Intervention de François Baroin

Réunion du 6 octobre 2005 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Immigration clandestine à mayotte

François Baroin, ministre :

... qu'il s'agisse des chiffres, de la situation, des tensions sociales, de la difficulté d'adapter les politiques publiques ou de l'impasse qui nous menace à terme si nous ne respectons pas la demande d'action formulée par la quasi-totalité des élus locaux comme des parlementaires de Mayotte siégeant au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Permettez-moi un bref rappel du droit sur cette demande d'action : cette honorable assemblée connaît par coeur les articles 73 et 74 de notre Constitution, ...

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