Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter le présent article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, les mots : « le produit des taxes affectées par l'État, » sont supprimés.

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur général.