Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je partage l’avis de M. le rapporteur.

J’ajoute que la précision que vous voulez apporter, monsieur Michel, est inutile dans la mesure où, en vertu d’un principe général de droit pénal, on ne peut reprocher à un condamné d’avoir violé une obligation à laquelle il est soumis que s’il a volontairement commis l’infraction. Ce principe répond donc à votre préoccupation.