Intervention de Jean-René Lecerf

L’exigence d’une condamnation définitive pour l’application des obligations liées à l’inscription au FIJAIS ne vaut actuellement que pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit passible de dix ans d’emprisonnement, et non pour celles qui sont passibles d’une peine moins lourde, ce qui est quelque peu paradoxal.

En tout état de cause, la référence à une condamnation doit être effacée en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

La commission souhaite le retrait de l’amendement.