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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 6 octobre 2005 à 10h30
Diverses dispositions relatives à la défense — Articles additionnels après l'article 7 bis, amendement 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Bockel, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2235-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-1 - L'importation des matériels des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories est prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret. Dans ce cas, l'importation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'importation délivrée dans des conditions définies par l'autorité administrative.
« Les matériels, armes, éléments d'armes et munitions rendus impropres à leur usage normal ne sont pas soumis à la prohibition d'importation. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 5, présenté par M. Bockel, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 2235-2 est ainsi rédigée :
« Les matériels désignés à l'article L. 2335-3 rendus impropres à leur usage normal ne sont pas soumis à la prohibition d'exportation ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
