J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur, mais je n’ai pas compris quelle amélioration ou quelle plus-value apportait cette compétence concurrente. C’est déjà souvent ainsi, a-t-il indiqué.
Mais légiférer, n’est-ce pas l’occasion de s’interroger sur ce qu’il faudrait changer, plutôt que de dire que c’est déjà souvent ainsi ?
Par conséquent, je maintiens mon amendement et ma position !