Intervention de Françoise Laborde

Le texte proposé à l’article 5 quater pour l’article 712-16-3 du code de procédure pénale se surajoute aux dispositions de l’article 712-17 du même code, qui prévoit déjà que « le juge de l’application des peines peut délivrer un mandat d’amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d’inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent ».

En l’espèce, le nouvel article sanctionne un manquement du condamné à ses obligations et procède exactement de la même logique que l’article existant.

Ce dispositif risque donc de rejoindre la longue cohorte des dispositions qui s’empilent les unes sur les autres, rendant chaque jour un peu plus illisible peut-être et un peu moins applicable notre droit.

Plutôt que de créer un nouveau tempérament à la règle, pourquoi ne pas modifier directement l’article 712-17 ?

De plus, en cette période où le droit français relatif à la garde à vue fait autant débat, nous ne comprenons pas pourquoi la personne ainsi retenue pendant vingt-quatre heures ne dispose pas d’un accès immédiat et permanent à un avocat.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 20 à 26.