Intervention de Jean-Jacques Hyest

Toutes les dispositions, en effet, sous réserve d'une seule amélioration technique, dont tout le monde reconnaissait d'ailleurs la nécessité et qui participe du dialogue normal entre les deux assemblées.

S'agissant de la lutte contre les discriminations, il était curieux de conférer à une autorité administrative indépendante le pouvoir de sanctionner des délits relevant du code pénal. Qu'une large majorité de notre assemblée s'y soit opposée montre que le projet de loi devait être amélioré considérablement sur ce point.

Même si certains ne souhaitaient pas que l'on confie de pouvoir de sanction à la HALDE, puisque c'était le sens du vote négatif qu'ils ont émis sur l'amendement de la commission des lois, nombreux étaient ceux qui, en revanche, souhaitaient lui accorder un certain pouvoir en la matière, pour augmenter son efficacité. Je pense que nous avons finalement trouvé une solution.

Certains soutiennent qu'il n'y aura pas de transaction pénale. C'est faux ! Nous avons conféré à la HALDE le pouvoir d'engager l'action publique au cas où aucune transaction ne serait conclue. La Haute autorité disposera donc d'une arme réellement efficace pour sanctionner, de façon raisonnable, certaines discriminations. En outre, nous avons renforcé ses pouvoirs d'investigation sur place, ce que le projet de loi n'avait pas prévu.

Il me semble donc que la HALDE dispose désormais d'outils efficaces, dont il lui reviendra de faire usage pour que disparaissent les discriminations dans notre pays. Celles-ci, en effet, sont trop fréquentes, ne sont pas sanctionnées par la justice - reconnaissons-le - et se trouvent souvent à l'origine de comportements communautaristes. Peut-être ces dispositions inciteront-elles les parquets à avoir une véritable politique pénale de lutte contre les discriminations.

J'évoquerai également le contrat de responsabilité parentale. Grâce à une parfaite entente entre la commission des affaires sociales et la commission des lois, une rédaction a été élaborée qui répond à nos souhaits.

La commission des lois tenait en effet à ce que le président du conseil général ait seulement la faculté de proposer un contrat de responsabilité parentale ; elle refusait qu'il y ait compétence liée en la matière, ce qui eût été d'ailleurs impossible juridiquement, eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

Le rôle de la commission des lois, me semble-t-il, est en effet de rappeler certains principes, comme elle l'a fait au sujet des pouvoirs de la HALDE ou du contrat de responsabilité parentale.

En outre, dès lors qu'avec ce contrat une compétence nouvelle était attribuée au département, il était important de prévoir sa compensation financière, car toute compétence transférée doit être justement compensée.

Enfin, en ce qui concerne la lutte contre les incivilités, sujet à propos duquel j'ai été gentiment cité par M. Gautier...