Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement vise à la suppression de plusieurs alinéas de l’article 5 ter.

En effet, ces alinéas prévoient la possibilité de retirer tout ou partie de la durée de réduction des peines ainsi que la possibilité d’ordonner la réincarcération dans les cas de condamnation d’une personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. La législation en vigueur ne prévoit pas d’impunité dans ce cas-là, que je sache ; il n’est donc pas nécessaire de renforcer les sanctions qui peuvent déjà être prises.

En outre, ces alinéas prévoient que la libération conditionnelle avec injonction de soins peut être suivie d’une surveillance de sûreté avec injonction de soins pendant deux ans après expertise médicale. Or, on le sait, la surveillance de sûreté peut mener à la rétention de sûreté en cas de manquement aux obligations, rétention qui peut être prolongée à vie… Bref, la libération conditionnelle devient quasiment une possibilité de toujours réincarcérer.

Enfin, ces alinéas prévoient la possibilité de placer sous surveillance de sûreté les personnes faisant l’objet d’un suivi socio-judiciaire et mises sous libération conditionnelle, créant là encore une possibilité d’enfermement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

En fait, tous ces alinéas étendent le champ d’application de la rétention de sûreté en durcissant les dispositifs existants. Nous ne sommes pas favorables à ce genre de logique : les manquements aux obligations doivent faire l’objet de sanctions – c’est un fait – mais, ensuite, il faut améliorer les dispositifs existants.