Intervention de Éliane Assassi

L’article 6 A prévoit la communication par l’administration pénitentiaire aux services de police et aux unités de gendarmerie de l’identité et de l’adresse des personnes condamnées pour une infraction pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, lorsque leur incarcération a pris fin.

Un amendement du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale allait même jusqu’à proposer d’étendre les dispositions de l’article 6 A à tous les sortants de prison. C’est dire l’obsession de fichage qui sous-tend ce projet de loi ! Fort heureusement, les députés ne l’ont pas retenu, non plus que l’information aux maires, souhaitée par certains d’entre eux.

Notre commission des lois, quant à elle, a suivi le rapporteur et limité le champ d’application de cet article. Elle a fixé le quantum de peine prononcé à cinq ans d’emprisonnement. Nous ne pouvons qu’approuver cette limitation, que le rapporteur justifie par le fait que les personnes sous suivi socio-judiciaire ne sont pas obligatoirement les plus dangereuses.

Je veux souligner au passage que le chapitre II pose tout de même quelques problèmes.

Le but affiché de ce projet de loi était la lutte contre la récidive d’actes très graves. Or, avec ce chapitre, il nous est proposé toute une série de dispositions qui vont plus loin et dont certaines auraient pu attendre la réforme annoncée de la procédure pénale. La volonté d’aller vite en besogne, bien trop vite, a même fait se croiser les deux textes en cours d’examen au Parlement : celui-ci et le projet de loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure, dit LOPSI.

Pour en revenir à l’article 6 A, je doute fort qu’il soit concrètement applicable, d’abord en raison de l’inflation de données à laquelle contribue d’ailleurs ce projet de loi, mais aussi parce qu’il n’est pas prévu, semble-t-il, de cohérence dans le traitement de la collecte des informations en question.

Je note aussi qu’une nouvelle fois les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État : finalités, délai, accès à l’information...

Surtout, il est question ici de personnes condamnées. Or le casier judiciaire est précisément destiné à recueillir les condamnations. Pourquoi, alors, inventer un nouveau système d’information venant se surajouter à ceux qui existent ?

En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.