Intervention de Françoise Laborde

Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 5 quater

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Nous proposons la suppression de l’expression « et notamment des mineurs ». La formule « certaines catégories de personnes » est assez imprécise, mais la mention « et notamment des mineurs » n’apporte rien, sinon pour préciser qu’il s’agit d’une catégorie de personnes. La suppression de ce membre de phrase permettrait d’alléger le texte.

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