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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 27 novembre 2007 à 10h00
Loi de finances pour 2008 — Article 24, amendement 212
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-212 rectifié, présenté par MM. Voguet et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
et le nombre :
par le nombre :
II. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
et le nombre :
par le nombre :
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel est abrogée.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications du taux et du plafond du prélèvement mentionné au III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M Thierry Foucaud.
