Séance en hémicycle du 9 mars 2006 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Indemnisation exceptionnelle des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse en 2003 (voir le dossier)
- Violences au sein du couple ou contre les mineurs (voir le dossier)
- Dépôt d'un projet de loi
- Dépôt de propositions de résolution
- Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quinze heures.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.
Monsieur le Premier ministre, les débats sur l'égalité des chances ont clairement montré que ce texte, mal préparé, est loin d'être à la hauteur des enjeux mis en lumière par la crise qu'ont connue les banlieues françaises au mois de novembre dernier. Il est même un contresens qui pourrait être encore plus lourd de conséquences, tant les réponses que vous proposez ne font qu'aggraver la ségrégation sociale et la précarisation.
Ségrégation avec l'apprentissage junior, qui remet en cause l'âge de la scolarité obligatoire, ...
... et qui est destiné à sortir le plus tôt possible du système scolaire les élèves en difficulté, pour en faire une main-d'oeuvre disponible rapidement et à bon marché.
En un an, vous avez abaissé l'âge d'autorisation du travail tous les dimanches et tous les jours fériés de dix-huit à quinze ans dans de nombreuses professions et vous nous avez fait revenir, pour partie, à la situation d'avant 1874 concernant le travail de nuit.
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.
Précarisation avec le CPE qui, s'il est techniquement un CDI, est surtout un contrat amputé de toutes les protections et de toutes les garanties normalement offertes aux salariés, compte tenu, notamment, de la période d'essai portée à deux ans, au cours desquels les entreprises pourront licencier sans motivation. C'est manifestement contraire aux engagements internationaux de la France - convention 158 de l'Organisation internationale du travail et article 24 de la Charte sociale européenne - comme à la jurisprudence constante des plus hautes juridictions françaises - Conseil constitutionnel et Cour de cassation.
Le CPE, c'est une agression contre la jeunesse. En effet, comment construire son avenir avec cette insécurité quotidienne ?
Protestations sur les travées de l'UMP.
C'est aussi une déréglementation du travail qui conduit à instaurer, entre les différentes catégories de salariés, une compétition exacerbée pour trouver un emploi. Même en étant dans leur bon droit, nombre d'entre eux hésiteront à saisir les juridictions pour ne pas obérer leur chance dans d'autres entreprises.
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
Vous inversez la charge de la preuve ; c'est la judiciarisation des rapports sociaux que vous instituez.
Le brouhaha s'amplifie.
Monsieur le Premier ministre, face aux protestations qui montent et qui s'expriment massivement dans la rue, vous annoncez maintenant l'ouverture d'une concertation à partir de la semaine prochaine, apparemment sans rapport direct avec le CPE. Pourriez-vous clarifier devant la Haute Assemblée ce que vous entendez par « enrichissement du CPE » ? C'était avant de présenter votre texte qu'il aurait fallu mener cette concertation, en respectant les engagements de la loi Fillon de 2004.
Monsieur le Premier ministre, c'est par centaines de milliers que nos jeunes vous interpellent.
M. Jean-Pierre Godefroy. Vous leur proposez un marché de dupes, un simulacre de concertation a posteriori.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.
Non ! sur les travées de l'UMP.
Même dans votre majorité, des voix s'élèvent pour réclamer ce retrait ! Retirez-le dans l'intérêt du pacte de confiance démocratique qui doit exister entre le Gouvernement et les citoyens.
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur Godefroy, puisque vous avez commencé en évoquant le travail des jeunes, permettez-moi de vous dire que la loi pour l'égalité des chances a, au contraire, rectifié l'ordonnance Guigou sur le travail de nuit, ...
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... puisqu'elle rend obligatoire la présence du maître d'apprentissage ou du tuteur pendant l'activité des apprentis.
Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
A quinze ans ! Vous le savez bien, monsieur Mélenchon, vous êtes un expert !
S'agissant du deuxième volet de votre question, vous m'interrogez le jour où le Premier ministre vient de présider un comité interministériel des villes qui a permis de prendre des dispositions extrêmement importantes !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ce n'est pas un peu tard, c'est dans la continuité de l'action qui a été engagée par le plan de cohésion sociale et le plan de rénovation urbaine. Il n'y a pas un sénateur-maire qui, sur le terrain, ne se félicite et de l'un et de l'autre !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
J'en viens au troisième volet de votre question. Monsieur Godefroy, après quatre-vingt-quinze heures de débat, vous savez pertinemment que le problème principal que nous avons à résoudre est celui d'une première expérience professionnelle qui soit la plus durable possible.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Le problème de la jeunesse de notre pays, c'est d'avoir accès à cet engagement dans une entreprise, avec des équipes qui l'accueillent pour avoir cette première expérience.
Dans vos permanences, vous avez tous rencontré des jeunes qui expliquent que, malgré leurs diplômes et leur qualification, ils ne trouvent pas à se faire embaucher, faute d'expérience professionnelle.
Le texte sur l'égalité des chances est équilibré, car il permet à la fois d'offrir la première expérience professionnelle et, en cas de rupture de la part de l'entreprise, de sécuriser le parcours professionnel.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. C'est sur ce sujet de la sécurisation que le Premier ministre nous a demandé, à Gérard Larcher et moi-même, d'avancer des propositions extrêmement audacieuses, ce que nous ferons avec les partenaires sociaux dans les tout prochains jours.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie et porte sur notre stratégie nationale de développement des biocarburants à la suite de l'annonce, par M. le Premier ministre, du résultat du deuxième appel d'offres « éthanol ».
En mai 2005, la filière éthanol a bénéficié d'une première attribution de 200 000 tonnes, réparties entre trois projets d'unités nouvelles : AB Bioénergie à Lacq, Cristanol à Bazancourt et BENP à Lillebonne. Pour autant, cette répartition n'a pas permis de lancer immédiatement les investissements, en raison de l'écart trop important entre les capacités des projets, proches de 200 000 tonnes, et le volume des agréments reçus, au plus égal à 80 000 tonnes.
Un nouvel appel d'offres avait donc pour finalité de conférer à ces trois projets une taille critique, cela afin d'affronter au plus vite la concurrence intracommunautaire. En effet, les unités allemandes et espagnoles, récemment construites ou en cours de réalisation, ont des capacités de l'ordre de 200 000 tonnes et bénéficient d'aides publiques importantes.
Après quelque temps d'hésitation, cette deuxième adjudication permettait donc à la France de se positionner de nouveau comme leader européen.
Or, monsieur le Premier ministre, vous avez indiqué que trois nouveaux projets s'ajoutaient à ceux qui ont été initialement retenus en mai 2005. De ce fait, aucun n'est en mesure de parvenir à la masse critique tant recherchée.
Certains opérateurs ayant annoncé leur intention d'engager de nouveaux investissements pour éviter d'accumuler du retard face à leurs concurrents communautaires, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre lors de l'attribution des 150 000 tonnes d'éthanol concernées par le troisième appel d'offres pour favoriser l'émergence de pôles de production concurrentiels à l'échelle européenne.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur quelques travées de l'UMP.
Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur les conditions dans lesquelles ont été attribués les agréments pour les productions de bioéthanol.
Ces agréments ont été délivrés à la suite d'une procédure d'appel à candidatures à l'échelon européen. Le choix des unités industrielles retenues a été fait en fonction de nombreux paramètres, notamment le délai de construction des usines programmées par les entreprises ainsi que l'implantation de ces usines au regard des enjeux d'aménagement du territoire et d'équilibre par rapport à la ressource agricole.
Les dossiers ont également été examinés sous l'angle des possibilités d'exportation d'une partie de la production. Il a été particulièrement difficile de départager les candidatures, qui étaient cinq fois plus importantes que le niveau des agréments fiscaux que nous avions décidé d'accorder !
Les trois usines que vous avez citées avaient des agréments fiscaux pour une quantité donnée. Mais elles considéraient que la capacité nominale nécessaire pour engager l'investissement était de l'ordre de 200 000 tonnes. Nous leur avons donc octroyé, pour cet agrément-là, jusqu'à 150 000 tonnes de capacité, étant entendu que nous sommes confiants dans leur capacité d'utiliser de l'éthanol par le biais soit d'une filière, en France, de transformation en ETBE, ce qui est une autre façon de valoriser la ressource, soit d'exportations de ces produits, exportations qui sont non seulement possibles aujourd'hui, mais inscrites dans les dossiers qui nous ont été remis.
Ces trois projets examinés de près se présentent très bien, tout particulièrement celui de Bazancourt, et nous sommes persuadés qu'ils se révéleront excellents. En attendant la réalisation des usines en 2008, ils font actuellement l'objet d'une instruction au titre des installations classées.
Enfin, s'agissant du nouvel appel à projets qui aura lieu l'année prochaine, nous tiendrons compte, bien sûr, des meilleures conditions économiques, afin que la filière réussisse à produire le maximum d'éthanol destiné à être mélangé à l'essence de nos voitures en France.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, le mardi 7 mars, les jeunes, les lycéens et les étudiants ont, par centaines de milliers, demandé le retrait du projet de contrat première embauche soumis au Parlement par votre gouvernement.
Encore ! sur les travées de l'UMP.
Ils ont appelé à la résistance contre un projet de société fondé sur la précarité, l'individualisme et l'injustice.
Ils ont exigé des droits simples, mais forts : avoir un métier, une vie digne, un avenir.
L'intervention de la jeunesse a souvent été déterminante dans l'histoire de notre pays. Sa mobilisation massive contre Le Pen, au lendemain du 21 avril 2002, a porté dans un même élan la République et l'espoir de progrès ; vous ne pouvez l'ignorer.
Dès l'origine, le projet de loi pour l'égalité des chances était rétrograde. La suppression de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans avec l'apprentissage à quatorze ans, le travail de nuit possible à quinze ans, la sanction des familles au moyen de la suppression des allocations familiales : autant d'éléments qui suffisaient à justifier qu'on le repousse.
Mais votre gouvernement a introduit, par voie d'amendement, le contrat première embauche, que non seulement la jeunesse, mais en fait l'ensemble de notre peuple rejette massivement.
Ce texte a été préparé sans dialogue aucun avec les partenaires sociaux et les organisations de jeunesse. Il a été adopté à la hussarde par l'Assemblée nationale, par le biais de l'article 49-3 de la Constitution, puis examiné en urgence par le Sénat où tout a été fait pour élaguer le débat.
Protestations sur les travées de l'UMP.
Or, le CPE, c'est la fin des garanties prévues dans le code du travail pour les jeunes...
... qui, durant deux ans, pourront être remerciés par leur employeur du jour au lendemain, sans motif, ce qui est, en outre, contraire aux engagements internationaux de la France.
C'est indigne de notre pays !
Depuis des années, au prix de milliards d'euros offerts au patronat, on a multiplié les emplois précaires et les bas salaires, sans réduire pour autant le chômage.
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
dans les rapports entre patron et salarié, avec les jeunes pour cobayes !
... pour que la jeunesse puisse garder confiance, le groupe CRC demande au Président de la République de ne pas promulguer la loi pour l'égalité des chances, ...
...ce qui permettrait d'annuler le CPE.
(Mme la sénatrice brandit ladite lettre.) Ma question est simple : allez-vous écouter notre peuple et remettre notre lettre au Président de la République avec un avis favorable ?
Non ! sur les travées du groupe de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur le Premier Ministre, je vais vous donner la lettre que nous adressons ce jour au Président de la République. §
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie tout d'abord de me donner l'occasion de rappeler que la loi pour l'égalité des chances a été adoptée aujourd'hui.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF.
Je tiens à remercier la majorité de son soutien sans faille tout au long des discussions parlementaires.
Je veux aussi saluer la qualité des débats qui se sont tenus ici même.
Sur 135 heures de débat au total, la Haute Assemblée a siégé plus de 95 heures, ...
... ce qui a permis d'améliorer le texte du Gouvernement.
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Toutes les dispositions de cette loi s'appliqueront dans les prochaines semaines.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je pense naturellement au contrat première embauche, qui offre à tous les jeunes, et en particulier à ceux qui connaissent le plus de difficultés, une nouvelle voie d'accès à l'emploi, ...
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... à la limitation à six mois de la durée des stages et à la rémunération obligatoire de ces stages au bout de trois mois. C'est un progrès considérable qui est ainsi accompli et qui va répondre aux problèmes que rencontrent les jeunes.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Je pense également à la création de nouveaux postes en alternance. Dans les grandes entreprises, l'alternance a montré qu'elle était la voie adaptée parce qu'elle permettait de mieux connaître la vie professionnelle et de s'y préparer de façon qualifiée.
Mais le premier enjeu de cette loi est, bien entendu, la baisse du chômage des jeunes. Sur ce sujet difficile, votre intervention m'a fait penser, madame la sénatrice, qu'il importait de ne pas confondre le mal et le remède.
Le mal, il faut le rappeler - et j'aimerais que votre indignation se porte sur ce point parce que nous serions alors tous d'accord -, c'est la précarité actuelle des jeunes.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF.
La difficulté des jeunes à trouver un emploi, leur manque d'expérience professionnelle, leur marginalisation sur le marché du travail, quand ils enchaînent des CDD de moins d'un mois, des périodes d'intérim de moins de cinq jours et des périodes d'inactivité : voilà ce qui justifie l'indignation !
Le remède que nous apportons - et force est de constater que nous avons longtemps attendu vos propositions -, ...
... c'est le parcours d'embauche.
Nous mettons en place ce parcours d'embauche pour permettre aux jeunes d'entrer dans la vie active, en proposant, afin de répondre à la diversité des situations, une meilleure orientation, plus d'emplois en alternance, des stages encadrés par une charte des stages et un contrat de travail qui complète les contrats existants.
Et c'est pour cette raison que nous devons avancer !
En effet, si nous voulons sauver notre modèle social, il est impératif de le moderniser. À cette fin, pour avancer, ...
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... nous proposons non seulement plus de souplesse, mais également, dans un souci d'équilibre, plus de protection.
Exclamations sur les travées socialistes.
Faut-il le rappeler, c'est la voie dans laquelle se sont engagés tous nos voisins européens :...
garantie de formation, allocation chômage, accompagnement personnalisé, autant d'éléments qui n'existent pas aujourd'hui au service de jeunes.
Et nous devons surtout avancer pour répondre à la précarité des jeunes.
J'admire l'allant avec lequel vous voudriez maintenir la situation actuelle, ...
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... qui place les jeunes au comble de la précarité !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Alors oui, j'entends bien les inquiétudes et les préoccupations qu'expriment les jeunes, ...
... tout comme certains de leurs parents. Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, ainsi que Gilles de Robien et François Goulard, poursuivent leurs consultations.
Avec eux, je compléterai le dispositif législatif en formulant, dans les tout prochains jours, des propositions susceptibles d'enrichir le parcours d'embauche.
C'est cela notre responsabilité ! C'est cela, la défense de l'intérêt général dans notre pays !
Car, au bout du compte, la question qui est au coeur de l'emploi des jeunes est bien celle-ci : dans quelle société voulons-nous vivre ?
Nous voulons une société rassemblée, qui offre à chacun la possibilité d'avoir une chance et de ne pas rester au bord du chemin, ...
... une société dans laquelle on n'a pas peur de l'avenir et où l'on est capable d'élaborer et de défendre un véritable projet collectif.
Tout mon gouvernement, toute la majorité veulent construire, avec les Français, cette société de l'égalité des chances.
M. Didier Boulaud. Mais votre majorité n'est pas assez large pour y faire entrer « deux charrettes » !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Faisons ensemble le choix de l'innovation et de la liberté !
Applaudissements prolongés et scandés sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle a trait à la place des PME dans les marchés publics et donc, de manière au moins indirecte, à l'emploi que celles-ci peuvent offrir.
La réglementation actuelle sur les marchés publics à l'intérieur du territoire national prive les collectivités territoriales de la possibilité de faire appel aux PME, en vertu du principe de libre concurrence, et ce contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, aux Etats-Unis notamment, où, de par la loi, une part des marchés publics est réservée aux PME.
À une question écrite que j'ai récemment posée à ce sujet, il m'a été répondu ceci : « Les engagements internationaux de l'Union européenne ne permettent pas actuellement aux États membres de procéder à l'identique. Toutefois, la France a d'ores et déjà demandé à la Commission européenne que ce point soit évoqué à l'occasion de la renégociation en cours de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce afin qu'en application, à tout le moins, du principe de réciprocité l'Europe puisse mettre en place au bénéfice de ses PME une politique équivalente. »
En résumé, on invoque l'Europe.
J'ai bien noté, monsieur le Premier ministre, que, dans la perspective d'une réorganisation des marchés publics, vous aviez annoncé l'examen prochain d'un projet de loi visant à favoriser l'accès des PME à la commande publique, à l'image de ce qui se pratique aux Etats-Unis. « Chaque commande comportera un nombre minimal de PME parmi les candidats admis à présenter une offre. », avez-vous indiqué.
La place importante des PME dans l'économie n'est plus à démontrer. Ces entreprises, en faveur desquelles le Gouvernement a déjà pris des mesures favorables, et auxquelles le ministre chargé des PME a demandé ces derniers jours d'entrer résolument dans l'économie numérique, peuvent-elles espérer ne pas avoir à attendre le feu vert de l'Europe ? Car chacun sait ici qu'il tarde souvent à venir.
Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UC-UDF, ainsi que sur quelques travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, le Président de la République et le Premier ministre ont effectivement demandé que soient examinées les conditions dans lesquelles nous pourrions, comme vous le souhaitez, mettre en place dans notre droit un dispositif susceptible de réserver une part de la commande publique aux petites et moyennes entreprises, afin de favoriser les conditions de la croissance.
En France, le tissu de nos PME est certes dense, mais, nous le savons, ...
... elles souffrent d'une taille trop faible. Toute l'action du Gouvernement, son action économique notamment, tend à leur donner les moyens d'augmenter leur taille, afin de pouvoir répondre aux besoins de notre marché intérieur et de suivre les grands groupes sur les marchés extérieurs.
En l'état actuel des choses, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, une telle évolution se heurte à des obstacles juridiques liés à nos accords internationaux, notamment ceux qui ont été conclus dans le cadre de l'OMC.
Dans le cadre de la renégociation de ces accords, nous avons d'ores et déjà demandé à Bruxelles d'engager des pourparlers de façon à pouvoir adapter la réglementation, comme les Etats-Unis l'ont fait dans le cadre du SBA, le Small Business Act.
Pour pouvoir mettre en oeuvre l'équivalent de ce dispositif, nous devons obtenir l'autorisation de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire, ce qui va vraisemblablement prendre un certain nombre de mois.
Sans attendre, j'ai donc décidé de demander aux services de mon ministère de mettre immédiatement en oeuvre un certain nombre de dispositions.
Il s'agit précisément de voir comment, dans le cadre de la loi actuelle, il serait possible, à partir du seuil de 150 000 euros pour les achats courants et de 6 millions d'euros pour les équipements, de réserver une part de la commande publique aux petites et moyennes entreprises ; nous avons de bonnes chances d'y parvenir.
Par ailleurs, vous le savez, j'ai demandé que l'ensemble des ministères veillent à faire en sorte que 25 % des commandes au moins soient passées auprès des petites et moyennes entreprises ; je vérifie moi-même tous les six mois qu'ils suivent cette recommandation. C'est une manière d'aller, sans attendre, dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Au moment où la Commission européenne publie son Livre vert sur l'énergie et tandis que les marchés financiers bruissent de rapprochements entre les entreprises de ce secteur, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur les perspectives de fusion entre Gaz de France et Suez.
Sourires
Vous connaissez, monsieur le ministre, l'attachement de notre assemblée à donner à nos entreprises énergétiques tous les moyens de leur développement. Vous connaissez également notre attachement à une politique énergétique de long terme pour notre pays, garantissant nos emplois et notre indépendance.
Nous en avons d'ailleurs longuement débattu au cours des deux dernières années, notamment lors de la discussion de ce qui est devenu la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique de notre pays.
Aujourd'hui, nous devons tirer toutes les conséquences de notre engagement sur la voie de l'ouverture des marchés électriques et gaziers, en accord avec nos partenaires européens, notamment par la constitution de groupes industriels cohérents de dimension européenne. C'est en effet le seul moyen de garantir nos emplois, notre compétitivité et notre sécurité, et c'est résolument dans ce cadre que devra s'inscrire le rapprochement entre GDF et Suez.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, comment vous appréciez ce rapprochement, tant au niveau national, à l'égard notamment de la sécurité des approvisionnements, des missions de service public de ces entreprises et de l'avenir de leurs personnels, qu'au niveau européen, où la coordination sur les dossiers énergétiques s'avère indispensable ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur Revol, vous abordez cette question sous le bon angle. Mais je n'oublie pas que vous avez été le rapporteur de la loi du 13 juillet 2005.
Effectivement, depuis plusieurs mois, nous assistons à une accélération de la concentration des grandes entreprises du secteur de l'énergie. Elle était prévisible.
Je reviens d'un voyage en Arabie Saoudite où j'accompagnais le Président de la République.
Sourires sur les travées socialistes
Je me suis entretenu avec le ministre du pétrole de ce pays qui se classe au premier rang mondial tant pour la production que pour les réserves de pétrole. Il m'a confirmé que l'année 2006 serait l'année de la concentration des grands acteurs du monde de l'énergie.
Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés, comme l'ensemble des pays européens et l'ensemble des entreprises qui opèrent sur nos territoires.
C'est dans ce contexte que Gaz de France, d'une part, Suez, d'autre part, ont travaillé depuis des mois à un projet de rapprochement pour faire face à cette éventualité qui devient aujourd'hui une réalité. Ces deux entreprises nous ont présenté leur projet, projet industriel qui vise à faire d'elles le numéro deux ou le numéro trois mondial de l'énergie et le numéro un mondial du gaz naturel liquéfié, dont on sait qu'il est une ressource indispensable, du reste plus abondante que le pétrole lui-même.
Après que le premier actionnaire du groupe Suez eut indiqué publiquement qu'il soutenait cette position, l'État, en tant que premier actionnaire de GDF, a décidé dès le lendemain d'apporter, lui aussi, son soutien à ce projet industriel.
C'est un fait, nous entrons maintenant dans une phase de concertation qui va être longue et que j'ai commencé d'instruire, à la demande du Premier ministre. Ainsi, depuis deux semaines, j'ai réuni à dix reprises les organisations syndicales.
Ça, c'est de la concertation ! Vous n'en avez pas fait autant pour le CPE !
À côté du projet industriel, nous construisons le projet social. Nous avons désormais recensé environ soixante questions qui concernent l'ensemble des intérêts des salariés, l'ensemble des intérêts des actionnaires, l'ensemble des intérêts de l'État, et même l'ensemble des intérêts des États, car il s'agit, je le rappelle, d'un projet européen puisque la Belgique, en particulier, est très impliquée. Nous bâtirons ensemble ce projet social.
À l'issue de ces concertations, nous présenterons le projet devant le Parlement, et nous en débattrons en ayant à l'esprit l'intérêt des entreprises, l'intérêt de la France, mais aussi l'intérêt de l'Europe énergétique.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Elle concerne les conséquences de la grippe aviaire sur la filière avicole.
Certes, des aides pour les exploitants sont annoncées : à l'heure actuelle, elles seraient en moyenne de 1 000 euros par exploitation, ce qui est bien en deçà des pertes déjà subies du fait de périodes de vide sanitaire allongées depuis plusieurs semaines.
Des aides, destinées notamment à la destruction des stocks, sont prévues pour les industriels, mais il me paraît choquant et même inacceptable que des aides soient versées pour détruire le travail des salariés. Ne pourrait-on pas, grâce à des aides nationales et européennes utilisées de façon plus rationnelle et, si j'ose dire, plus « morale », redistribuer ces produits voués à la destruction, mais néanmoins parfaitement consommables, à celles et à ceux qui en ont besoin, ici, en Europe et ailleurs dans le monde ?
On n'ose imaginer les réactions que cela provoquerait !
Concernant les salariés, des mesures de chômage partiel sont prises. Compte tenu de leur ampleur, ces périodes entraîneront des pertes de salaire mensuelles pouvant atteindre 350 euros, qui ne seront pas entièrement compensées. Cette situation est profondément injuste pour les salariés.
Les femmes et les hommes qui travaillent dans ces entreprises, assez souvent en couple, perçoivent un salaire égal au SMIC ou légèrement supérieur. Une allocation complémentaire serait donc plus adéquate. L'État s'engagera-t-il à compenser ces pertes et comment ?
En outre, cette crise survient dans un contexte déjà difficile pour la filière avicole, fragilisée par des problèmes structurels, liés notamment à la fin annoncée des aides aux exportations.
Il faut donc dès à présent favoriser la formation des salariés qui sont demandeurs. Des dispositifs peuvent être activés en ce domaine. Le Gouvernement peut-il nous faire part de ses propositions en la matière ?
Enfin, il paraît essentiel d'associer les salariés à toutes les instances de suivi de cette crise, dans un souci de transparence. Pouvez-vous nous donner l'assurance que cela sera fait ?
Monsieur le ministre, je suis maire de la commune où se trouvent le siège social et le premier site industriel du groupe Doux-Père Dodu, leader européen pour l'exportation de volailles. Mes préoccupations sont celles de la population de tout un bassin de vie, car, au-delà des salariés de la production, c'est l'ensemble de la filière, de l'accouveur au transporteur, qui est touché.
Face à cette grave crise, la solidarité nationale s'impose de manière forte et doit être clairement affirmée.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Madame la sénatrice, pour aider la filière avicole, confrontée aux difficultés économiques liées à la grippe aviaire, le Gouvernement a décidé dès le mois de novembre un plan de soutien de 11 millions d'euros. Le 23 février dernier, le Premier ministre a annoncé une enveloppe complémentaire de 52 millions d'euros pour le plan d'aide à la filière avicole. Élaboré avec l'ensemble de la profession, ce plan se décline en trois parties.
Une enveloppe de 25 millions d'euros a été déléguée aux préfets, qui assurent la gestion de cette aide. Cette première mesure consiste à aider les éleveurs à compenser leur manque à gagner.
M. René-Pierre Signé. C'est insuffisant ! Ils vont y laisser des plumes !
Sourires
Ce dispositif, applicable depuis le 3 mars, s'adresse à tous les éleveurs de volaille dits spécialisés dont le chiffre d'affaires en volailles est supérieur ou égal à 25 % de leur activité. Établi en concertation avec la profession, il prévoit une indemnisation des pertes des éleveurs, calculée sur la baisse de production constatée entre le 1er novembre dernier et le 30 avril. Dès le 7 mars, des avances de 1 000 à 2 000 euros ont été versées aux éleveurs.
Une mesure de soutien spécifique aux éleveurs de volailles en plein air engagés dans les filières de qualité, particulièrement affectées par l'obligation de confinement des volailles, sera notifiée à la Commission européenne.
Ces mesures sont complétées par un fonds d'allégement des charges d'emprunt pour les éleveurs récents investisseurs et les jeunes agriculteurs destiné à prendre en charge les cotisations à la Mutualité sociale agricole des producteurs en difficulté. C'est le premier volet des actions qui sont engagées.
Une enveloppe de 30 millions d'euros est mobilisée immédiatement pour les entreprises. Les premières mesures fiscales et de soutien aux entreprises de la filière les plus en difficulté seront prises. Des mesures complémentaires sont en cours de finalisation en lien avec les organisations professionnelles et la Commission européenne.
Ensuite, 10 millions d'euros sont réservés aux entreprises exportatrices, particulièrement présentes dans le Finistère - vous avez cité le nom d'une très grande de ces entreprises.
En outre, le Gouvernement met tout en oeuvre pour obtenir la levée partielle ou globale des embargos et nous avons aussi obtenu de la Commission européenne l'augmentation de 30 à 40 euros par centaine de kilogrammes pour les restitutions.
Par ailleurs, dès le 1er janvier 2006 ont été accordés aux entreprises de la filière qui l'ont demandé au Trésor public des reports de charges sociales et fiscales, pour près de 3, 5 millions d'euros.
De surcroît, en accord avec les représentants de l'industrie avicole, les règles d'indemnisation du chômage partiel ont été assouplies et une nouvelle instruction permettra dès la semaine prochaine son indemnisation totale.
Ah ! sur les travées du groupe socialiste.
Enfin, une enveloppe de 2 millions d'euros est consacrée à une campagne télévisée de communication et d'information du consommateur sur la consommation de viande de volaille qui sera lancée dès la troisième semaine du mois de mars.
Ces dispositions ne constituent que la première étape du plan de soutien à la filière avicole annoncée par le Premier ministre, lequel recevra demain à l'hôtel Matignon l'ensemble des professionnels de la filière.
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Anne-Marie Payet applaudit également.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
Lundi dernier, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire, le CIACT, présidé par vous, monsieur le Premier ministre, a pris plusieurs mesures de première ampleur pour améliorer l'efficacité et la convergence des grandes politiques d'investissement.
Il est en effet très important d'éviter l'éparpillement et l'étalement dans le temps des grands programmes d'aménagement du territoire. Il n'y a rien de pis en cette matière que le saupoudrage. La réforme des contrats de plan État-régions semble répondre à cet impératif, en concentrant objectifs et moyens sur un nombre limité de grands projets d'envergure interrégionale ou nationale.
Dans ce cadre, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que la concertation qui s'engage sera bien élargie à l'ensemble des collectivités territoriales à raison de leurs compétences ? Le département, voire l'agglomération pourront-ils constituer l'échelon de contractualisation ?
Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de conserver le rôle d'autorité de gestion des programmes européens 2007-2013, marquant ainsi la volonté de l'État d'affirmer son autorité et son souhait de donner une nouvelle orientation à l'aménagement du territoire. C'est aussi une garantie de neutralité et de cohésion à laquelle nous sommes très attachés.
Cependant, la répartition des fonds étant largement déconcentrée, et compte tenu de la fin de la politique de zonage, ne peut-on pas imaginer que les préfets de région mettent en oeuvre une concertation avec l'ensemble des exécutifs locaux ?
M. Benoît Huré. Enfin, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous retracer les grandes lignes des décisions prises par le CIACT du 6 mars ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, Christian Estrosi aurait souhaité pouvoir vous répondre personnellement, mais il est aujourd'hui avec le Président de la République dans le département des Alpes-Maritimes.
Votre question résume et synthétise de manière très claire un certain nombre de remarques formulées sur les contrats de plan et sur les programmes d'aménagement du territoire.
Oui, il y a trop d'éparpillement, trop de saupoudrage et trop d'étalement dans le temps. Il était donc urgent et indispensable de réagir, et de réagir efficacement. C'est ce qui a été effectivement fait sous l'autorité du Premier ministre, lundi dernier.
À cette occasion, un certain nombre d'initiatives ont été prises.
D'abord, les contrats de plan État-régions ont été transformés en contrats de projets État-régions.
Ce n'est pas une question de vocabulaire : cela révèle un vrai changement de méthode, et je vais vous en faire la démonstration.
Pour la première fois depuis vingt ans, les contrats de plan ne seront pas reportés et seront achevés non seulement à la date prévue, mais surtout à la hauteur habituellement prévue, à savoir 80 % ; nous atteindrons même certainement 81 %.
Deuxième modification : le saupoudrage, c'est fini !
Nous bâtirons des contrats qui seront réalistes, avec des thèmes limités- compétitivité, développement durable, cohésion sociale et territoriale - et concentrés sur des projets d'intérêt général.
Troisième modification importante : ces contrats de projets seront l'occasion d'un dialogue privilégié avec les régions. C'était déjà le cas, mais, cette fois-ci - et je réponds là précisément à l'une de vos interrogations, monsieur le sénateur -, la négociation aura également lieu entre les préfectures de région et les autres collectivités, c'est-à-dire...
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...les départements et les agglomérations.
Très bien ! sur les travées de l'UMP. - Ah !sur les travées du groupe socialiste.
Il sera donc possible de passer des contrats avec d'autres collectivités que la région...
...si cela s'avère nécessaire, utile et efficace.
Enfin, les programmes européens doivent être bâtis en étroite concertation avec les collectivités concernées, ...
...l'État y apportant une garantie de neutralité, mais aussi de cohérence.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ces programmes seront donc plus efficaces parce qu'ils seront plus simples, plus clairs, plus lisibles ; et je suis sûr que vous partagez ce souci d'efficacité !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Il n'aime pas le Sénat !
M. Didier Boulaud. Il est parti avec M. de Charrette faire campagne contre le CPE !
Rires sur les travées du groupe socialiste.
Le 23 novembre dernier paraissait un décret pris en application de la loi pour la sécurité intérieure.
Ce texte, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, a été élaboré dans la plus large concertation afin de prendre en considération, notamment, les intérêts des collectionneurs.
Il offre désormais un cadre juridique clair pour les collectionneurs d'armes et de matériels militaires, afin de leur permettre d'acquérir et de détenir ces armes et matériels de manière pérenne.
La nouvelle réglementation garantit par exemple, sous la responsabilité du préfet, un suivi plus attentif du parc départemental des matériels de collection.
Pourtant, il a fait couler beaucoup d'encre, particulièrement chez les propriétaires d'anciens véhicules militaires.
En effet, à la lecture de plusieurs articles de ce texte, dont l'article 8 du décret, certains collectionneurs ont pu craindre que la notion de matériel de guerre ne soit étendue à celle de matériel militaire, ...
C'est une question sur le Clemenceau ! (Rires sur les travées socialistes.)
Mme Françoise Henneron. ...ainsi qu'à celle de véhicules de collection d'origine militaire, ce qui les contraindrait à obtenir une autorisation de la préfecture, à défaut de laquelle les véhicules concernés seraient confisqués, puis détruits.
Nombreuses exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
On imagine les conséquences de ce dispositif pour nos concitoyens propriétaires de ces véhicules - dans leur majorité, bien inoffensifs -, et les inquiétudes que ces mesures soulèvent dans le milieu des collectionneurs de véhicules militaires.
Mme Françoise Henneron. Monsieur le ministre, les particuliers amoureux de ces véhicules
Rires et nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC
... les professionnels de la restauration et de la vente de ces matériels, ainsi que les associations qui sont régulièrement sollicitées pour les cérémonies commémoratives, ont besoin d'être rassurés.
Ils contribuent en effet à entretenir et à préserver un patrimoine historique, militaire et culturel auquel nombre de Français sont attachés.
Brouhaha ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Pouvez-vous nous éclairer sur la nature exacte des dispositions de ce décret et garantir à ces collectionneurs inquiets qu'ils pourront continuer à exercer leur passion de manière pérenne ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Madame la sénatrice, vous évoquez...
...l'un des aspects de la loi de mars 2003 pour la sécurité intérieure. La loi dispose que les matériels de guerre des deuxième et troisième catégories sont interdits par principe, ...
...mais qu'il existe des exceptions, principalement au bénéfice des collectionneurs.
Sourires
Je vous indique donc que le décret du 23 novembre 2005, préparé à la fois par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de la défense, n'a aucunement modifié le classement des engins militaires.
Concrètement, la grande majorité des véhicules militaires de collection, c'est-à-dire essentiellement les jeeps, les Dodge, les ambulances et autres, ...
...ne sont pas concernés par la nouvelle procédure.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Leur acquisition et leur détention sont donc libres, contrairement aux matériels de deuxième catégorie.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je n'entrerai pas dans le détail de cette question parce que je sens qu'elle suscite un vrai débat au sein de cette assemblée.
Sourires
Ensuite, ceux-ci seront examinés au cas par cas.
Afin de lever les derniers malentendus
Ah ! sur les travées du groupe socialiste
Madame Henneron, je terminerai mon propos par deux remarques.
Premièrement, vous pouvez rassurer votre cycliste amateur de vélos militaires : il sera en mesure de continuer à sillonner paisiblement votre beau département du Pas-de-Calais !
Sourires
Deuxièmement, j'ai le plaisir de vous souhaiter, au nom du Gouvernement, une bonne fête.
Mme Françoise Henneron fait un signe de remerciement. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le ministre, le Sénat s'associe à vos voeux à l'égard de Mme Henneron !
Ma question s'adresse à M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, je me mobilise dans mon département depuis plus de trois ans sur le dossier relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'été 2003.
Plusieurs arrêtés ont été publiés, dont celui du 20 décembre dernier, qui a fixé la liste des communes non reconnues.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, mes collègues et moi-même avons voté un amendement visant à instaurer, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d'aide de 180 millions d'euros pour les dommages causés aux bâtiments par la sécheresse, entre juillet et septembre 2003, et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination.
Cette procédure est réservée aux propriétaires de résidences principales situées dans les communes qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle.
Toutefois, il apparaît aujourd'hui que les sinistrés susceptibles de bénéficier de cette mesure exceptionnelle ont de graves difficultés à obtenir des devis de la part des entreprises du bâtiment. En effet, celles-ci ne souhaitent pas les proposer sans qu'une étude de sol ait été réalisée au préalable.
Outre les difficultés qu'elle rencontrerait pour réparer un bâtiment sans mesurer exactement les origines du désordre, une entreprise pourrait être tenue pour responsable et inquiétée si elle venait à réaliser des travaux sans étude de sol et qu'un nouveau sinistre de même nature se produisait. Or ces études coûtent cher et ne sont pas mentionnées dans le cadre de ces mesures.
Par conséquent, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelles mesures vous comptez prendre pour répondre à ces situations. Il y a une extrême urgence puisque les dossiers complets doivent être remis à la préfecture avant le 6 avril.
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Didier Boulaud applaudit également.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous évoquez à juste titre une question qui concerne de très nombreux élus dans cette assemblée
Oui ! sur les travées du groupe socialiste
Il est vrai qu'un certain nombre de sinistrés ne sont pas satisfaits de la procédure qui est actuellement en cours.
C'est la raison pour laquelle le Sénat a adopté, je le rappelle, une mesure de 180 millions d'euros, afin d'aider les sinistrés pour les bâtiments à usage d'habitation principale.
Je voudrais aussi rappeler que le régime classique a permis d'indemniser à ce jour près de 4 000 communes.
Si des aménagements n'avaient pas été envisagés à l'époque, seulement 200 communes auraient pu bénéficier de ces mesures. À ce moment-là, je n'étais pas membre du Gouvernement. Je rends donc hommage à l'action de mes prédécesseurs !
Mais il faut être extrêmement vigilant concernant ces 180 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes adressés à un panel de douze préfectures représentatives - notamment celle de l'Essonne, monsieur Béteille - afin de recueillir le maximum de renseignements et de coller au plus près des réalités.
Il y a une difficulté que je ne cherche pas du tout à masquer et qu'il faut impérativement corriger. Il s'agit de la procédure selon laquelle, lors de la constitution de leur dossier, les particuliers doivent produire deux devis. Il est vrai que les entrepreneurs et artisans se refusent la plupart du temps à produire ces deux devis sans avoir, au préalable, réalisé une étude de sol.
J'ai donc alerté M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est tout à fait favorable à l'examen de cette question.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Même s'il ne le manifeste pas physiquement, je sais qu'intellectuellement il y est favorable !
Rires
La modification de cette procédure permettra de débloquer un grand nombre de situations locales.
Enfin, nous avons demandé aux préfets - c'est plus qu'un souhait, c'est une indication impérative -, de faciliter au maximum l'instruction de ces dossiers.
Je précise pour conclure que, avant le 6 avril, nous disposerons d'une première évaluation du dispositif. Nous proposerons à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, ainsi qu'à M. le Premier ministre de nouvelles mesures, si elles s'avèrent nécessaires, pour adapter la réponse de l'État à la gravité de la situation.
Ainsi, nous entendons les remarques et nous sommes mobilisés.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lors de la présentation du projet de loi relatif au service public de l'électricité, le 15 juin 2004, M. Sarkozy prenait l'engagement, au nom du Gouvernement, qu'EDF et GDF ne seraient pas privatisés.
Le Président de la République lui-même l'avait solennellement rappelé.
Vous avez décidé, monsieur le ministre, de revenir sur ces engagements et de privatiser GDF. C'est votre choix, que nous contestons évidemment, mais qui est logique quand on appartient à un gouvernement qui ne sait pas résister aux sirènes du libéralisme à tout va.
Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.
Encore faudrait-il, lorsque l'on veut que le marché domine tout, y compris les services publics, en respecter les règles de base !
Or, selon le vice-président de la Commission européenne lui-même, cette privatisation « porte un coup à l'esprit du marché commun européen ».
Même pour la Commission, très libérale au demeurant, cette privatisation est loin d'être claire. Elle vient de demander à la France de fournir, d'ici au 17 mars, des explications.
Elle souhaite en effet que la France s'explique sur la « chronologie des événements », après l'échec des pourparlers entre le groupe italien Enel et le groupe français Veolia, principal concurrent de Suez dans le traitement des eaux et des déchets. En effet, des négociations sont menées depuis longtemps entre la compagnie Veolia et la compagnie italienne Enel pour lancer une OPA sur le groupe franco-belge Suez.
La Commission « veut s'assurer en particulier que toute information qui puisse influencer le marché a été gérée de manière adéquate et dans le plein respect des principes du marché intérieur, des principes qui visent à garantir l'intégrité et la transparence des marchés en Europe ».
Un doute plane aujourd'hui sur l'attitude du gouvernement français et donc sur la France.
M. Jean-Marc Pastor. Ma question est donc simple : monsieur le ministre, dans quel but précis avez-vous utilisé les informations que vous aviez sur les intentions du groupe Enel ? Comment avez-vous persuadé Veolia de rompre les négociations avec ce groupe italien afin de favoriser le rapprochement GDF-Suez ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, je suis heureux de vous voir devenu un grand défenseur du marché intérieur et de la libre circulation des capitaux ! Il n'est jamais trop tard pour bien faire !
En ce qui concerne le projet de fusion entre Suez et GDF, vous avez parlé d'improvisation, de précipitation.
Nous répondons anticipation, concertation, expression du Parlement.
Monsieur Pastor, figurez-vous que les deux entreprises Suez et Gaz de France discutaient ensemble depuis de nombreux mois pour voir ce qu'elles pourraient faire compte tenu de l'accélération que j'évoquais tout à l'heure.
En effet, le 9 décembre dernier, le président de Suez lui-même est venu me voir pour m'informer des rumeurs concernant une éventuelle OPA d'Enel sur son groupe. Je l'ai un peu rassuré en lui indiquant que nous étions en passe de finaliser une discussion avec le groupe Enel, visant à le faire rentrer progressivement sur le marché de l'énergie. Cette rumeur n'était donc pas crédible.
Le 15 janvier, le président du groupe Veolia m'a fait part des mêmes rumeurs concernant son groupe.
J'ai joué mon rôle de ministre des finances : je les ai rappelés à la raison, leur disant de ne pas s'affoler, et je leur ai suggéré de travailler ensemble si c'était nécessaire.
Ce qui s'est passé depuis, c'est que les entreprises Suez et Gaz de France ont travaillé à leur projet industriel, parce qu'elles ont anticipé. C'est cela l'anticipation !
Ensuite, le premier actionnaire de Suez, puis le premier actionnaire de Gaz de France ont dit qu'ils croyaient à ce projet industriel.
Nous sommes désormais entrés dans une phase de concertation longue avec les organisations syndicales. Ce n'est pas de l'accélération, c'est de la concertation.
Mesdames, messieurs, dans plusieurs semaines, après que le programme industriel aura été expliqué à tous et que le projet social aura été construit avec les organisations syndicales, nous viendrons devant le Parlement, c'est-à-dire devant vous, pour que vous puissiez décider si, oui ou non, ce projet est bon pour la France.
Si vous décidez qu'il n'est pas bon, vous ne le voterez pas !
M. Thierry Breton, ministre. Si vous décidez qu'il est bon, vous le voterez. Quand vous m'opposez le mot « privatisation », je vous réponds : « expression du Parlement », qui est souverain.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (n° 240).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur cette proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Ce texte résulte d'une initiative sénatoriale puisqu'il a été élaboré par la commission des lois à partir de deux propositions de loi, l'une présentée par M. Roland Courteau et plusieurs membres du groupe socialiste, et l'autre par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe CRC. En outre, la commission des lois a travaillé régulièrement et en harmonie avec la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes, en entendant son rapporteur et en examinant les conclusions de ses travaux.
Le présent texte est aussi le fruit d'une volonté partagée du Sénat et de l'Assemblée nationale. Je tiens à souligner la célérité avec laquelle ce texte nous revient en commission mixte paritaire, après deux lectures successives entre les deux chambres. Je me félicite que, conformément à l'engagement pris par M. Houillon, président de la commission des lois, le texte voté à l'unanimité par le Sénat ait pu être rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Ce texte a été enrichi par nos deux assemblées. Fait assez rare pour être souligné, il a été voté à l'unanimité tant par les sénateurs que par les députés.
Le consensus s'est fait sur l'objectif, même si les deux assemblées n'ont pas toujours été d'accord sur la rédaction.
Elle peut être totalement consensuelle, monsieur le président, et je le souligne avec bonheur !
Sourires
Malheureusement, il n'y a pas toujours de consensus lorsqu'il s'agissant des couples. Avec ce texte, il s'agit de faire en sorte que le consensus l'emporte sur la violence.
Les auteurs de ces propositions de loi ont fourni un travail important. À la suite de discussions en commission, nous avons tenu à prendre en compte le contenu de ces deux propositions de lois. Je salue le travail de leurs auteurs, qui ont permis que le Sénat puis l'Assemblée nationale se saisissent de cette question. Je suis heureux de rendre hommage à M. Courteau et à Mme Borvo ici présents.
C'est grâce à eux et au travail de la commission que nous avons pu enrichir le texte, même si nous n'avons pas retenu l'intégralité de leurs propositions.
À la suite des deux lectures dans chaque assemblée, nous sommes parvenus à un accord sur quasiment toutes les dispositions de ce texte. En effet, il y avait un léger désaccord entre les deux chambres sur la deuxième médiation pénale, mais nous l'avions rétablie car je pense que la médiation, lorsqu'elle est possible, doit avoir le dernier mot.
La commission mixte paritaire, réunie le 7 mars dernier, a adopté, dans le texte de l'Assemblée nationale, l'article 1er D, qui prévoit que la crainte révérencielle envers un ascendant ne permet pas de s'opposer à nullité du mariage.
Nous avions considéré que ces dispositions étaient redondantes. Les députés ont bien voulu suivre notre argumentation et les inscrire à un autre article du code civil. Nous sommes parvenus à un accord sur cette « reconstruction » du texte.
La commission mixte paritaire a adopté, sous réserve de modifications formelles, l'article 5 relatif à l'éloignement du conjoint violent, dans la version de l'Assemblée nationale.
Le seul domaine de divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat concerne le viol au sein du couple. Fallait-il, monsieur le garde des sceaux, en faire une circonstance aggravante ?
Les associations que nous avons entendues demandaient que le viol au sein du couple soit incriminé dans le code pénal, alors que ce n'était pas nécessaire, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation de 1990.
Le but pédagogique de la loi nous a incités à insérer cette jurisprudence dans le code pénal en prévoyant notamment que la présomption de consentement à l'acte sexuel au sein du couple vaut jusqu'à preuve du contraire. Nous étions ainsi certains de répondre aux attentes des associations.
L'Assemblée nationale a considéré qu'il fallait faire du viol une circonstance aggravante des violences. Il y avait effectivement un problème de cohérence car les violences hors viol constituent une circonstance aggravante lorsqu'elles sont commises au sein du couple. Il nous a donc été demandé de justifier pourquoi le viol, qui est la violence suprême, ne constituait pas une circonstance aggravante.
La commission mixte paritaire a reconnu le viol au sein du couple comme circonstance aggravante ; l'avenir dira si nous avons eu raison.
Je considère donc que ce texte est frappé au coin du bon sens grâce au dialogue entre les deux assemblées. Je souligne l'apport du Sénat, qui a prévu les mesures d'éloignement du conjoint violent ainsi que l'application des circonstances aggravantes aux violences commises par les pacsés ainsi que par les ex-conjoints et ex-concubins.
Je tiens également à souligner que, grâce à un amendement de Mme Garriaud-Maylam, l'âge nubile des femmes est porté de quinze à dix-huit ans. Il s'agit là d'une disposition très importante. Je vous remercie, ma chère collègue d'avoir proposé cet amendement.
Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous ne vous satisferez pas du seul texte qui a été voté. Les auteurs des propositions de loi regrettent que nombre des dispositions qu'ils avaient présentées n'aient pas été retenues par la commission des lois ou par le Sénat au motif qu'elles étaient de nature réglementaire. Monsieur le président, il paraît qu'il ne faut pas mêler le règlement et la loi.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Il n'en demeure pas moins que les dispositions contenues dans ces propositions de loi, qui concernent l'éducation ou la formation et qui sont d'ordre réglementaire étaient formulées à bon escient. J'espère que le Gouvernement, dans sa sagesse réglementaire, en tiendra compte afin que, au-delà des objectifs importants qui figurent dans le texte, des mesures d'éducation et de formation soient prises pour que, demain, le consensus évoqué tout à l'heure par vous-même, monsieur le président, l'emporte sur les violences.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette présentation précise et concise.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'aurai sans doute pas le même tonus que M. le rapporteur, mais je cacherai sous une pudeur bien naturelle un enthousiasme commun...
Sourires
Votre assemblée examine aujourd'hui la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple et contre les mineurs.
Nous avons tous gardé en mémoire les statistiques dramatiques qui ont été évoquées pendant les débats. Ce texte constitue une réponse efficace et indispensable à ces comportements intolérables.
Nous nous réjouissons que cette proposition de loi fasse l'objet d'un très large consensus entre les deux assemblées, et je dirais même d'une unanimité, comme l'a souligné M. le rapporteur.
Vous êtes parvenus à ce résultat, qui honore la représentation nationale, à l'issue de débats particulièrement riches, au cours desquels chacune des chambres a apporté sa pierre à l'édifice.
Cette unanimité a permis d'adopter plusieurs dispositions essentielles concernant le code civil.
Je pense bien sûr, madame Garriaud-Maylam, au relèvement à dix-huit ans de l'âge du mariage des femmes, adopté à l'unanimité par chacune des assemblées et dont j'ai déjà eu l'occasion de souligner qu'il s'agit d'une excellente mesure due à l'initiative de la Haute Assemblée.
L'introduction, également sur proposition du Sénat, de la notion de respect en tête des devoirs mutuels des conjoints qui sont énoncés à l'article 212 du code civil, poursuit le même objectif d'égalité entre époux. Cette modification du code civil sera un symbole fort de notre conception de ce que doivent être les relations au sein du couple.
Vous avez également adopté plusieurs mesures qui renforcent le dispositif de lutte contre les mariages forcés.
La réalité du consentement des futurs époux sera mieux contrôlée, notamment lorsque le mariage est célébré à l'étranger, et le parquet sera en mesure de poursuivre la nullité du mariage pour défaut de consentement.
Comme vous le savez, le projet de loi relatif au contrôle de validité des mariages sera prochainement examiné par le Parlement. Ce sera donc l'occasion de perfectionner notre dispositif législatif pour lutter contre les mariages forcés et les mariages blancs.
En ce qui concerne les dispositions pénales, la complémentarité et le travail des deux assemblées ont également été exemplaires.
S'agissant de la répression des violences conjugales, la circonstance aggravante liée à la qualité de la victime a été généralisée et étendue aux ex-conjoints et concubins, ainsi qu'aux pacsés.
Pour lutter contre la privation des pièces d'identité d'une personne par son conjoint ou son concubin, une exception à l'immunité familiale prohibant les poursuites en cas de vol entre époux a été décidée.
Enfin, devant l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été complétée par des dispositions permettant de mieux réprimer les mutilations sexuelles, la pédopornographie et le tourisme sexuel, infractions dont sont victimes les mineurs.
Outre quelques différences d'ordre rédactionnel, vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le rapporteur, un seul point de divergence subsistait entre les deux assemblées : la création d'une circonstance aggravante pour le viol entre époux.
Je me réjouis que les deux chambres aient pu trouver une position commune qui intègre cette circonstance aggravante dans notre code pénal.
Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, et je me tourne aussi vers Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, le Sénat n'a retenu que les dispositions qui relevaient du domaine législatif. Toutefois, je tiens à préciser, à ce stade du débat, que les mesures qui concernaient le domaine réglementaire ne manqueront pas d'intéresser l'exécutif lors de la rédaction des décrets.
En conclusion, permettez-moi d'insister, au lendemain de la journée de la femme, sur le caractère symbolique fort de cette proposition de loi. La représentation nationale a su une fois encore, dans l'intérêt des victimes comme dans celui de leurs enfants, doter notre droit d'un arsenal législatif plus cohérent et plus efficace.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineures, aujourd'hui soumise à votre approbation, est une initiative du Sénat.
Je tiens à saluer la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que sa présidente, Mme Gisèle Gautier, dont le rapport sur le sujet est présent dans tous les esprits. Je salue également les auteurs des deux propositions de loi initiales, notamment Mme Borvo et M. Courteau. Je me réjouis de la qualité de nos débats et de l'unanimité qui s'est dégagée tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi comporte trois dispositions majeures s'agissant du droit des femmes.
Tout d'abord, elle renforce la possibilité d'éloignement du conjoint auteur de violences et étend cette mesure aux pacsés ainsi qu'aux anciens conjoints, anciens concubins et anciens pacsés.
Cette extension est indispensable car la violence ne s'arrête pas avec la fin de la vie en couple : 31 % des décès surviennent au moment de la rupture ou postérieurement à celle-ci.
Ensuite, le texte apporte deux nouveautés concernant les relations au sein du couple.
En premier lieu, et nous avons évoqué ce sujet lors de la deuxième lecture au Sénat, au devoir mutuel de fidélité, de secours et d'assistance, la proposition de loi ajoute la notion de respect entre les époux, parachevant ainsi l'évolution de notre droit en matière de relations intrafamiliales, puisque jusqu'à maintenant y figuraient le respect que l'enfant doit à ses père et mère et celui que doivent les parents à la personne de l'enfant. Nous savons tous combien le respect est antinomique de la violence. Il s'agit là d'un symbole important.
En second lieu, la notion de viol entre époux est reconnue et sa sanction aggravée. En adoptant cette mesure, le Parlement est en phase avec la réalité et en cohérence avec ses choix et avec l'échelle de peines qu'il a définie.
Enfin, et je voudrais saluer l'initiative de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, la proposition de loi supprime l'un des derniers archaïsmes de notre code civil, je veux bien entendu parler de l'âge nubile des filles que nous allons enfin porter à dix-huit ans.
Nous savons combien cette mesure est importante. Elle constitue un outil concret pour lutter contre les mariages forcés. La présente proposition de loi contribue d'autant plus à la lutte contre cette pratique qu'elle renforce également le délai de demande en nullité de mariage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux enrichissements successifs que vous avez apportés à ce texte, notre pays va se doter d'une législation qui sera enfin à la mesure de ce drame qui touche tant de femmes, et parfois aussi, ne l'oublions pas, des hommes. La France, pays des droits de l'homme, sera ainsi plus que jamais fidèle à son message et à sa vocation.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l'accord intervenu avant-hier en commission mixte paritaire, l'examen de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple arrive aujourd'hui à son terme.
Il est inutile de vous dire combien je me réjouis de cet aboutissement positif ouvrant la perspective d'une entrée en vigueur rapide d'un texte qui permettra, nous l'espérons tous, de lutter plus efficacement contre un véritable fléau de société, resté si longtemps tabou alors qu'il affecte douloureusement la vie quotidienne de trop nombreuses femmes ainsi que de leurs enfants.
Permettez-moi de rappeler que le texte qui est aujourd'hui soumis à notre vote est issu d'une initiative sénatoriale qui s'inscrivait dans le prolongement des travaux de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Celle-ci avait en effet retenu l'an dernier comme sujet d'étude le thème des violences envers les femmes et avait publié, le 9 mars 2005 - voilà tout juste un an -, un rapport d'information sur ce thème, assorti de diverses recommandations.
Je me félicite que le texte définitif de cette proposition de loi ait très largement pris en compte les recommandations de notre délégation, présentées par M. Jean-Guy Branger.
À titre personnel, je souhaite toutefois, madame la ministre, que la réflexion se poursuive sur certains problèmes auxquels une solution législative n'a pu être apportée dans le cadre du présent texte. Je pense en particulier, et c'est un point sur lequel j'avais beaucoup insisté, à la situation douloureuse de certaines femmes victimes de violences qui se trouvent par la suite déclarées coupables de dénonciations calomnieuses, coupables d'avoir porté plainte contre les hommes qui les ont agressées.
Monsieur le garde des sceaux, j'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur cette question, car nous connaissons des cas très précis et il existe une jurisprudence.
Pour l'heure, l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur les quelques points qui restaient en discussion, comme la sanction du viol commis au sein du couple, permettra l'adoption de ce texte par les deux chambres, aujourd'hui par le Sénat et, je l'espère, dans les prochains jours par l'Assemblée nationale.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, au lendemain de la Journée internationale de la femme, le Sénat s'honore d'être à l'origine de cette nouvelle loi consacrée à la lutte contre les violences au sein du couple.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Je pense que les médias auront relevé cette heureuse coïncidence. Je les en remercie par avance.
La parole est à M. Roland Courteau.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, qu'il me soit d'abord permis d'exprimer toute ma satisfaction.
C'est en novembre 2004 que notre groupe a déposé sa proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'égard des femmes au sein du couple, et c'est en ce lendemain de la journée internationale de la femme que le texte qui en est issu sera définitivement adopté par le Sénat, avant de l'être par l'Assemblée nationale. C'est donc un moment important que nous apprécions non sans une certaine émotion.
Certes, la navette parlementaire aura permis de modifier et de compléter le texte proposé, mais, comme vous l'avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur, les plus importantes de nos propositions initiales ont été retenues. C'est bien là l'essentiel.
Pour le Sénat tout entier, pour le groupe socialiste également, mais aussi à titre personnel - mes collègues Raymond Courrière et Yannick Bodin ne me démentiront pas -, c'est effectivement un motif de grande satisfaction.
Ainsi, en inscrivant cette proposition de loi à l'ordre du jour du 29 mars 2005 - c'est une date historique -, le Sénat aura joué un rôle de précurseur dans un domaine trop longtemps considéré comme tabou. Les associations nationales et départementales, en saluant encore récemment ces avancées comme un événement, ne s'y sont pas trompées.
Au terme de ce long parcours législatif, nous nous apprêtons effectivement à faire, en ce lendemain du 8 mars, un grand pas en avant, le premier assurément dans l'histoire de la République s'agissant du problème gravissime des violences.
Faut-il rappeler, en effet, que les violences à l'égard des femmes, au sein du couple notamment, ont été très longtemps minimisées, sous-estimées, reléguées au rang de simples disputes de ménage et, dans les cas les plus dramatiques, considérées seulement comme des drames passionnels, relevant de la sphère privée ?
Voilà pourquoi il nous a semblé que notre législation ne pouvait être en retrait par rapport aux évolutions d'un mal qui n'épargne aucune catégorie sociale et que l'on retrouve dans tous les pays et sur tous les continents.
Si certains pays comme le Canada ou l'Espagne ont su légiférer pour traiter globalement les problèmes liés aux violences de genre, force était de constater qu'en France, jusqu'à ce jour en tout cas, nous ne disposions dans notre droit que de réponses partielles dans des textes épars...
Manifestement, un signe fort s'imposait, la loi pouvant effectivement constituer, dans ce domaine, un vrai moteur de changement.
Remercions donc notre assemblée d'avoir, la première, compris toute l'ampleur de ce phénomène. Ainsi aurons-nous contribué à briser le mur du silence et à mieux lutter contre l'un des fléaux les plus préoccupants, au regard tant du respect de la dignité humaine que de la santé publique puisque, selon certaines études, cette violence serait la première cause d'invalidité ou de décès, bien avant le cancer et les accidents de la route, chez les femmes de 16 à 44 ans.
Avec la présente proposition de loi, la première qui aborde spécifiquement ce problème de société, nous nous dotons d'outils supplémentaires pour mieux combattre ce fléau et faire en sorte que le droit et la justice puissent pénétrer la sphère privée.
Je sais bien que nous ne sommes pas au bout de nos peines, tant l'indifférence aux violences conjugales a la vie dure. Je sais aussi qu'il faudra bien des efforts pour faire évoluer les mentalités afin de rompre avec un modèle de société qui place les femmes dans une position d'infériorité naturelle.
Mais nous devrons également nous garder d'oublier que c'est aussi par la connaissance de leurs droits que les femmes trouveront les moyens de faire reculer ce fléau. J'ai insisté sur ce point lors de la deuxième lecture, même si je n'ignore pas que les chemins de la dénonciation, d'abord, et de la reconstruction, ensuite, sont particulièrement ardus.
Un gros travail d'information restera à réaliser, madame la ministre. Il nous faudra mieux communiquer, mieux éduquer, mieux former, pour améliorer la prévention des violences et mieux accompagner les victimes.
Il faudra aussi que les associations qui, dans ce domaine, accomplissent un immense travail puissent disposer des moyens nécessaires. Quitte à me répéter, je persiste à dire que si elles n'existaient pas, il faudrait les inventer. Puisque nous avons la chance de les avoir, faisons en sorte qu'elles soient fortement soutenues dans la poursuite des missions qu'elles se sont librement fixées ! Toutes les associations qui oeuvrent dans ce domaine et que j'ai rencontrées m'ont fait part, au cours des derniers jours, de cette préoccupation majeure.
Concernant plus précisément le texte que nous nous apprêtons à adopter, il satisfait le groupe socialiste et les Verts, car, comme je viens de le dire, nous y retrouvons les principales mesures avancées par notre texte initial ou par certains de nos amendements.
Je pense notamment à l'adoption des amendements visant à relever l'âge nubile des femmes de 15 à 18 ans ou à introduire, à l'article 212 du code civil, la notion de respect entre époux, « base d'une vie de couple harmonieuse » - je vous cite, monsieur le rapporteur - et « préalable à la prévention des violences conjugales ».
Je pense également à l'extension de la circonstance aggravante pour les violences commises non seulement par le conjoint ou le concubin, mais aussi par le partenaire pacsé, ou encore à l'aggravation des peines pour les violences commises par l'ancien conjoint, ancien concubin, ou ancien partenaire pacsé de la victime.
Au cours des différentes lectures, a également été retenue - certes, dans une rédaction différente - l'incrimination du viol au sein du couple, comme nous le proposions.
Nous avons aussi été suivis, au cours de la navette parlementaire, dans notre volonté de voir incriminée la privation des pièces d'identité ou des titres de séjour ou de résidence d'un étranger, par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé.
Notre souci de mieux protéger la victime a également été pris en compte, par la définition d'une obligation spécifique d'éloignement de l'auteur des violences du domicile commun.
La lecture de l'exposé des motifs de notre proposition de loi initiale, ou de notre amendement sur ce point précis, rappelle que nous proposions l'obligation pour l'agresseur de se soumettre à une prise en charge thérapeutique adaptée. Il s'agissait de consacrer d'une certaine manière les pratiques des parquets de Paris, Douai et Nîmes.
Mais nous n'avons pas manqué de remarquer que l'Assemblée nationale s'était inspirée de notre amendement, à l'article 35 de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Nous en fûmes fort satisfaits, d'autant qu'ont été introduites dans le présent texte deux dispositions permettant de combler les imprécisions du code de procédure pénale dans le cas où l'agresseur se soustrait aux obligations qui lui sont imposées.
Enfin, nous avons aussi obtenu satisfaction concernant l'obligation faite au Gouvernement de déposer sur le bureau des assemblées un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, mais également sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes et leur réinsertion sociale, ainsi que sur les structures de soins accueillant les auteurs de violences conjugales.
M. Courrière approuve.
Concernant les autres dispositions, telles que celles qui sont relatives au renforcement de la lutte contre les mariages forcés, elles ont fait l'objet d'un large consensus, et je n'insiste donc pas.
Nous avons également indiqué que nous étions favorables aux mesures permettant d'étendre la répression de l'excision et des autres mutilations sexuelles aux mutilations commises à l'étranger à l'encontre d'une victime mineure résidant habituellement en France.
Même remarque concernant les dispositions transposant la décision cadre du Conseil de l'Union européenne relative à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie ou permettant de lutter contre le tourisme sexuel.
Bien sûr, je regrette que nos amendements relatifs à la prévention ou encore à la lutte contre les violences psychologiques n'aient pas été retenus, de même que celui tendant à exclure la possibilité pour le procureur de la République de faire procéder à une mission de médiation pénale dans le cas de violences conjugales. Je l'ai déjà dit, la médiation pénale est, selon nous, totalement inappropriée aux problèmes des violences. L'Espagne et le Luxembourg ont d'ailleurs légiféré en ce sens.
Nous n'avons pas été entendus, non plus, sur la nécessité d'élargir les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou encore sur la question de l'extension à certaines autres violences de la réparation intégrale des dommages. Nous nous donnerons, prochainement, la possibilité de revenir sur certaines de ces mesures qui nous paraissent tout aussi primordiales.
S'agissant de la commission mixte paritaire, on ne peut que se réjouir que les deux assemblées se soient accordées en reprenant, à l'article 222-22 du code pénal, la rédaction proposée par le Sénat qui vise le viol et les autres agressions sexuelles. Je regrette cependant, comme vous, monsieur le rapporteur, que, dans ce cas précis, le texte adopté fasse de la qualité de conjoint, partenaire pacsé ou concubin, une circonstance aggravante.
Je conclurai comme j'ai commencé, en vous disant notre satisfaction, à quelques réserves près, de constater que nous avons très utilement travaillé.
Je crois me souvenir, madame la ministre, que vous avez indiqué, soit à l'Assemblée nationale, soit ici même, qu'en liaison avec le ministère de l'éducation nationale vous comptiez donner à ce texte, une fois adopté, la publicité la plus large, notamment auprès d'établissements scolaires comme les lycées. L'idée me paraît excellente, et je souhaiterais que vous acceptiez de nous confirmer cet engagement aujourd'hui encore.
De la même manière, il me paraît nécessaire de faire en sorte - comme vous l'avez vous-même précisé en deuxième lecture, madame la ministre - qu'en liaison avec le ministère de l'éducation nationale et lors du renouvellement de la convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, soit traitée la question des violences, des mutilations et des mariages forcés. Vous nous avez indiqué que vous disposiez, avec le code de l'éducation, des outils pour agir. Nous souhaitons ardemment que vous les utilisiez tous !
Je vous remercie, madame la ministre.
En effet, punir, c'est nécessaire, mais informer, éduquer, et donc prévenir les violences, dès le plus jeune âge, c'est mieux. C'est ainsi que nous pourrons contribuer à faire évoluer les mentalités.
Voilà, tracé à grands traits, ce que je tenais à dire
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis très heureux que, par une sorte d'union des volontés, nous ayons pu porter la lutte contre les violences conjugales au premier rang des grandes priorités.
En fait, notre objectif est de construire une société qui offre une place égale aux hommes et aux femmes. Certes, la réalisation de cet objectif passe par la lutte contre les discriminations et le sexisme, par le combat pour l'égalité professionnelle et par la parité, mais elle passe aussi par la lutte contre les violences à l'égard des femmes.
En ce sens, cette lutte constitue l'un des préalables à tout approfondissement durable de l'égalité des sexes. Ainsi, avec cette proposition de loi, nous aurons nous fait oeuvre très utile. Mes chers collègues, permettez-moi de vous en remercier.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame le ministre, mes chers collègues, au lendemain de la célébration de la journée de la femme qui, chaque année, offre l'occasion de rappeler non seulement les discriminations dont beaucoup de femmes font encore l'objet, mais aussi les violences dont elles sont trop souvent les victimes, je suis extrêmement heureuse de voir aboutir aujourd'hui, après exactement un an de navette parlementaire, la discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Le texte présenté par la commission mixte paritaire résulte - il faut s'en féliciter - d'un formidable consensus. Consensus entre nos différentes familles politiques, tout d'abord, la lutte contre toute forme de violence et la lutte contre le sexisme étant des valeurs heureusement partagées. Mais aussi consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale, la navette parlementaire ayant permis d'enrichir substantiellement ce texte, sans qu'aucune des deux chambres ne remette en cause leurs apports respectifs.
Ainsi, la plupart des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture n'ont pas été remises en cause par les députés lors de la commission mixte paritaire.
Comme l'a rappelé notre éminent rapporteur, seules deux modifications de fond ont été apportées par la commission, qui, sur ces deux points, a souhaité en revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les députés ont ainsi réintroduit dans sa rédaction initiale une disposition qu'ils avaient votée en première lecture et que le Sénat avait supprimée en deuxième lecture, le 25 janvier dernier. Selon cette disposition, une contrainte au mariage, comme une pression des parents par exemple, constitue une cause de nullité.
L'Assemblée nationale a également réintroduit une disposition ayant pour objet de faire de la qualité de conjoint, partenaire pacsé ou concubin de la victime une circonstance aggravante en cas de viol. Notre assemblée avait estimé que cette mesure reviendrait à considérer que le viol du conjoint est plus grave que celui d'une personne étrangère.
Nous avions donc explicitement prévu que le viol et les autres agressions sexuelles pouvaient être incriminés au sein du couple, sans pour autant en faire une circonstance aggravante.
Néanmoins, sur ces deux dispositions, le groupe de l'UMP s'en remettra aux conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à trouver un accord faisant largement place au texte du Sénat et qui, par conséquent, nous satisfait en très grande partie.
Parmi les apports les plus substantiels de l'Assemblée nationale, j'évoquerai notamment la lutte contre les mutilations sexuelles de jeunes filles, contre l'exploitation des enfants et la pédopornographie, contre la polygamie et contre le tourisme sexuel.
Je suis aussi reconnaissante aux députés d'avoir renforcé le dispositif de lutte contre les mariages forcés, sujet qui me préoccupe tout particulièrement.
C'est dans le cadre de cette lutte contre les mariages forcés, notamment de mineures, que j'ai pu, avec le soutien de l'ensemble de mon groupe, déposer et faire adopter un amendement permettant l'harmonisation de l'âge nubile à dix-huit ans pour les deux sexes.
Cette réforme de notre code civil va permettre, sur cette question, une harmonisation de notre droit non seulement avec celui de la plupart des États membres de l'Union européenne, et même, il faut le souligner, de certains pays de tradition musulmane comme le Maroc ou la Turquie, mais aussi avec d'autres dispositions de notre code civil, comme celle qui fixe à dix-huit ans l'âge légal pour contracter un pacte civil de solidarité.
L'harmonisation à dix-huit ans de l'âge nubile de la femme avec celui de l'homme, si elle est une évolution majeure pour la reconnaissance de la dignité des femmes, ne suffira bien sûr pas, à elle seule, à éliminer les mariages forcés, puisque ceux-ci ont souvent lieu hors de notre territoire, à l'occasion d'un déplacement dans le pays d'origine.
C'est la raison pour laquelle je me félicite tout particulièrement de la prochaine discussion au Sénat, à la fin du mois de mai, du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, qui va justement permettre, entre autres, de mieux contrôler la validité de ces mariages célébrés à l'étranger.
Pour conclure, je souhaite féliciter particulièrement les membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que ceux de la commission des lois, leurs présidents et leurs rapporteurs, pour le formidable travail qu'ils ont accompli.
Mes chers collègues, soyons fiers du Parlement, qui a été à l'origine de cette loi : après avoir mis en lumière le phénomène, il permet d'apporter des réponses concrètes à un problème de société d'une gravité inouïe, jusqu'à présent régi par une seule loi, celle du silence.
En conséquence, le groupe de l'UMP votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons symboliquement, au lendemain du 8 mars, Journée internationale des femmes, cette proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Comme l'a rappelé le rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, cette proposition de loi avait été déposée sur l'initiative des deux formations de l'opposition de notre assemblée, le groupe communiste républicain et citoyen et le groupe socialiste.
À l'issue de l'examen de ce texte, notre sentiment est mitigé.
Nous sommes satisfaits, bien sûr, de l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi relative aux violences conjugales. Cela prouve que certaines mentalités peuvent évoluer, même si nous sommes encore loin du compte.
En revanche, le résultat auquel nous sommes parvenus aujourd'hui est un peu décevant par rapport à nos ambitions de départ.
En effet, lorsque nous avions déposé cette proposition de loi, nous voulions que des efforts soient accomplis en matière de prévention de ces violences.
C'est la raison pour laquelle nous avions souhaité axer nos propositions sur des mesures visant à renforcer la formation des professionnels qui sont amenés à rencontrer des victimes de violences conjugales : les policiers, les magistrats, les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, mais aussi les travailleurs sociaux.
Nous aurions aimé que ces professionnels reçoivent une formation initiale et continue, propre à leur permettre de répondre à la situation des victimes de violences conjugales et de prendre les mesures de prévention et de protection qui s'imposent.
Nous proposions également de faciliter l'éloignement du domicile conjugal ou de soumettre à une obligation de soins l'auteur des violences.
Malheureusement, excepté la disposition facilitant l'éloignement du conjoint, ce qui est important, nous constatons que nos propositions sur la prévention et la formation n'ont pas été retenues.
Pourtant, il y a encore fort à faire en la matière, car, si les outils juridiques existent, les femmes connaissent souvent mal leurs droits. Quant aux professionnels, qu'ils soient policiers, magistrats, travailleurs sociaux ou médecins, ils ne sont en général pas suffisamment formés pour leur offrir l'accompagnement adéquat.
Or il est primordial, lorsqu'une femme ose enfin briser le silence, qu'elle ne se heurte plus, comme par le passé, à l'incompréhension ou à l'indifférence, pour ne pas dire plus.
La violence conjugale a ceci de particulier qu'elle s'inscrit, comme son nom l'indique, dans la sphère du couple, donc dans la sphère privée. Cette caractéristique pose le problème du regard que la société se doit de poser sur les relations de couple lorsqu'elles sont sources de violences.
Jusqu'à présent, et nous espérons que cette proposition de loi va contribuer à faire évoluer les mentalités plus rapidement, les services de police, les magistrats ou les médecins avaient encore tendance à considérer que les violences conjugales ne les regardaient pas et relevaient de la seule sphère privée du couple en conflit.
Face à cette violence, encore trop sous-estimée, il était indispensable, à nos yeux, d'inclure dans la proposition de loi tous les acteurs de la lutte contre les violences conjugales.
Le magistrat qui prononce la sanction ne peut être le seul concerné car, à ce stade, le mal est déjà commis. La prévention est donc essentielle. Malheureusement, la proposition de loi qui nous est finalement présentée est principalement axée sur la répression.
Mais, pour qu'il y ait répression, encore faut-il qu'il y ait procès et donc qu'une plainte ait été déposée.
Aujourd'hui, une femme meurt tous les quatre jours des suites d'un acte de violence commis par son conjoint, et une femme sur dix, notamment parmi les jeunes, est concernée par les violences conjugales.
Ces actes de violences conjugales sont trop peu dénoncés, et des femmes sont encore trop souvent dénigrées, violentées et humiliées. Or l'emprise de leur partenaire est souvent si forte qu'elles n'osent ni ne savent en parler, même à leurs proches. Encore la situation s'améliore-t-elle un peu.
Les associations jouent un rôle très important en matière de prévention et de communication autour de ce phénomène. J'avais évoqué le cas de l'une d'elles, implantée dans le Val-de-Marne, lors d'une précédente lecture.
Mais l'État a un rôle important à jouer : il a l'obligation de lutter par tous les moyens contre les comportements sexistes, notamment en intégrant cette démarche au sein de l'éducation nationale, dans la formation des enseignants et dans le cursus scolaire, en soutenant des campagnes d'information régulières ou encore en formant ses agents dans une optique égalitaire.
La lutte contre les violences envers les femmes, la lutte contre les propos et comportements sexistes, la lutte contre toutes les atteintes aux droits des femmes, sont autant de combats à mener tous les jours.
De même, nous avions fait plusieurs propositions, notamment dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des chances, tendant à inscrire dans le cursus scolaire, et plus précisément dans les cours d'éducation civique, une sensibilisation aux violences commises contre les femmes.
Mais, une fois de plus, notre proposition a été rejetée par le Gouvernement et sa majorité.
Lutter contre les violences, ce n'est pas seulement une question de répression pénale : c'est s'engager à sensibiliser le plus de personnes possibles, des plus jeunes au moins jeunes, à cette forme inacceptable de violence, et c'est ce que nous demandons au Gouvernement. Nous en avions longuement parlé, rappelez-vous, madame la ministre déléguée, au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
L'État doit également assurer aux femmes victimes de violences conjugales l'accès à la justice.
Porter plainte ne doit plus représenter un obstacle insurmontable, comme c'est encore trop souvent le cas. D'ailleurs, si la plupart des femmes concernées hésitent, c'est essentiellement parce qu'elles craignent de se retrouver privées de revenus, de logement, et de leurs enfants, aussi.
Permettre à ces femmes d'accéder à la justice signifie également les soutenir matériellement dans leur démarche, en les aidant par exemple à trouver un logement, si l'urgence de la situation l'impose.
Sur tous ces points, nous estimons que la présente proposition de loi n'est pas satisfaisante.
Mais nous comptons sur vous, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, pour faire en sorte que les décrets d'application paraissent très rapidement et pour mettre en place une concertation, dans un premier temps avec la délégation aux droits de femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes !
Un pas important avait déjà été fait avec la reconnaissance du viol entre époux, qui n'était jusqu'alors, et seulement depuis 1990, qu'une notion jurisprudentielle. Une telle reconnaissance eût été même totalement impensable avant. Mais de là à passer directement à la création d'une circonstance aggravante, cela nous paraît excessif, de même que l'aggravation de toutes les peines en cas d'infraction commise par le conjoint.
Je le répète, le fait d'axer la lutte contre les violences conjugales sur la seule aggravation des sanctions nous semble une erreur.
Les violences conjugales ont ceci de particulier qu'elles sont souvent cachées, durables et entretenues par un système d'emprise psychologique mis en place par le conjoint.
La violence exercée par le conjoint se présente sous la forme d'un ensemble de comportements qui tendent à établir et à entretenir le contrôle sur la femme.
La Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993, de l'Organisation des Nations Unies, rappelle que cette violence « traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes » et qu'elle « compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes. »
Cela devrait inciter à la plus grande prudence lorsqu'il s'agit d'appréhender les violences conjugales d'un point de vue strictement pénal, d'autant que notre droit pénal et notre procédure pénale ne sont pas dépourvus de sanctions et de mesures permettant de lutter contre les violences au sein du couple. Les notions d'égalité des droits et de respect sont tout aussi importantes, sinon davantage.
Avec cette proposition de loi, un pas est franchi dans la reconnaissance et la prise en compte de cette forme de violence.
En votant ce texte, nous espérons que le Gouvernement n'en restera pas là, mais engagera régulièrement des actions, ô combien nécessaires, aux côtés des associations, qui accomplissent un formidable travail en matière de prévention des violences conjugales.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - Mme Gisèle Gautier applaudit également.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au terme de cette navette parlementaire, nous sommes saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur un texte au sujet profondément tragique et qui prend une dimension toute particulière au lendemain des différentes manifestations célébrant la Journée internationale des femmes.
Il s'agit bien en effet d'un sujet tragique, reflétant malheureusement le machisme encore très présent dans nos sociétés contemporaines. Sujet tragique, dont la gravité se mesure non seulement par son ampleur mais aussi par sa généralité, car les violences conjugales touchent tous les peuples, toutes les sociétés et toutes les couches sociales : milieux favorisés, bourgeois, classe moyenne, milieu ouvrier... Tout le monde est concerné, nul n'est épargné, aucune exception ne saurait venir contredire la généralité du phénomène.
Est-il nécessaire de rappeler ces chiffres accablants ? Tous les quatre jours, une femme meurt des suites de violences conjugales et près d'une femme sur dix se déclare victime de violences conjugales !
Bien entendu, dans ce débat, je ne voudrais pas que l'on oublie les hommes, qui sont également victimes de violences, certes dans des proportions beaucoup plus restreintes mais suffisamment importantes pour qu'ils ne soient pas écartés du débat.
La gravité et l'ampleur du phénomène méritaient que nous intervenions en tant que législateur. C'est pourquoi je tiens à mon tour à mettre en lumière le rôle capital de notre Haute Assemblée en la matière.
D'abord, l'initiative de ce texte revient à plusieurs de ses membres qui ont déposé deux propositions de loi. C'est sur la base de ces deux textes que la commission des lois a proposé au Sénat des pistes innovantes dans le but affiché de sanctionner plus durement ces comportements inacceptables mais aussi pour adapter les outils répressifs aux évolutions de notre société.
La Sénat, je le souligne, a accompli une démarche salutaire : désireux de briser la loi du silence, il a repoussé toute frilosité pour légiférer sur un sujet qui, ne l'oublions pas, a longtemps été tabou.
C'est un message très fort que nous adressons aux Français. Nous avons montré que nous étions sensibles à cette terrible question, et notre vote unanime ne fait que renforcer avec honneur l'importance de nos travaux.
Nous avons, au cours des débats, adopté plusieurs dispositions visant à renforcer la répression des violences commises en sein du couple, notamment en permettant l'extension de la circonstance aggravante actuellement retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime aux violences commises par le pacsé.
Je voudrais également revenir sur l'amendement, de première importance, adopté en première lecture, élevant à dix-huit ans l'âge légal du mariage des femmes. Les membres de mon groupe y attachaient beaucoup d'importance dans la mesure où il s'agissait d'une proposition que nous avions soutenue à plusieurs reprises mais qui n'avait malheureusement jamais été retenue dans des textes précédents. La satisfaction que nous donne l'adoption de cette mesure dépasse bien entendu la frustration de ne pas avoir été entendus auparavant.
Je voudrais également saluer le travail de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par notre collègue Gisèle Gautier. En effet, grâce aux études préalables qu'elle avait diligentées sous l'égide de son rapporteur, notre collègue Jean-Guy Branger, la délégation a pu formuer des propositions intéressantes, sources d'inspiration pour le texte que nous sommes sur le point d'adopter. Certaines de ces suggestions ont été reprises dans l'actuelle proposition de loi, d'autres n'ont pas reçu un accueil favorable. Peut-être à l'avenir faudra-t-il aller plus loin, en particulier s'agissant du volet préventif.
Je n'oublie pas non plus la contribution des députés, en particulier les mesures visant à renforcer la lutte contre les mariages forcés et celles qui répriment plus sévèrement la pornopédophilie.
Quelques points de désaccord demeuraient encore après les deux lectures devant chacune des assemblées, désaccords que la commission mixte paritaire réunie mardi a tenté de régler.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur le maintien dans le texte, contre notre avis, de la proposition des députés de constituer en circonstance aggravante le viol conjugal, le débat ayant déjà eu lieu à plusieurs reprises, mais nous ne pouvons qu'exprimer notre regret qu'une telle disposition ait été retenue en commission mixte paritaire, alors qu'il y avait, il faut le souligner, une fois de plus unanimité dans nos rangs.
En conclusion, je voudrais insister sur l'importance de l'effort qui doit encore être accompli pour améliorer la prévention et l'accompagnement des hommes et des femmes concernés.
L'intervention des pouvoirs publics doit en effet se faire à tous les niveaux : depuis la prévention jusqu'à la répression, bien sûr, sans oublier toutefois l'accompagnement des victimes.
Trop souvent encore, en effet, même si les mentalités ont beaucoup changé, le sujet n'est pas pris au sérieux, suscitant sarcasmes et plaisanteries. Même s'il ne faut pas suspecter derrière ces réactions de mauvaises intentions, elles traduisent malheureusement la faiblesse de l'évolution des mentalités.
Il faut que nous parvenions à combattre les nombreuses idées reçues. Il faut que nos concitoyens comprennent qu'il existe bien des hommes et des femmes battus, qu'il ne s'agit pas d'un phénomène qui ne touche que quelques centaines de personnes, qu'il n'y a pas un portrait-robot de la famille type ou du mari type, qu'une femme qui quitte son foyer n'est pas forcément une irresponsable et que le viol au sein du couple est une réalité.
Au-delà d'un effort particulier pour « tordre le cou » aux idées reçues, il y a encore beaucoup à faire pour accompagner ces femmes et ces hommes qui peinent à briser la loi du silence.
D'abord, il faut les encourageant à parler, et à le faire le plus tôt possible. Il faut aider ces personnes, qui très souvent s'enferment dans un mutisme total et destructeur, car elles sont psychologiquement et matériellement dépendantes. Il faut parvenir à faire sortir ces drames de la sphère privée. Plus tôt le problème sera connu, plus les chances seront réunies pour tenter de résoudre la situation avant que l'inéluctable arrive.
Mais cet effort doit également être significatif pour aider, dès les premiers signes, les personnes violentes, lesquelles, sans un traitement approprié, chuteront sans aucun doute dans une spirale de violence.
Ce premier pas est peut-être le plus difficile, mais c'est très certainement le plus important.
À ce niveau, il faut également sensibiliser le plus grand nombre d'acteurs, que ce soient le milieu médical, les services sociaux, les policiers, les gendarmes et les magistrats.
Leur écoute doit être particulièrement attentive pour susciter les réactions adéquates. Quand on sait que seulement 15 % des femmes battues déposent une plainte pour violence, on comprend qu'il est aujourd'hui capital de mobiliser toutes ces personnes pour combattre davantage et plus efficacement ce fléau de société.
Enfin, après Mmes Gautier et Luc, après M. Courteau, je voudrais moi aussi saluer le travail merveilleux accompli par des centaines de personnes qui aident ces hommes et ces femmes, au sein d'associations et de maisons d'accueil. Ces personnes ont un rôle majeur à jouer, notamment pour la prise en charge tout à la fois des victimes et des personnes violentes.
En effet, après avoir passé l'étape de la plainte ou de l'aveu, il y a un processus de reconstruction difficile tant pour la victime que pour la personne violente, ou encore pour le couple, quand celui-ci décide de se reconstruire sur un nouveau projet. Cette reconstruction est difficile, car la violence est avant tout l'aveu d'un échec : l'échec du couple, l'échec de la famille.
Ce moment est le début d'une longue et très douloureuse phase. C'est pourquoi j'insiste pour qu'un effort particulier soit fait pour aider les centres et les associations afin qu'ils poursuivent ce travail capital.
Voilà, monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les quelques sujets que je voulais aborder devant vous.
Bien entendu, nous voterons ce texte, malgré notre regret exprimé sur un point particulier des conclusions de la commission mixte paritaire, ...
M. André Vallet. ...mais ce sont moins les dispositions d'un texte que le message d'espoir qu'il porte que l'on doit, me semble-t-il, mettre aujourd'hui en exergue.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »
I. - Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. »
II. - L'article 222-24 du même code est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »
III. - L'article 222-28 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »
I A. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »
I B. - Le 14° de l'article 41-2 du même code est ainsi rédigé :
« 14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »
I C. - Le 17° de l'article 138 du même code est ainsi rédigé :
« 17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »
I D. - Le 19° de l'article 132-45 du code pénal est ainsi rédigé :
« 19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »
I. -- Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »
II. -- Le dernier alinéa de l'article 396 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »
III. -- Le premier alinéa de l'article 397-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »
IV. -- L'article 471 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. »
Sur les articles du texte de la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
La proposition de loi est adoptée à l'unanimité. - Applaudissements
Je me réjouis de l'adoption de cette proposition de loi. Elle démontre que, lorsque le Parlement en a la volonté, il peut « pousser » un texte jusqu'au bout et qu'il vaut parfois mieux saisir l'opportunité d'une proposition de loi bien circonscrite plutôt que d'attendre un projet de loi global, certes, de belle ampleur, mais qui n'aboutit jamais.
Il était par exemple urgent que les propositions, effectivement déjà formulées à plusieurs reprises, relatives au mariage des jeunes filles aboutissent le plus rapidement possible.
D'ailleurs, contrairement à ce que j'ai pu entendre ici, les dispositions de la présente proposition de loi, qu'elles relèvent de notre droit civil, de notre droit pénal ou de notre procédure pénale, sont d'application immédiate et ne requièrent pas de textes réglementaires pour leur application. Voilà pourquoi je souhaite que ce texte sur lequel le Sénat vient de se prononcer soit maintenant adopté le plus tôt possible par l'Assemblée nationale.
Je comprends que, pour des raisons tenant à l'organisation de ses travaux, l'Assemblée nationale ne puisse pas être saisie de la proposition de loi ce soir, mais il ne faudrait pas que ce texte soit maintenant oublié, car, plus tôt il sera voté par les deux assemblées, plus tôt nous disposerons de l'arsenal juridique qui permettra de réprimer efficacement les violences conjugales.
J'ajoute, mes chers collègues, puisque vous avez tous évoqué la prévention, que de telles questions se traitent non pas par des décrets mais par des politiques publiques, au quotidien. Tous ceux qui sont responsables d'un département savent ainsi quel rôle peut jouer la protection maternelle et infantile.
Ce ne sont pas des dispositions réglementaires qui résoudront tous les problèmes : il s'agit d'un problème de volonté politique. À cet égard, le vote de cette proposition de loi est un signal fort adressé au Gouvernement afin qu'il engage tous les services concernés à mener, aux côtés des associations, une politique d'information.
En outre, monsieur le garde des sceaux, les politiques menées par certains parquets ont montré tous leurs effets positifs, par exemple à Douai. Nous souhaiterions que ces pratiques se généralisent à tous les tribunaux de France.
Telles sont, monsieur le président, les observations que je voulais formuler après ce vote unanime dont je me réjouis vraiment.
Applaudissements
Je dirai pour ma part, à l'issue de cet intéressant débat, que le Sénat et l'Assemblée nationale nous donnent, au lendemain de la Journée des femmes, l'exemple d'une démocratie adulte. C'est la vertu du système parlementaire, et d'un système parlementaire bicaméral.
Je voudrais aussi souligner le fait que c'est le Sénat qui a fait le premier pas et montré son ouverture d'esprit. Il a en effet accepté deux propositions de loi de son opposition. Celles-ci ont été soigneusement étudiées et complétées par sa commission des lois et par sa délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il a ainsi été fidèle à l'un des aspects les plus importants de sa tradition : l'attention portée aux questions de société. Il y a encore très peu d'années, légiférer sur une telle question aurait paru impossible.
À toutes et à tous, j'adresse un grand merci.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 245, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Robert Del Picchia une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n° E-2948).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 246, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement etd'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mme Dominique Voynet, M. Bernard Frimat, Mme Marie-Christine Blandin, M. Louis Le Pensec, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Jean Desessard, Mmes Catherine Tasca, Patricia Schillinger, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Godefroy, François Marc, Roland Ries, Bernard Dussaut, Bertrand Auban, Bernard Piras, Alain Journet, Michel Teston, Roland Courteau, Yves Dauge, Pierre-Yvon Trémel, Mme Claire-Lise Campion, MM. Roger Madec, Serge Lagauche, Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 247, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.
J'ai reçu de MM. Jacques Valade, Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline et Jean-Marc Todeschini une proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 248, distribuée et renvoyée à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3093 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3094 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 14 mars 2006 :
À onze heures :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 206, 2005-2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
À seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 155, 2005-2006), relatif à la fonction publique territoriale ;
Rapport (n° 243, 2005-2006) de Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 mars 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 13 mars 2006, à douze heures.
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005 2006) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 mars 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 mars 2006, à onze heures.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 21 mars 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures trente.
