Intervention de Françoise Laborde

Notre argumentation va, bien sûr, dans le même sens.

Les dispositions de cet article, qui renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de transmission à la police et à la gendarmerie de l’identité et de l’adresse de personnes condamnées, sont bien trop vagues et encourent un risque d’inconstitutionnalité pour incompétence négative du législateur.

De plus, alors que les forces de l’ordre ne disposent pas aujourd'hui des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, cet article ajoute de nouvelles charges à celles de fonctionnaires déjà très occupés, d’autant que le Gouvernement va nous proposer d’abaisser de cinq ans à trois ans la durée de la peine à partir de laquelle ces dispositions s’appliqueront. C’est beaucoup de travail en plus pour peut-être pas grand-chose !