Intervention de Françoise Laborde

Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 5 quater

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

La formule « de fréquenter ou d’entrer en relation » laisse subsister trop d’ambiguïtés et n’est donc pas pertinente.

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