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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 27 novembre 2007 à 10h00
Loi de finances pour 2008 — Article 20
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Cet amendement vise à augmenter de manière plus modérée la part de la taxe de l'aviation civile, la TAC, affectée au budget annexe, qui passerait d'après notre proposition à 50 % en 2008.
La modération de cette hausse ne rend plus nécessaire la programmation pluriannuelle prévue dans le présent projet de loi de finances, d'ailleurs sujette à caution, monsieur le ministre.
Il vous est donc proposé de vous borner, dans le présent projet de loi de finances, à fixer la répartition pour l'année 2008.
Comme l'a souligné notre excellent collègue Yvon Collin, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les redevances créées en 2004 pour participer au financement du budget annexe ne sont pas parvenues à atteindre les montants initialement prévus.
On constate ainsi que la modification de la répartition de la TAC en faveur du budget annexe n'aurait pas été rendue nécessaire si les redevances mises en place pour participer au financement du budget annexe avaient atteint leurs objectifs.
Par ailleurs, on peut s'interroger sur la pertinence du financement de ces nouveaux investissements par une ponction sur les recettes du budget de l'État, et donc par une pression sur son endettement, alors que le budget annexe a, comme l'État, la capacité de contracter des emprunts, sa dette étant d'ailleurs gérée par l'Agence France Trésor, à la suite des recommandations que nous avions formulées.
Les coûts de financement de ces nouveaux investissements seraient plus clairement identifiés si le budget annexe empruntait lui-même pour les financer.
Enfin, plusieurs éléments contribuent à faire craindre que l'augmentation de la part destinée à financer le budget annexe ne soit pas provisoire.
D'une part, une autre loi de finances pourra modifier les prévisions de répartition pour les années 2009 à 2011 inscrites à l'article 20 du présent projet de loi de finances et, d'autre part, les redevances peinent à rapporter les produits escomptés.
Au total, monsieur le ministre, notre proposition ménage l'avenir et paraît aller dans le sens des intérêts du budget de l'État.
