Intervention de Philippe Marini

J'ajoute, mes chers collègues, que cet article encadre très correctement les choses.

Rappelons les pouvoirs qui s'attachent à la minorité de blocage dans notre droit des sociétés. C'est bien un droit de veto pour les décisions relevant des assemblées générales extraordinaires : changement de statut, d'objet social, de siège social.

Rappelons surtout que l'on nous propose la création d'une action spécifique...