Intervention de Jean-René Lecerf

Est ici posé le problème de l’efficacité du FIJAIS. Or la commission des lois n’est pas convaincue de son inefficacité, tant s’en faut.

Créé par la loi du 9 mars 2004, le FIJAIS a pour finalité de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l’identification de leurs auteurs. Toutes les personnes poursuivies ou condamnées, même non définitivement, pour crime ou délit sexuel doivent y être inscrites, de même que celles qui sont déclarées pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental. Selon la gravité des faits, cette inscription est obligatoire ou résulte d’une décision expresse de la juridiction, et sa durée est de vingt ou trente ans.

Les personnes inscrites dans le FIJAIS – elles étaient au nombre de 48 479 au 30 novembre 2009 –, personnes auxquelles l’inscription a été dûment notifiée, doivent justifier de leur adresse une fois par an et déclarer tout changement d’adresse dans les quinze jours soit par lettre recommandée, soit en se présentant auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de leur domicile ; les craintes exprimées par Mme Klès sur l’interdiction qui leur serait aujourd'hui faite de procéder par lettre recommandée ne sont donc pas fondées. Les auteurs condamnés pour un crime ou un délit passible de dix ans d’emprisonnement doivent justifier, en personne, de leur adresse tous les six mois ou tous les mois.

Ce fichier doit ainsi son efficacité à son caractère de mesure de sûreté.

Par ailleurs, la commission a souhaité rétablir les conditions actuelles de fréquence de justification d’adresse ou de présentation que les députés voulaient rendre plus rigoureuses.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n° 31 et 58.