Intervention de Sylvie Desmarescaux

Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en est l'élaboration du décret en Conseil d'Etat qui doit prévoir les mesures d'application de la loi.

Je souhaiterais surtout que vous me précisiez s'il y aura obligation, pour la commune de résidence, de régler les frais de fonctionnement pour un élève accueilli dans une école privée sous contrat d'association située hors du territoire de la commune, alors que le maire n'a pas accordé de dérogation.