Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 10 octobre 2006 à 10h00
Questions orales — Régime juridique applicable aux enfants nés sans vie

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

La parole est à M. le ministre délégué, qui va pour l'occasion remplir les fonctions de garde des sceaux.

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