aux examens, elle est assez facilement vérifiable, mais la remise de copie blanche ou carrément l'absence à l'examen n'entraîne pas automatiquement, comme elle le devrait, la suspension du versement des bourses. C'est anormal !

Chaque année, il existe bien quelques cas de suspension, d'exclusion, du bénéfice des bourses, mais nous avons jusqu'à présent porté une attention insuffisante à ce fait, que vous dénoncez à juste titre.

Je ne prétends pas qu'il y a des milliers d'étudiants « factices » dans nos universités, mais cette situation existe et elle est déplorable sur un plan non seulement pratique, mais également et avant tout moral. Nous devons être plus vigilants. Je prends devant vous l'engagement que des instructions extrêmement fermes seront données pour tenter de remédier à cette situation.

Il existe des anomalies dans le mode de financement des universités. En effet, le critère principal du système d'analyse et de répartition des moyens - système informatique dénommé SAN REMO - servant de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement est le nombre d'étudiants inscrits. J'ai demandé une modification de ce critère, afin qu'il concerne non plus le nombre d'étudiants inscrits, mais le nombre d'étudiants présents aux examens. Cela me paraît d'autant plus logique que certains étudiants, inscrits uniquement pour bénéficier soit de bourses, soit de la sécurité sociale étudiante, et donc non réellement présents, représentent un coût pour l'université en termes à la fois de locaux et de présence des enseignants.

La gestion de nos universités doit donc être encore plus rigoureuse qu'elle ne l'est. Monsieur le sénateur, j'accepte cette critique, qui correspond effectivement à une réalité, et il nous revient d'y remédier.

La parole est à M. Louis Souvet.

Je remarque que M. le ministre adhère à ce que je viens de dire, ce qui aurait pu ne pas être le cas.

Si nous parvenions à éliminer, d'une manière tout à fait convenable, ces faux étudiants, nous constaterions bien évidemment un changement de mentalité à la fois au sein de l'université et chez les enseignants. Nous aurions tout à y gagner !

La dotation de base des universités est basée sur le nombre des étudiants, critère qui n'est pas suffisant. Je souhaite que l'on ajoute un coefficient de pondération basé sur la réussite aux examens. Cela changerait un peu les choses !

La parole est à M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 1079, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

C'est M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche qui vous répondra, monsieur Vasselle.

Je constate que M. Goulard est sur tous les fronts ! Mais nous connaissons ses compétences dans de nombreux domaines et son expérience d'élu local. Aussi pourra-t-il répondre sans aucune difficulté aux nombreuses questions que je vais lui poser.

Monsieur le président, je profite de l'occasion pour vous signaler que, si la conférence des présidents maîtrisait un peu mieux l'ordre du jour des discussions, cette question orale aurait pu être évitée. En effet, la session extraordinaire devant initialement être consacrée à la fusion entre Gaz de France et Suez, et l'emploi du temps du mois de septembre m'ayant amené à d'autres responsabilités, je n'ai pu être présent pour l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques défendu par Mme Nelly Olin. Cela m'amène à vous déranger, monsieur le ministre, pour vous poser des questions, et croyez que j'en suis désolé.

Avec la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, de nouvelles responsabilités ont été confiées aux communes, en particulier s'agissant de l'assainissement non collectif, pour lequel il faut maintenant s'occuper du contrôle diagnostic, du contrôle des demandes de permis de construire et du contrôle de la bonne exécution. Des aménagements de la loi et de futures dispositions réglementaires répondront pour partie aux interrogations des élus. Mais un point essentiel subsiste - le nerf de la guerre ! -, celui des finances.

À l'occasion d'un déplacement dans mon département, Mme Nelly Olin a annoncé une rallonge de 1 milliard d'euros, qui devrait permettre de répondre à de nombreuses questions, mais nous ne sommes pas certains que les comptes seront au rendez-vous, en dépenses et en recettes, pour atteindre l'équilibre, tant la tâche est importante sur l'ensemble du territoire national. Sur 36 000 communes, un très grand nombre de communes rurales n'ont ni l'assainissement collectif ni un assainissement non collectif conforme à la loi et à la réglementation.

Ma première question porte sur le financement des investissements. Il est affirmé dans la loi, et surtout dans la réglementation, que le budget de la commune ne peut pas assurer ce financement. Je voudrais être certain que seule la redevance le permettra. Nos budgets communaux doivent donc comporter un budget annexe dans lequel figureront en équilibre l'ensemble des dépenses et des recettes concernant le service public d'assainissement non collectif, le SPANC. Cette affirmation est-elle conforme aux textes en vigueur ?

Par ailleurs, avec la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le propriétaire est au centre du dispositif et l'on ne fait plus référence au locataire. S'il est compréhensible que le propriétaire ait la responsabilité de la mise aux normes des installations, n'aurait-il pas été plus pertinent de mettre l'entretien courant de l'installation à la charge du locataire ? C'est déjà le cas aujourd'hui pour les ordures ménagères.

Se pose également la question du financement pérenne de l'ensemble du dispositif. Quels moyens pourront être mobilisés par les agences de bassin, afin de soulager les dépenses d'investissements des communes ? Quel sera le niveau des aides dont bénéficieront les particuliers et sera-t-il suffisant pour faire face à la dépense ? Nous sommes saisis de très nombreuses questions à cet égard, d'autant que le montant des dépenses de mise aux normes est très variable : de 1 000 ou 2 000 euros jusqu'à 10 000 ou 20 000 euros ! L'inéquité est donc grande entre les habitants. Si la commune, le département, la région, l'État, l'agence de bassin, ne parviennent pas à répartir l'ensemble de ces charges, afin que, finalement, nos citoyens soient traités de la même manière, cela posera des problèmes.

Sera-t-il possible, au sein d'une communauté de communes, de mutualiser le coût des dépenses d'investissements ? Aujourd'hui, seules les communes qui réalisent des travaux supportent les dépenses. Ainsi, dans la communauté de communes que je préside, les dispositions ne me permettent pas de répartir l'ensemble de la dépense sur la totalité des redevables, même si ces derniers seront satisfaits par le service dans trois, quatre ou cinq ans ; on ne peut pas tout faire du jour au lendemain ! Cela permettrait pourtant de lisser la dépense et de ne pas faire supporter une redevance trop élevée aux particuliers.

Enfin, les collectivités garderont-elles l'initiative de la fréquence des contrôles ? Si certaines d'entre elles jugeaient opportun d'accélérer le rythme des contrôles, qui est de un tous les dix ans, la loi le leur permettra-t-elle ?

Monsieur le ministre, ayant été obligé de m'écarter de ma question d'origine pour m'adapter à l'actualité, si vous n'étiez pas en mesure de répondre à toutes mes questions, j'aimerais bien être éclairé sur ces différents points par un courrier de Mme Nelly Olin.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je suis certain que Nelly Olin apportera les compléments d'information qu'appelle votre question, d'autant qu'elle ne savait pas exactement quels étaient les points que vous souhaitiez aborder ce matin.

Retenue actuellement par une réunion des préfets coordonnateurs de bassin et les présidents des agences de l'eau - sujet proche de vos préoccupations -, elle vous prie de bien vouloir excuser son absence.

L'assainissement non collectif est une solution qui est efficace et moins coûteuse, notamment en milieu rural, mais également dans un certain nombre d'agglomérations. Sur un plan technique, on peut dire que c'est une solution parfaitement valable.

Le projet de loi sur l'eau permettra aux élus d'apporter le service attendu par les usagers et de mettre en place les financements nécessaires d'une façon générale. C'est la réponse que Mme Nelly Olin souhaite vous faire.

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence obligatoire des communes.

En revanche, le projet de loi leur permet, si elles le souhaitent, d'exercer directement ce contrôle ou de le confier à un organisme extérieur privé. Cette disposition ne remet pas en cause les services publics d'assainissement non collectifs existants.

La fréquence des contrôles du bon fonctionnement des installations reste de l'initiative de la collectivité. Le projet de loi prévoit simplement que ces contrôles auront lieu au moins une fois tous les dix ans, ce qui signifie qu'ils peuvent être plus fréquents.

S'agissant de la répartition des charges entre propriétaires et locataires, il revient aujourd'hui à ces derniers d'assurer l'entretien courant du dispositif. Il incombe en revanche au propriétaire d'assurer la conformité du dispositif d'assainissement non collectif. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause cet équilibre à l'occasion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques et il veillera, lors de l'examen de ce texte en seconde lecture par l'Assemblée nationale, au maintien de ce principe, qui a fait ses preuves.

Les communes pourront également proposer un service complet aux usagers incluant, au-delà du seul contrôle, l'entretien et la réhabilitation des installations défectueuses. Les subventions perçues à cet effet par les communes, par exemple de la part des agences de l'eau ou des conseils généraux, réduiront d'autant la facture des usagers.

Nelly Olin rappelle que les agences de l'eau devront réserver un milliard d'euros pendant la période 2007-2012 pour le financement des dépenses de solidarité avec les communes rurales. C'est un point important du texte qui est en cours d'examen.

En outre, pour la bonne information de l'acheteur, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit qu'un diagnostic du système d'assainissement devra être réalisé avant la vente d'un immeuble.

Enfin, je rappelle que la loi de finances pour 2006 - cela répond partiellement à l'une de vos questions - donne la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du service public d'assainissement non collectif par le budget général de la commune pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création dudit service, ce sans condition de taille de la collectivité, afin d'en faciliter le démarrage.

Monsieur Vasselle, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques apporte donc un certain nombre de réponses concrètes aux questions que vous posez et aux problèmes réels que rencontrent dans ce domaine les élus et l'ensemble de nos concitoyens.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Je remercie M. le ministre des réponses qu'il m'a apportées et qui me donnent satisfaction. Je ne manquerai pas de les transmettre aux élus de mon département, pour qui elles seront d'une grande utilité. J'attends néanmoins que Nelly Olin m'apporte quelques précisions sur une ou deux points.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1100, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Monsieur le ministre, dans cet hémicycle, comme partout ailleurs, nous savons que la gestion des déchets ménagers, en particulier au niveau local, suscite souvent des querelles non fondées, de l'agitation et, plus concrètement, soulève des problèmes difficiles. En effet, quel est en France le projet qui ne défraie pas la chronique locale, provoquant à la fois moult remous et une impossibilité d'agir ?

Mes chers collègues, ce sujet est d'autant plus délicat pour nous qui sommes les représentants des élus qu'il revient aux collectivités d'assurer non seulement ce service, mais encore d'en supporter le coût. Or les élus sont souvent désarmés pour prendre une position constructive.

Le passage de la redevance à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a conduit, partout en France, à une augmentation difficilement acceptable par les ménages.

Parallèlement, le plus souvent, aucune solution n'est trouvée au traitement et au stockage des déchets ménagers, sans oublier le traitement des boues provenant des stations d'épuration.

À l'heure actuelle, seules des solutions temporaires ont été trouvées, gelées principalement par notre difficulté à trancher définitivement.

Si la décentralisation reste, j'en suis convaincu, un outil essentiel au service du développement local, permettant une gestion harmonieuse et équilibrée des actions de proximité, il n'en demeure pas moins que certaines questions devraient rester de la compétence de l'État.

Ainsi, la gestion des déchets ménagers ne devrait-elle pas relever de ce principe dans la mesure où elle est le prolongement d'arbitrages délicats, le plus souvent marqués par des intérêts opposés, mais indispensables pour une véritable politique de sécurité sanitaire ?

À ce titre, l'État ne serait-il pas le meilleur garant de cette impartialité et le plus à même de rendre des arbitrages objectifs ? Ne pourrait-il pas, au travers d'une autorité indépendante, reprendre l'initiative et la matière, afin d'assurer en tout point du territoire national une véritable égalité de traitement et une réelle cohésion sur cette épineuse question, prolongeant ainsi sa compétence en matière sanitaire ?

En effet, tout en conservant aux collectivités leur compétence en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères, l'État ne devrait-il pas trouver, pour l'avenir, une solution pérenne quant au choix de l'implantation du site d'enfouissement des déchets ultimes ?

Protéger l'environnement est une belle chose ; agir en sa faveur est encore plus constructif. Les élus, comme nos concitoyens, sont très attentifs à l'évolution de notre politique en matière de gestion des déchets ménagers.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Nelly Olin, qui est retenue ce matin pour les raisons que j'ai exposées il y a un instant.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur un sujet qui est extrêmement délicat et auquel tous les élus locaux sont évidemment très sensibles. Pour résumer votre propos, vous souhaitez que l'État s'investisse davantage sur des sujets que vous considérez, à juste titre, comme particulièrement importants.

La loi a confié aux maires la responsabilité de l'élimination des déchets des ménages et aux conseils généraux, - au conseil régional dans le cas de l'Île-de-France - la responsabilité de la planification de la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Dans l'état actuel des choses, cette répartition nous semble adaptée. La gestion des déchets dépendant de paramètres locaux, il appartient non pas à l'État, mais bien aux élus locaux de décider si, dans une communauté de communes, il convient ou non de mettre en place une collecte sélective des journaux et des magazines en porte-à-porte ou en points d'apport volontaire. À l'évidence, certaines questions sont mieux traitées à l'échelon local.

De même, on ne peut prétendre que, dans l'absolu, le choix d'un mode de traitement soit préférable à un autre. Là encore, il appartient aux élus locaux, plus proches des réalités de terrain, de prendre position en fonction par exemple de la disponibilité du foncier, de la présence ou non d'utilisateurs d'énergie, des besoins des sols en matière organique. Les situations étant très diverses, la vision locale doit, selon nous, prévaloir.

En revanche, il revient à l'État d'assurer la police des installations de traitement de déchets et d'être vigilant sur le respect de la réglementation en la matière.

Ainsi, l'échéance du 28 décembre 2005 pour la mise en conformité des usines d'incinération des ordures ménagères a été respectée grâce aux efforts de tous. Les investissements qui ont été consentis depuis un certain nombre d'années ont permis de diviser par cent les émissions de dioxine des incinérateurs. Cela montre bien que les efforts des collectivités locales conjuguées au contrôle exercé par l'État peuvent aboutir à des résultats particulièrement positifs.

En outre, monsieur le sénateur, la ministre de l'écologie veille à ce que les décharges non autorisées soient fermées : au nombre de 942 il y a deux ans, elles ne sont plus que 414 aujourd'hui, soit deux fois moins.

Ces actions sont indispensables. Les réactions de rejet auxquelles vous avez fait allusion se nourrissent d'exemples malheureux d'installations non conformes et qui ont pu avoir un effet négatif sur l'environnement.

Des études sont également menées sur les impacts sanitaires des usines d'incinération d'ordures ménagères, notamment par le Comité de la prévention et de la précaution.

Pour favoriser l'acceptation des installations de traitement, la loi permet aux communes concernées par la mise en place d'un centre de stockage ou d'un incinérateur d'ordures ménagères de lever une taxe dont le montant peut atteindre trois euros par tonne.

Enfin - et j'insiste sur ce point - l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte, via ses délégations régionales, des conseils souvent très éclairés et très utiles, ainsi que des soutiens financiers aux collectivités qui s'engagent dans des politiques intelligentes de gestion des déchets.

En conclusion, le principe de la gestion des déchets ménagers placée sous la responsabilité des collectivités ne semble pas devoir être remis en cause.

L'État, pour sa part, assumera les responsabilités qui sont les siennes, notamment en termes de police, afin d'assurer à nos concitoyens un haut niveau de protection en matière de santé et d'environnement.

La parole est à M. Jean Boyer.

L'évolution des esprits a permis d'améliorer tout ce qui gravite autour du traitement des ordures ménagères. À cet égard, saluons le tri sélectif.

Mais ma question portait sur la façon dont sont prises les décisions au sommet. Même dans les communes de « la France profonde », les élus sont capables d'organiser le tri sélectif ou autre. Pour autant, ils ne sont pas des policiers et ils n'ont pas vocation à imposer quelque solution que ce soit. Aussi, je voulais simplement savoir si, au nom de l'intérêt général et après enquête technique, l'État ne pourrait pas intervenir s'agissant du choix du lieu d'implantation d'un site de traitement ou d'enfouissement, dès lors que les choses patinent pendant des années.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 1095, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités

Monsieur le ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur l'ordonnance du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière, plus particulièrement sur son titre II relatif aux établissements de santé privés. Ce texte pose un certain nombre de problèmes.

En premier lieu, s'agissant des établissements de santé privés gérés par des associations loi de 1901, ces dispositions méconnaissent totalement le principe d'autonomie de ces associations, qui est de nature constitutionnelle. En effet, elles autorisent le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, l'ARH, à s'ingérer pleinement dans la gestion de ces établissements, à désigner lui-même éventuellement un administrateur provisoire et à exercer des pouvoirs qui dépendent du seul conseil d'administration de l'établissement.

En second lieu, ce texte met en place une procédure administrative qui double une éventuelle procédure judiciaire, car il appartient au commissaire aux comptes, dans certains cas, de déclencher une procédure judiciaire. Ce faisant, la procédure judiciaire est vidée de tout sens et le directeur de l'ARH se substitue de facto au juge.

Toutes ces questions me paraissent assez graves. D'ailleurs, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, ainsi que les autres associations qui ont pris part à la concertation préalable avaient fait part d'un certain nombre de réserves et de préoccupations, dont le Gouvernement n'a pas tenu compte.

Aussi, je voudrais connaître le sentiment du Gouvernement à cet égard.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, n'ayez aucun doute sur l'attachement du Gouvernement au respect du principe de valeur constitutionnelle de la liberté d'association. Le débat juridique sur l'ordonnance que vous avez citée sera tranché par le Conseil d'État. À l'évidence, le Gouvernement, se conformera à la décision qui sera prise par la Haute juridiction.

Permettez-moi cependant de vous dire que nous ne faisons pas la même lecture de l'ordonnance du 1er septembre 2005. Le Gouvernement considère, en effet, que cette ordonnance ne porte en rien atteinte au principe constitutionnel de la liberté d'association.

Ce texte, pris sur la base d'une habilitation législative, est destiné à prévenir les difficultés financières des établissements de santé privés, qui bénéficient, comme les établissements publics, du même mode de financement par la sécurité sociale. Lorsqu'un déséquilibre financier survient, il est naturel que ceux qui financent se préoccupent de la manière dont ce déséquilibre va pouvoir être résorbé.

C'est la raison pour laquelle l'ordonnance a prévu que le directeur de l'agence peut enjoindre l'établissement concerné de prendre des mesures de redressement. Dans le cas où ces mesures ne seraient pas prises ou seraient insuffisantes, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au nom de tous les assurés sociaux qui participent par leurs cotisations, par la CSG, au financement de l'assurance maladie, peut prendre les dispositions nécessaires pour redresser l'établissement et assurer la continuité du service public de santé.

L'ordonnance prévoit aussi qu'un administrateur provisoire peut prendre des mesures de redressement avant l'ouverture d'une procédure de liquidation. Cette possibilité est destinée à prévenir la mise en oeuvre des mesures du code du commerce relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, voire l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire prévue par le même code. Il est dans l'intérêt même de l'établissement d'éviter d'en arriver à des solutions extrêmes ; le droit des associations n'en est pas méconnu pour autant.

L'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est pleinement justifiée par le fait qu'il est l'autorité de tarification et qu'il a le pouvoir d'assurer le contrôle de ces établissements, conformément aux exigences du code de la santé publique.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Je remercie monsieur le ministre de sa réponse. Nous n'avons pas, il est vrai, la même analyse de cette ordonnance, mais le Conseil d'État tranchera.

Sans vouloir le moins du monde mettre en cause M. Philippe Bas, je voudrais signaler que j'avais déjà déposé une question écrite sur le même sujet le 28 septembre 2005. N'ayant obtenu aucune réponse, je l'ai transformé en question orale, suivant les précieux conseils de notre secrétariat général.

Ce n'est pas un exemple isolé : depuis deux ans que je suis sénateur, le tiers de mes questions écrites n'a reçu aucune réponse. Cette méthode est détestable ! Les parlementaires posent des questions orales sans débat le mardi matin et des questions d'actualité au Gouvernement le jeudi : c'est leur manière de contrôler le Gouvernement. Cela fait partie de leurs fonctions constitutionnelles.

Au travers de la personne de M. Philippe Bas, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de répondre dans les délais - qui sont de deux mois, paraît-il - aux questions écrites posées par les parlementaires.

M. le président. Cette observation s'adresse à tous les gouvernements, toutes tendances confondues.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 1086, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Monsieur le ministre, cette question m'a été suggérée par un certain nombre de gynécologues exerçant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Le recours à l'amniocentèse est actuellement quasi-systématique. Dans la région d'Ile-de-France, 20 % des femmes, tous âges confondus, soit une femme sur cinq, y ont recours, sans pour autant être à même de mesurer les différents risques qu'elles encourent.

D'ailleurs, sur Internet, de nombreux forums témoignent des interrogations des femmes, voire de leur détresse, face à une technique qui éviterait, dit-on, tout risque de handicap. Or non seulement l'amniocentèse ne permet pas d'éviter tout handicap - il s'agit uniquement d'en établir le diagnostic et il revient aux parents d'accepter ou non l'anomalie éventuellement détectée - mais des risques réels existent, en particulier de fausse couche.

De surcroît, au-delà de ces risques tangibles, le recours à une telle technique ne traduirait-il pas, dans notre société moderne, un refus de l'autre, de la différence, de l'aléa ? Or faire un bébé consiste bien à créer un autre être porteur du meilleur des deux et d'une part inconnue.

Sans dévoiler les courriers que nous recevons au Comité consultatif national d'éthique, où j'ai l'honneur de représenter le Sénat, je voudrais vous signaler, monsieur le ministre, que de plus en plus d'interrogations portent sur une possible dérive vers un eugénisme passif ou actif.

En conséquence, ne vous paraît-il pas nécessaire, d'une part, de procéder à une évaluation des risques présentés pour le bébé et pour sa mère, et, d'autre part, d'engager un travail d'information auprès de nos concitoyennes au vu des résultats de cette évaluation dont les médecins, et notamment les gynécologues, se feraient le relais ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Je remercie Mme Hermange de sa question, car elle porte sur un sujet grave.

Comme tout examen médical, l'amniocentèse n'est pas anodine. Elle doit se faire dans le respect des indications médicales de cet examen et toujours avec le consentement de la femme enceinte, en respectant sa liberté, notamment en ce qui concerne les conséquences à tirer de cet examen.

Dans l'enquête nationale périnatale de 2003 portant sur un échantillon représentatif de 15 000 naissances, la fréquence des amniocentèses était de 11 %, chiffre stable par rapport à la période précédente, la dernière mesure ayant été effectuée en 1998. Les professionnels estiment à environ 1 % le risque de fausse couche ou de perte foetale après une amniocentèse.

Actuellement, la stratégie de dépistage prénatal consiste, pour la trisomie 21, à proposer une amniocentèse lorsque le risque calculé à partir des marqueurs biologiques du deuxième trimestre et de l'âge de la femme est supérieur à 1/250ème. Une amniocentèse peut aussi être proposée pour d'autres indications.

Il est tout à fait souhaitable d'améliorer le dépistage échographique et biologique afin de diminuer la fréquence des faux positifs - car il en existe -, et par conséquent le nombre d'amniocentèses inutiles. La Haute autorité de santé a été saisie pour définir la stratégie la plus efficace pour le dépistage de la trisomie 21 ; je pense que cela répondra à votre voeu.

Naturellement, l'information doit toujours être donnée à la femme enceinte sans qu'aucune pression ne soit exercée sur elle, ni dans un sens ni dans l'autre. L'examen n'est réalisé qu'après ce consentement, et seulement dans des centres agréés par l'Agence de la biomédecine, ce qui garantit à la fois la compétence technique et la qualité de l'information.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Monsieur le ministre, de façon générale, en matière de médecine périnatale, il faudrait donner des informations non seulement sur l'amniocentèse, mais aussi sur la péridurale.

Actuellement, lorsqu'une trisomie 21 est dépistée à la suite d'une amniocentèse au septième ou au huitième mois, une interruption médicale de grossesse est systématiquement proposée, sans qu'il y ait un dialogue sur la question du handicap.

Monsieur le ministre, il faut en avoir conscience : aussi bien le corps médical qu'un certain nombre de femmes sont choqués par la gestion du handicap à l'hôpital, ou ailleurs.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 1062, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Ma question porte sur les conditions de vente de tabac à la Réunion.

Monsieur le ministre, si les Réunionnais fument en général moins que les métropolitains, près de 500 décès par an sont dus au tabac, ce qui représente cinq fois le nombre de tués sur les routes.

Le nombre de fumeurs à la Réunion est estimé à 200 000. En 2005, 800 millions de cigarettes ont été mises sur le marché. Le fumeur réunionnais fume en moyenne quinze cigarettes par jour. En 2005, la production locale de cigarettes a connu une relance de 9 %, après une chute de 21 % entre 2003 et 2004, période durant laquelle le tabac a été fortement taxé par le conseil général.

Ces dernières années, une augmentation du taux féminin de mortalité dû au tabac a été observée dans des proportions plus importantes qu'en métropole.

Au-delà de ces chiffres, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un phénomène qui me préoccupe tout particulièrement, à savoir les pratiques réunionnaises de vente de tabac.

En effet, la loi régissant la profession de débitant de tabac en métropole ne s'applique pas à la Réunion. Les buralistes réunionnais n'ont pas besoin de licence, contrairement à la métropole où l'attribution se fait de façon très stricte. La vente de tabac est donc possible dans tous les commerces de proximité : boulangeries, camions-bars, stations de service. Le tabac est également vendu dans des distributeurs automatiques de cigarettes, même si, pour tenter de limiter les dégâts, un arrêté préfectoral précise que « les distributeurs de tabac ne peuvent être installés qu'à l'intérieur d'un commerce ou d'un établissement de restauration ou d'hôtellerie, dans un lieu permettant une surveillance physique facile de leur utilisation ».

Ces procédures de vente de tabac sont dangereuses, surtout pour les jeunes Réunionnais, notamment pour les mineurs. Les distributeurs automatiques sur les plages ou dans les clubs de sport facilitent en effet l'achat discret de cigarettes. Ces dérives commerciales conduisent à vulgariser un produit toxique en le banalisant.

Monsieur le ministre, je me réjouis grandement de l'interdiction de fumer dans les lieux publics que vient d'annoncer M. le Premier ministre et qui sera effective le 1er février 2007. Dès lors, ne faudrait-il pas mettre fin rapidement aux pratiques commerciales déviantes à la Réunion, qui n'existent pas en métropole et qui sont en contradiction avec les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le tabagisme ?

Mon collègue Jean-Paul Virapoullé a déjà sensibilisé M. le ministre de la santé et des solidarités sur ce dossier en avril 2006. Celui-ci a alors indiqué qu'il conviendrait d'examiner dès l'automne - nous y sommes ! - avec la Direction générale des douanes et des droits indirects si une extension du monopole de la vente du tabac à la Réunion et dans les départements d'outre-mer en général pouvait être envisagée.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer l'un des grands chantiers de son quinquennat. Le Premier ministre a annoncé, dimanche dernier, des mesures nouvelles pour éviter que les non-fumeurs ne soient exposés au tabagisme passif : il sera désormais interdit de fumer dans les lieux publics. Le Gouvernement est donc particulièrement sensible à la question que vous venez de soulever.

Effectivement, 500 décès par an sont imputables au tabac à la Réunion sur la période 1999-2001, ce qui représente 13 % des décès sur l'île. Une tendance heureuse à la diminution du nombre de décès liés au tabac est observée grâce à une baisse de la consommation due à une forte hausse des prix des cigarettes.

La proportion des fumeurs dans la population est passée de 47% en 2000 à 35 % en 2004. Les ventes de substituts nicotiniques ont doublé par rapport à 2002. Nous sommes donc sur la bonne voie !

Mais il est vrai que, à l'heure actuelle, il n'existe pas de monopole de la vente au détail de tabac manufacturé ni à la Réunion ni dans les départements d'outre-mer. Tous les commerçants sont donc autorisés à vendre du tabac. La vente des produits du tabac au moyen de distributeurs automatiques n'est pas formellement interdite, contrairement à la métropole. Je comprends donc votre préoccupation, madame la sénatrice.

Le Gouvernement vous a déjà fait part de sa disponibilité pour étudier dès maintenant, avec la Direction générale des douanes et des droits indirects, administration compétente sur ce sujet, si une extension à la Réunion et aux départements d'outre-mer du monopole peut être envisagée.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Les derniers chiffres dont nous disposons montrent que les femmes sont de plus en plus touchées par les cancers liés au tabac et que les enfants des fumeurs consultent trois fois plus un pédiatre que ceux des non-fumeurs.

Je ne comprends donc pas cette différence législative entre la Réunion et la métropole. Il faut absolument régler ce problème très rapidement.

Je rappelle que la commission des affaires culturelles a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Philippe Nachbar membre du Haut conseil des musées de France.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quinze.

La séance est suspendue.