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Intervention de François Goulard
Réunion du 6 octobre 2005 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Enseignement privé
Il convient de préciser que la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école introduit un mécanisme de plafonnement des dépenses supportées par la commune de résidence lorsque celle-ci ne dispose pas d'école publique, et uniquement dans ce cas. Cette contribution ne doit pas être supérieure à la moyenne départementale constatée pour toutes les écoles publiques.
Au travers de l'article 89, le périmètre des dépenses des communes en matière scolaire n'est absolument pas modifié. Nous estimons que la loi est claire et peut s'appliquer directement. Le préfet n'interviendra naturellement qu'en cas de conflit, le principe demeurant celui de l'accord entre collectivités territoriales, ce qui doit être et sera, sans aucune espèce de doute, le cas le plus fréquent.
Le Gouvernement restera évidemment très attentif à la mise en oeuvre de ce dispositif, et nous sommes disposés à apporter d'éventuelles précisions par voie de circulaire si cela s'avérait nécessaire.
