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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 5 quinquies
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Le délai dans lequel la personne inscrite doit justifier pour la première fois de son adresse est inscrit dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Il est de quinze jours et a été retenu, là aussi, sur avis conforme du Conseil d’État et de la CNIL. Il est important de le rappeler pour que le non-respect puisse être pénalisé.
