Intervention de Michèle Alliot-Marie

Il faut reconnaître que notre droit présentait une lacune, puisque l’on n’avait pas les moyens concrets de faire respecter la décision de justice qu’était l’interdiction ; l’article 5 quater de ce projet de loi y remédie.

C’est pourquoi le Gouvernement ne peut être que défavorable aux amendements visant à supprimer ou à modifier ces dispositions pour toutes les raisons détaillées que M. le rapporteur a avancées.