Intervention de Ladislas Poniatowski

Il s'agit, là encore, d'un mécanisme très important pour la compétitivité de notre économie, mais qui, dans ses modalités, risque de nous poser problème au regard des autorités bruxelloises.

L'article adopté par les députés permet aux consommateurs ayant exercé leur éligibilité de bénéficier d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour une durée de deux ans renouvelable. Ce tarif serait fixé à un niveau qui ne pourrait excéder 30 % par rapport aux tarifs réglementés applicables à des sites de consommation comparables.

La commission des affaires économiques a considéré que le caractère pérenne de la mesure était de nature à la rendre euro-incompatible.

C'est pourquoi, tout en approuvant l'esprit de ces dispositions, nous vous proposons de supprimer leur caractère renouvelable et nous prévoyons d'établir un bilan de ce dispositif avant la fin de l'année 2008, pour envisager sa prolongation, s'il y a lieu.