Intervention de Ladislas Poniatowski

... qu'il a récemment publié sur les autorités administratives indépendantes.

Cet amendement prévoit, à cet égard, une dissociation, au sein de la CRE, entre les fonctions de régulation et les missions de sanction, en créant un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions. La création de cette nouvelle instance, qui compterait six membres dont un président, est notamment nécessaire pour nous mettre en règle au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cet amendement va également moins loin dans la voie de la « déprofessionnalisation » du collège, puisque ce dernier compterait, parmi ses sept membres, trois commissaires professionnels, le président toujours nommé par décret, et deux vice-présidents désignés par les présidents des assemblées parlementaires. Les autres membres seraient rémunérés à la vacation.

Dernier aspect de la réforme que nous proposons, nous souhaitons confier les compétences liées à la médiation des litiges commerciaux entre fournisseurs et consommateurs particuliers à ce comité. Les fonctions de médiateur national de l'énergie, instance créée par les députés, seraient donc exercées par le président du comité.