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Intervention de François Goulard
Réunion du 6 octobre 2005 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Enseignement privé
François Goulard, ministre délégué :
Ainsi, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». C'est cela, le principe de parité, monsieur Delfau.
