Intervention de Georges Mouly

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle a trait à la place des PME dans les marchés publics et donc, de manière au moins indirecte, à l'emploi que celles-ci peuvent offrir.

La réglementation actuelle sur les marchés publics à l'intérieur du territoire national prive les collectivités territoriales de la possibilité de faire appel aux PME, en vertu du principe de libre concurrence, et ce contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, aux Etats-Unis notamment, où, de par la loi, une part des marchés publics est réservée aux PME.

À une question écrite que j'ai récemment posée à ce sujet, il m'a été répondu ceci : « Les engagements internationaux de l'Union européenne ne permettent pas actuellement aux États membres de procéder à l'identique. Toutefois, la France a d'ores et déjà demandé à la Commission européenne que ce point soit évoqué à l'occasion de la renégociation en cours de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce afin qu'en application, à tout le moins, du principe de réciprocité l'Europe puisse mettre en place au bénéfice de ses PME une politique équivalente. »

En résumé, on invoque l'Europe.

J'ai bien noté, monsieur le Premier ministre, que, dans la perspective d'une réorganisation des marchés publics, vous aviez annoncé l'examen prochain d'un projet de loi visant à favoriser l'accès des PME à la commande publique, à l'image de ce qui se pratique aux Etats-Unis. « Chaque commande comportera un nombre minimal de PME parmi les candidats admis à présenter une offre. », avez-vous indiqué.

La place importante des PME dans l'économie n'est plus à démontrer. Ces entreprises, en faveur desquelles le Gouvernement a déjà pris des mesures favorables, et auxquelles le ministre chargé des PME a demandé ces derniers jours d'entrer résolument dans l'économie numérique, peuvent-elles espérer ne pas avoir à attendre le feu vert de l'Europe ? Car chacun sait ici qu'il tarde souvent à venir.