Intervention de Ladislas Poniatowski

C'est exact.

Au cours de cette rencontre, les États membres s'étaient alors engagés à adopter dès que possible les propositions de directives en instance concernant la phase finale de l'ouverture de ces marchés à la concurrence.

Je tiens à rappeler que les gouvernements français successifs, toutes sensibilités politiques confondues, n'ont jamais remis en cause ce processus. Surtout, il s'agit d'un mouvement sur lequel il m'apparaît très difficile, si ce n'est impossible, de revenir. Dans ce contexte, il appartient au législateur de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires au maintien des spécificités de notre secteur énergétique afin d'en préserver ses points forts.

Il est d'abord indispensable d'assurer la sécurité juridique du système tarifaire français. Sans mesures législatives, celui-ci se trouverait dépourvu de base légale à compter du 1er juillet 2007 et pourrait être remis en cause à l'occasion d'un contentieux communautaire. De ce point de vue, le projet de loi apporte incontestablement cette stabilité juridique et, surtout, garantit la pérennité des tarifs au bénéfice des consommateurs ne souhaitant pas exercer leur éligibilité.

J'ajoute que le projet de loi, s'inspirant des travaux de très grande qualité effectués par M. Jean-Claude Lenoir, en sa qualité de président du Conseil supérieur de l'énergie, est extrêmement protecteur pour les consommateurs, puisque ceux d'entre eux qui feront le choix de la concurrence pourront revenir au tarif lors des changements de site de consommation, c'est-à-dire en cas de déménagement.