Intervention de Éric Woerth

La Commission européenne a rendu un avis motivé. Le Gouvernement a produit deux réponses : la Commission n'a pas tenu compte de la première, mais la deuxième, très ferme et destinée à préserver nos intérêts sur le plan juridique, est parvenue à la Commission à la fin du mois d'octobre. Nous verrons bien ce que la Commission en fait, nous irons peut-être devant la Cour de justice des Communautés européennes, si nous ne parvenons pas à nous entendre avec elle.