Intervention de Philippe Marini

Enfin, je rappelle que ni le service public du gaz résultant de la loi du 3 janvier 2003 dans sa dernière rédaction ni le statut du personnel des industries électriques et gazières résultant de la loi du 8 avril 1946 ne sont remis en cause par le présent projet de loi. (On verra ! sur les travées du groupe CRC.)

Mes chers collègues, j'ajouterai un dernier mot sur l'aspect patrimonial. La commission des finances souhaiterait que, d'une certaine façon, l'accessoire suive le principal, c'est-à-dire que les distributeurs locaux contrôlés par des municipalités puissent aussi voir leur capital ouvert, car les dispositions qui s'imposent à eux ne sont que le miroir de la loi de nationalisation de 1946.