Intervention de Nicolas About

Ma première intention était de proposer la suppression du dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique : il n’y a pas lieu de faire de certains types de traitements un cas particulier et de prévoir une procédure pour leur administration.

Toutefois, ayant parfaitement entendu ce qui a été dit hier, j’ai rectifié l’amendement de façon qu’il ne vise plus qu’à modifier le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 et dispose que « le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments ayant pour effet de diminuer la libido » ; j’aurais d’ailleurs dû plutôt proposer « inhibiteurs de la libido », pour rester en coordination avec la commission des lois et l’excellent travail non seulement de son rapporteur et de son président, mais de la commission dans son ensemble.

Cette rectification, vous l’aurez noté, entraîne la suppression de l’obligation de « consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an », du condamné, jusqu’ici prévue au dernier alinéa de l’article L. 3711-3. En effet, elle n’a pas lieu d’être, car son maintien reviendrait à accorder à un condamné plus de droits qu’à n’importe quel malade.

Je rappelle que nous avons voté il n’y a pas si longtemps de cela une loi relative aux droits des malades qui prévoit qu’un patient peut à tout moment interrompre son traitement. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, une contrainte s’ajoute : si le condamné interrompt son traitement, le médecin doit prévenir le médecin coordonnateur et le magistrat, ce dernier pouvant éventuellement prendre des mesures pour tenir compte du non-respect par l’intéressé de l’engagement qu’il a pris, je le rappelle, non pas avec le médecin, mais avec le juge.

Il ne faut pas l’oublier, le condamné a un lien avec le juge, car c’est à lui qu’il a donné son consentement – il s’agit d’une « injonction » de soins ! En revanche, le dialogue avec le médecin est un dialogue normal entre un médecin et un patient. Nous ne saurions modifier cette relation à l’occasion d’un texte comme celui dont nous discutons actuellement.