Intervention de Ladislas Poniatowski

Cela concerne chaque année, en moyenne, près de 10 % des Français.

En outre, pour protéger les consommateurs particuliers, le projet de loi renforce de manière tout à fait opportune les obligations d'information précontractuelles et contractuelles reposant sur les fournisseurs d'électricité et de gaz.

Il nous appartient, en deuxième lieu, de procéder, là aussi avant le 1er juillet 2007, à la transposition des volets des directives prévoyant la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Il s'agit d'une obligation afin de garantir la neutralité des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD, vis-à-vis de tous les fournisseurs.

Enfin, au chapitre du service public, le projet de loi institue, à l'instar de ce qui existe depuis 2004 dans le domaine de l'électricité, un tarif social en gaz qui s'adressera aux ménages les plus démunis et qui sera applicable dès cet hiver.

Au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi initial, les députés ont enrichi le texte de manière substantielle.

Tout d'abord, ils ont introduit des dispositifs concernant notre régulateur énergétique, la Commission de régulation de l'énergie.

L'Assemblée nationale a, d'une part, élargi ses compétences et défini ses missions générales et, d'autre part, modifié les règles de composition du collège.

Si les dispositions relatives aux compétences de la CRE ne posent pas de problème, la commission des affaires économiques ne vous proposant que quelques adaptations à la marge, la réforme du collège est, quant à elle, plus problématique.

Dans le schéma instauré par l'Assemblée nationale, le collège compterait désormais douze commissaires puisque, outre sept membres désignés selon les modalités actuelles, seraient membres de cette instance quatre parlementaires et un représentant des consommateurs. Par ailleurs, à l'exception du président, les autres commissaires n'exerceraient plus leur fonction à plein temps.

La commission des affaires économiques ne souscrit pas à l'économie générale de cette réforme. Vous avez fait allusion à mes amendements, monsieur le ministre. La commission a considéré, avec moi, que la présence de parlementaires au sein d'une autorité administrative indépendante était, à la fois, contraire au principe de séparation des pouvoirs...