Intervention de Éliane Assassi

Le FIJAIS, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, a été créé par la loi du 9 mars 2004, le législateur ayant alors entendu le réserver aux seules infractions sexuelles. Mais, peu après son adoption, ce fichier a fait l’objet d’une extension aux irresponsables pénaux.

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive

Je rappelle au passage que ce fichier concerne tout autant les personnes simplement poursuivies que celles qui sont condamnées.

Lors du débat parlementaire en 2004, nous avions souligné qu’il existait déjà un casier judiciaire pour les personnes condamnées, lequel n’est même pas tenu régulièrement à jour.

L’article 5 quinquies vise en quelque sorte à étendre, une nouvelle fois, les caractéristiques de ce fichier,

L’Assemblée nationale a, par exemple, fait passer

Pour notre part, nous refusons l’extension du champ d’application d’un fichier à la

La multiplication du nombre de fichiers relève d’un effet d’affichage, en laissant croire à l’opinion publique queannées. Dans ces conditions, on peut légitimement se demander quelle place est laissée à la réhabilitation.

Avant tout renforcement des obligations liées au FIJAIS, on aurait pu espérer une évaluation de l’efficacité de celui-ci et une évaluation comparée des risques pour les libertés et des avantages pour la sécurité.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 5 quinquies.