Intervention de Sylvie Desmarescaux

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que la participation de la commune de résidence des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement de leur école est décidée soit par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence soit, à défaut d'accord, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Conseil départemental de l'éducation.

Dans cette situation, à partir du moment où l'école de la commune de résidence a une capacité d'accueil suffisante, que la restauration et la garde des enfants sont assurées, le maire peut refuser toute demande de dérogation non justifiée par l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune d'accueil ou par des raisons médicales.

Ce pouvoir est d'autant plus apprécié des maires des petites communes rurales que ceux-ci redoutent, chaque année, de voir leurs classes fermées alors qu'ils ont consenti d'importants investissements financiers. De plus, les budgets communaux ne permettent pas toujours de payer pour des enfants scolarisés dans une autre commune.

En ce qui concerne l'inscription des enfants dans les écoles privées sous contrat d'association situées hors de la commune de résidence, les maires n'ont pas d'autorisation à donner. Il n'est même pas nécessaire de les avertir.

Pourtant, aux termes de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sont les mêmes que si ces enfants étaient scolarisés dans une école publique, hors de leur commune de résidence.

Pour avoir rencontré de nombreux maires des Flandres, secteur rural comme vous le savez, je sais qu'ils sont inquiets, et je partage leur inquiétude. Ils peuvent craindre de voir des enfants de leur commune inscrits dans des écoles privées sous contrat d'association d'une commune voisine, tout simplement parce qu'ils refusent, en tant que maires, d'accorder une dérogation pour une inscription dans une école publique de cette même commune.

Mon propos n'est pas, j'y insiste, d'opposer écoles privées et écoles publiques, bien au contraire. Ce que les maires souhaitent avant tout, c'est maintenir les élèves au sein des établissements scolaires de leur commune de résidence, qu'ils soient privés ou publics.