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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 10 octobre 2006 à 16h20
Secteur de l'énergie — Discussion générale
Ladislas Poniatowski, rapporteur :La privatisation implique-t-elle la disparition des contrats de concession signés avec les collectivités territoriales ? Là encore, la réponse est négative, puisque Gaz de France garde son monopole de distribution dans sa zone de desserte historique tout en conservant l'obligation de procéder à une péréquation des coûts de distribution.
L'entreprise résultant d'une éventuelle fusion Suez-Gaz de France pourra-t-elle faire l'objet de toutes les convoitises de groupes étrangers ?
En théorie oui, puisque seuls 46 % du capital devraient être détenus par un actionnariat stable. En pratique, cette menace reste plus qu'improbable en raison de la présence de l'État français, à hauteur de 34 %, dans le capital de l'entreprise.
