Intervention de François Goulard

Cet amendement visait, à juste titre, à permettre une meilleure application de la loi Debré, qui organise la parité, en matière de financement, entre écoles privées et écoles publiques.

En effet, le principe de la contribution de la commune de résidence pour les élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de celle-ci s'appliquait déjà aux écoles privées comme aux écoles publiques, mais la mise en oeuvre de ce principe, fondée sur l'accord entre collectivités territoriales, n'était assortie d'aucun dispositif permettant de résoudre d'éventuels conflits.

La nouveauté introduite par cet article 89 est que, en cas de désaccord entre communes, le préfet interviendra pour fixer leurs contributions respectives. Le préfet le fera dans le respect de la loi Debré et du principe de parité : telle est la loi.