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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 5 ter suite
Jean-René Lecerf, rapporteur :Le médecin traitant aura la possibilité de décider si l’observance limitée équivaut ou non à une interruption. Je préfère que l’on en reste pour le moment à cette rédaction, en attendant la réunion de la commission mixte paritaire.
